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Extension de la réduction d'impôt Scellier au LMNP confirmée mais pas de rétablissent des défiscalisations en zone C
13/4/2009
Le nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2009 a été définitivement voté par le parlement le 9 avril suite à son passage en commission mixte paritaire. L'extension au régime LMNP (loueurs en meublé non professionnels) de la réduction d'impôt "Scellier" est maintenue : ainsi, pour certains investissements en meublé présentant un caractère d'intérêt général - résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, résidences pour étudiants, résidences de tourisme, agréées ou classées, etc. - réalisés en 2009 et 2010, les LMNP bénéficieront d'une réduction d'impôt de 25% du montant de l'investissement HT, étalée sur 9 ans tout en conservant la récupération de TVA et l'amortissement du bien (qui seraient maintenus dans les mêmes conditions que précédemment) ; cette réduction d'impôt remplace celle que vient de créer la loi de finances pour 2009 de 5% (article 8B du projet de loi).
Par contre l'amendement permettant le bénéfice du régime Scellier, dans la zone C après accord du préfet est abandonné...