Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat et Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, se sont fait remettre le 6 janvier le rapport relatif à la précarité énergétique rédigé à la demande de Valérie Létard par Philippe Pelletier, Président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, Alain De Quero (ANAH) et Bertrand Lapostolet (Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés).
Le rapport propose une définition de la précarité énergétique, définie comme résultant de la combinaison de la faiblesse des revenus, de la mauvaise qualité thermique des logements occupés et de la difficulté de s'acquitter des factures énergie. Il apporte également des données quantitatives indiquant que contrairement aux idées reçues, les personnes en précarité énergétique sont à 87% dans le parc privé, le plus souvent dans le parc privé, et plutôt propriétaires avec de faibles ressources (62%) que locataires ; 3,4 millions de ménages seraient concernés, dont plus d'un million de propriétaires en maison individuelle, et 55% d'entre eux ont plus de 60 ans !
Parmi ceux-ci, 300.000 ménages ne se chauffent plus ou mal, pour des raisons évidemment financières.
La précarité énergétique touche d'abord le milieu rural et les petites agglomérations ; le rapport identifie différentes conséquences pour les familles : environnementales (risques d'intoxications, humidité, moisissures), sociales (stress, repli sur soi), et sanitaires (pathologies respiratoires et surmortalité hivernale).
Les rapporteurs reconnaissent que beaucoup est fait, par beaucoup d'acteurs, mais avec de nombreux outils essentiellement en curatif alors qu'il faut privilégier la prévention. Le rapport précise aussi que pour les 425.000 ménages les plus exposés les dispositifs existants sont insuffisants.
Il propose un plan national comportant 9 mesures précises qui, indique un communiqué du ministère, seront étudiées par le gouvernement dans les prochaines semaines et dans le cadre d'un plan exceptionnel de lutte contre la précarité énergétique.
Les mesures proposées sont :
- l'inscription dans la loi de la lutte contre la précarité énergétique pour définir un cadre d'action ;
- la mise en place d'un observatoire pour connaître et évaluer, donner un appui au pilotage national ; il doit être installé par Valérie Létard, dans les prochaines semaines ;
- la mise en place d'un "bouclier énergétique" à maintenir et renforcer : ce sera dans un premier temps un "chèque énergie"...
- l'inscription de la performance thermique dans les textes sur l'indécence et l'insalubrité pour lutter contre les passoires énergétiques et le lien avec les dispositifs santé (PNSE/PRSE - plan national santé environnement/plan régional santé environnement) ; parallèlement il doit être instauré, en loi de finances, un fonds dédié au Plan de lutte contre la précarité énergétique, apporteur notamment de capacités d'investissement aux ménages sous forme d'un "chèque travaux économe" ; enfin, un dispositif local intégré aux PDALPD (plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées) doit être mis en place, ainsi que des aides financières nouvelles pour agir durablement sur les logements ;
- mise en œuvre localement d' un volet "lutte contre la précarité énergétique" dans les PDALPD ;
- visites à domicile pour aller à la rencontre des personnes et mieux lier le repérage des situations et les actions sur les logements ;
- généralisation et renforcement des Fonds locaux de lutte contre la précarité énergétique pour mieux coordonner les actions et accompagner le ménage jusqu'à la réalisation de travaux ;
- soutien de ces fonds locaux par un dispositif national de "chèque vert travaux économes" pour aider les ménages à rendre leur logement performant ;
- amélioration de l'accès au crédit pour les plus modestes...
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