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Condamnation d'un propriétaire pour détérioration de la qualité d'isolation phonique de son appartement
17/2/2003
Dans un arrêt du 15 janvier 2003, la Cour de cassation a confirmé que le droit de libre usage et jouissance par un copropriétaires de ses lots privatifs, conféré par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 s'arrêtait là où commence l'atteinte à la tranquillité de l'immeuble : en effet, elle a rejeté le pourvoi d'un copropriétaire condamné à effectuer des travaux d'isolation phonique suite au changement, de moins bonne qualité, des revêtements de sol de son appartement...