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Dessaisissement du propriétaire ou du syndic lorsque l'immeuble menace la sécurité des occupants
13/4/2009
La loi "MLLE" ou loi "Boutin" du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion permet désormais au maire ou au président de l'EPCI (intercommunalité), "lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le propriétaire, personne physique ou société, ou le syndicat des copropriétaires est, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre, dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité des occupants", de faire désigner un ou plusieurs experts, aux fins de constater l'importance du déséquilibre financier ainsi que la nature et l'importance des travaux à mettre en œuvre ; il pourra aussi faire déclarer le cas échéant le propriétaire ou le syndic en "état de carence" et procéder à l'expropriation de l'immeuble au profit de la commune, de l'EPCI ou d'un organisme y ayant vocation, d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement ou d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital. Le texte pourvoit dans ce cas aux modalités du relogement des habitants...