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Crédits à taux variable : le Crédit Foncier condamné à caper ses taux
27/4/2009
Selon des informations diffusées par le magazine Que choisir, organe du l'UFC (Union fédérale des consommateurs), le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu le 10 mars 2009 une première décision favorable à une victime des prêts à taux variable non "capés" (plafonnés) du Crédit foncier. Le jugement intervient alors qu'un procès-verbal de la DDCCRF (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) du Val-de-Marne dénonce ces mêmes prêts.
En janvier 2008, L'UFC-Que Choisir avait mis en lumière au travers de témoignages de victimes que certains prêts immobiliers à taux variable commercialisés par le Crédit foncier avaient été vendus comme sécurisés, les conseillers ayant fait croire que même en cas de hausse des taux d'intérêt, les mensualités ne pourraient augmenter, seule la durée du prêt pouvant s'allonger au maximum de 20%. En réalité, lorsque les taux ont grimpé, de nombreux emprunteurs ont vu leurs mensualités exploser par le jeu de clauses qui se sont avérées ambigües et contradictoires...
L'UFC-Que Choisir voit son analyse confirmée par la décision du TGI qui condamne le Crédit foncier à appliquer le contrat tel qu'il a été compris par l'emprunteur : c'est-à-dire qu'en l'espèce, le taux variable du prêt doit bien être plafonné à 4,65%. Il a estimé que la clause relative au taux d'intérêt stipulant que "le taux maximal servant au calcul des échéances est de 4,65%. Ce taux est distinct du taux d'intérêt" était ambigüe et contradictoire. Pour rendre sa décision, le tribunal s'est fondé sur l'article L133-2 du code de la consommation qui dispose que "les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel".
Parallèlement, toujours selon Que Choisir, le dossier se trouve également devant la justice pénale. Le parquet de Créteil a en effet reçu un procès-verbal d'infraction émanant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du Val-de-Marne. Après des mois d'enquête, la Direction a estimé que les méthodes de commercialisation de ces prêts par le Crédit foncier étaient pénalement punissables. Le parquet doit maintenant décider des suites à donner à cette enquête.