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Transmission d'un pouvoir reçu pour une assemblée de copropriétaires
10/1/2003
Un mandataire peut valablement recevoir plus de 3 pouvoirs s'il "subdélègue", avant la tenue de l'assemblée générale, ceux excédant le nombre de mandats légalement autorisé. C'était loin d'être une évidence, et la Cour de cassation vient, apparemment pour la première fois, dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 18 décembre 2002, de se prononcer sur le sujet.
L'arrêt a cassé un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 décembre 2000 qui avait fait valoir que le mandataire, disposant déjà de 3 pouvoirs, ne pouvait utiliser le mandat, ne serait-ce qu'en désignant un sous-mandataire. Il faut cependant préciser qu'en l'espèce, le pouvoir autorisait la subdélégation...
