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La TVA réduite enfin pérennisée...
7/5/2009
Après 10 ans de tergiversations, le conseil des ministres des finances de l'Union européenne (Ecofin) avait adopté le 9 mars, à l'issue d'âpres discussions, un accord politique sur la révision de la 6ème directive TVA concernant les taux réduits. La proposition initiale de la Commission, qui concernait tout la construction et la rénovation des logements ainsi que la rénovation des lieux de culte, du patrimoine culturel et des monuments historiques, n'a été que partiellement retenue, mais les travaux de rénovation des logements privés pourront bénéficier d'une TVA réduite dans les pays qui le souhaitent et ce de manière définitive. Dans la foulée, les ministres des Finances de l'Union européenne viennent de valider formellement le 5 mai le texte modifiant la directive 2006/112/CE sur les taux de TVA réduits.
La pérennisation de cette mesure, expérimentale depuis 1999, est enfin acquise. En France, le taux appliqué actuellement aux travaux de rénovation avait été fixé par le gouvernement à 5,5% et reconduit depuis, la dernière fois en 2006. Sans attendre, le président de la République avait déjà annoncé le 16 mars que la TVA dans le bâtiment serait maintenue à 5,5% au-delà du 31 décembre 2010.