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Assainissement non collectif : la CLCV demande un encadrement strict des contrôles devant être exécutés d’ici fin 2012...
29/5/2009
La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a renforcé les dispositifs de surveillance et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, impose le contrôle des équipements au plus tard le 31 décembre 2012 et transforme les vérifications en véritables diagnostics s'agissant des ouvrages les plus anciens (8 ans ou plus).
La CLCV (Confédération logement et cadre de vie) s'inquiète des conditions dans lesquelles seront réalisés ces contrôles : "un contrôle inopiné facturé 100 euros et 10.000 euros de travaux à débourser : voilà ce qui peut arriver de pire aux propriétaires dont l'installation d'assainissement non collectif, plus communément appelée fosse septique, n'a pas été jugée conforme à la réglementation", indique-t-elle dans un communiqué, rappelant que depuis décembre 2006, les 5 millions de ménages qui en possèdent une sont en effet placés sous la surveillance des services publics d'assainissement non collectif (SPANC), créés par les communes et chargés de vérifier la conformité et le bon fonctionnement de tous les systèmes individuels de traitement des eaux usées domestiques. En cas d'anomalie ou de risques de pollution, ils peuvent obliger les particuliers à effectuer une remise aux normes.
Problème : la CLCV a eu connaissance de cas où des travaux de réhabilitation couteux ont été exigés sans justification et "alors même que le risque sanitaire ou environnemental n'est pas avéré". Elle demande que les obligations de travaux ne concernent que les systèmes défectueux et non pas sur ceux qui présentent un fonctionnement satisfaisant.
La CLCV note également des disparités au niveau des tarifs pratiqués pour les prestations des SPANC. Certains facturent en effet jusqu'à 150 euros le premier contrôle alors que d'autres pratiquent la gratuité. Pour mettre un terme à cette situation, la CLCV appelle chaque SPANC " à organiser des concertations approfondies avec tous les acteurs concernés dans l'espoir qu'elles aboutissent, comme c'est le cas en Loire Atlantique, à l'élaboration de chartes.
