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La loi Grenelle II définitivement votée
5/7/2010
Après passage en commission mixte paritaire, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement a été adopté définitivement pas les deux assemblées. Par rapport au texte voté par l'Assemblée nationale , restent inchangées :
- les dispositions instaurant un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif dans les immeubles avec chauffage collectif avant le 31 décembre 2016, le DPE étant remplacé pour les immeubles de 50 lots et plus (lots principaux ? le texte ne le dit pas !) par un audit énergétique dont le contenu sera fixé par décret, puis prescrivant d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée suivante la "question d'un plan pluriannuel de travaux" ou d'un "contrat de performance énergétique" (CPE) ;
- les dispositions permettant en copropriété d'adopter à la majorité absolue au lieu de celle des deux tiers les travaux d'économie d'énergie comportant des "améliorations", y compris les "travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives", et l'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;
- la disposition obligeant à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, de mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret...
Par contre, disparaît la disposition de l'article 1er obligeant à compter de la publication de la loi de mettre sous peine d'amende le dossier de diagnostic technique, contenant tous les diagnostics obligatoires, à la disposition de tous les visiteurs dès la mise en vente ou en location d'un bien immobilier.
A noter aussi que depuis la version de l'Assemblée nationale, les copropriétés ne sont plus dans la catégorie des "éligibles" pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie (CEE), et que la commission paritaire a ajouté l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), la mettant en position de capter les certificats émis à l'occasion de travaux d'économie d'énergie subventionnées par elle...
