En prévision de l'assèchement prévisible de leurs ressources en raison des ponctions de l'Etat, certains organismes collecteurs du "1% logement" réserveraient le bénéfice des financements "Pass-foncier" aux salariés des entreprises cotisantes. Cette information a provoqué de vives réactions du gouvernement et de leur organisme fédérateur, l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement).
Répondant à une question orale d'une députée de Vendée qui s'inquétait de cette décision unilatérale d'organismes collecteurs de sa région, et au delà de de la volonté du gouvernement de maintenir son objectif de 30.000 "Pass-foncier" sur la période 2009-2011, Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Ecologie - qui répondait pour le compte de Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement - s'est montrée particulièrement ferme sur le caractère universel du Pass-foncier. Rappelant que son attribution déclenche l'application du taux réduit de TVA à 5,5%, elle a indiqué qu'il est "exclu que des critères discriminants soient appliqués aux ménages pour son octroi, car une réduction d'impôt décidée par l'Etat ne peut être soumise à un critère discriminatoire". Le fait d'être salarié d'une entreprise cotisante du collecteur concerné ne peut donc pas être considéré comme un critère pour l'octroi du Pass-foncier.
Sur la question du nombre, la secrétaire d'Etat a tout aussi clairement réaffirmé l'objectif de 30.000 Pass-foncier, annoncé par le président de la République lors de la présentation du plan de relance de l'économie, le 4 décembre 2008 à Douai. Elle a indiqué que les objectifs cumulés des collecteurs correspondent d'ailleurs bien à un total de 30.000 opérations.
Elle a rappelé qu'une enveloppe de 50 millions d'euros de crédits budgétaires avait été ouverte en 2009 au titre du plan de relance de l'économie, afin de réduire à 2.000 euros le montant de l'aide restant à la charge de la collectivité territoriale lorsque celle-ci permet de déclencher le Pass-foncier. Le reliquat de cette enveloppe a été reporté sur 2010 et mis à la disposition des services déconcentrés. Seul petit bémol : Valérie Létard a indiqué que Benoist Apparu, en lien avec l'UESL, "est en train de s'assurer que le calibrage financier du Pass-foncier permet la réalisation effective des 30.000 Pass à partir des fonds du 1% logement, prévus par les enveloppes réglementaires". Début mars, le président de l'UESL, jérôme Bedier, avait émis des doutes sur le bouclage financier de ce contingent, pour lequel l'UESL a prévu pour cela une enveloppe d'un milliard d'euros, soit une moyenne de 33.000 euros pour les maisons individuelles : dans les zones urbaines où il est plus cher de construire et pour les logements collectifs, la facture par logement s'élève plutôt entre 40.000 et 50.000 euros, selon M. Bédier.
Par contre, l'UESL a indiqué partager totalement la position du gouvernement sur le principe de l'universalité du Pass-foncier, et l'avoir, durant tout le mois de mars rappelé aux organismes. Elle s'est également engagée à "agir auprès de tout collecteur qui ne mettrait pas en oeuvre ce dispositif". Elle a également indiqué avoir mis en place, à l'encontre des collecteurs qui n'atteindraient pas leur objectif, un système de sanctions financières dont le produit financera les collecteurs les plus performants en matière de Pass-foncier.
|
