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Pas de nouvelles mesures de soutien de l'immobilier ancien

9/12/2009 
Intervenant en clôture du congrès 2009 de la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier, le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, n'a fait aucune annonce concernant l'immobilier ancien ; il s'est contenté de rappeler les actions du plan de relance de l'économie, telles le doublement du prêt à taux zéro (PTZ) pour le neuf ou bien les mesures de la loi "ENL" améliorées par le loi "Boutin", telles que le prêt social location-accession (PSLA) ou le "Pass foncier". Se félicitant de l'impact du dispositif "Scellier" sur la construction neuve (55% des ventes des promoteurs, soit près de 60.000 logements), il a reconnu le très faible succès des incitations fiscales à l'investissement locatif dans l'ancien (le "Borloo ancien", exigeant un conventionnement ANAH avec ou sans travaux).

Il a aussi écarté toute idée d'extension du doublement du PTZ dans l'ancien, comme le demande la FNAIM depuis près d'un an : assumant ce choix, il considère le doublement du PTZ comme une disposition transitoire, qui est appelée à disparaître en 2011. "Nous ne souhaitons pas pérenniser un dispositif qui est de toute façon temporaire", a-t-il indiqué, estimant que cette mesure profite aussi à l'ancien en fluidifiant le marche, puisque pour acheter du neuf on vend souvent de l'ancien...

Par contre, il a confirmé le déblocage prochain de la GRL (garantie des risques locatifs) nouvelle version, affirmant que celle-ci avait vocation à faire disparaître totalement la "GLI" (garantie loyers impayés classique), ce qui répondrait aux préoccupations exprimées par le président de la FNAIM, René Pallincourt : celui-ci attirait l'attention du secrétaire d'Etat sur les risques qu'il y aurait à permettre aux assureurs de continuer à pratiquer la GLI, un tel maintien pouvant mettre en cause l'équilibre du système, les contrats de GLI captant la clientèle solvable et laissant à la GRL les mauvais risques...

"Je ne veux pas d'une "GLI pour les riches" et d'une "GRL pour les pauvres", a notamment déclaré Benoist Apparu, sans réellement convaincre car il semble bien qu'il ne soit pas prévu une signature obligatoire du cahier des charges de la GRL par les assureurs pratiquant la GLI...

Enfin, il a réitéré son attachement à voir aboutir la mission de la commission Worms sur les prix de l'immobilier, et à la nécessité de disposer d'un système de statistiques fiable sur le marché immobilier, rappelant l'importance sociale d'une bonne information, condition sine qua non de transactions justes, conclues au meilleur prix.

Auparavant, une table ronde sur la crise du logement en France, qui réunissait Bernard Worms, président de l'ANIL, Marc-Philippe Daubresse, ancien ministre du logement et actuel président de l'ANAH, les députés François Scellier et Jean-Yves le Bouillonnec, Jean-François Buet, vice-président de la FNAIM et Jean-Luc Berho, vice-président d'Action logement et président de l'APAGL, avait mis en évidence un large consensus gauche-droite sur l'idée d'intégrer dans les 20% de logements sociaux imposés par l'article 55 de la loi "SRU" les logements privés loués à loyers équivalents à ceux du secteur social ; les professionnels, appuyés par le président de l'ANAH, ont insisté aussi sur une autre vielle revendication des propriétaires, celle de la mise en place d'un statut du bailleur privé, et d'une fiscalité homogène et pérenne des revenus fonciers dont le caractère incitatif serait proportionnel au sacrifice de loyer consenti pour accroître l'offre de logements accessibles aux populations les plus modestes.


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