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Investissements locatifs : bientôt les acheteurs sauront que la défiscalisation peut nuire à leur porte-monnaie...
22/5/2010
Les députés ont par amendement ajouté une disposition dans le projet de loi de réforme du crédit à la consommation, adopté en 1ère lecture par les deux assemblées, prévoyant que toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des régimes de réduction d'impôt "Scellier" (y compris ceux dans les résidences de tourisme, en secteur sauvegardé, ou outre-mer) doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
Ainsi les investisseurs ne pourront plus se plaindre de ne pas avoir été prévenus s'ils se retrouvent avec sur les bras un logement inlouable ou avec un prévisionnel délirant. Il n'est encore prévu aucune mention les prévenant qu'il faut aussi qu'ils s'assurent que le bien acquis dans le cadre d'un tel investissement sera revendable à l'issue de la période minimale de location autrement que pour l'euro symbolique...