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Le gouvernement va modifier les plafonds Scellier
20/5/2010
Quelques jours après la publication d'une étude d'une société d'expertise privée montrant que les plafonds de loyer du dispositif "Scellier" (réduction d'impôt pour investissement locatif) sont trop élevés dans tout ou partie des trois quarts des agglomérations situées en zone classée B2 (marché locatif moyennement tendu), des deux tiers de celles situées en zone B1 (marché un peu plus tendu) et de 40% des agglomérations de zone A (marché locatif en pénurie), le secrétaire d'Etat chargé du logement, Benoist Apparu, a annoncé le 19 mai qu'il en proposera "avant la fin de l'été" une révision. Il intervenait au Sénat lors d'une table-ronde sur la fiscalité en faveur de l'investissement immobilier locatif.
Il a également ajouté qu'il sera à compter de cette révision interdit de proposer un tel type d'investissement dans une partie des 170 communes mises actuellement "sous surveillance" par le gouvernement, dont Montauban, Dijon, Le Mans, Perpignan, Mulhouse, Valence ou Clermont-Ferrand...
Par contre, un décret publié cet été va permettre à certaines communes situées en zone rurale (zone C), qui manquent de logements, d'obtenir l'agrément Scellier, a indiqué aussi B. Apparu. La loi de finances pour 2010 a en effet, après une première tentative avortée courant 2009, réintroduit la possibilité de bénéficier du régime "Scellier" dans les communes classées en zone C lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément ministériel sur demande des collectivités territoriales concernées en fonction des besoins en logements adaptés à la population.
La réduction d'impôt "Scellier" est de 25% du prix de revient de l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location, étalé sur 9 ans en 2010 et 2011, et descendra à 20% en 2012, pour les logements BBC (bâtiment basse consommation) ; elle sera de 15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements non-BBC. Le label BBC devenant la norme à compter de 2013, le crédit d'impôt doit être pérennisé à partir de cette date à un taux unique de 15%- sauf bien sûr réduction ou suppression de cette "niche fiscale" intervenant d'ici à cette date -...