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Construction de maison individuelle et devoir de conseil du banquier
28/1/2009
Un arrêt de la Cour de cassation va doucher les espoirs de ceux qui voyaient dans le devoir de conseil de la banque un garde-fou contre les prises de risque excessives des clients de constructeurs de maisons individuelles ; nombre d'entre eux arrivent, par l'attrait d'un prix inférieur, à convaincre leurs clients de renoncer aux garanties du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) tel que le prévoit la législation, pour un simple contrat de travaux.
La Cour de cassation intervenait dans une affaire où des clients dans cette situation, confrontés à la mise en liquidation judiciaire du constructeur, avaient assigné la banque qui leur avait accordé un prêt pour l'acquisition du terrain et la construction pour ne pas avoir attiré leur attention sur l'absence de contrat conforme aux dispositions du code de la construction et de l'habitation en matière de construction de maisons individuelles et d'autre part pour avoir débloqué les fonds sans avoir eu communication d'une attestation de garantie de livraison.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, jugeant que le devoir de conseil et de renseignement des organismes prêteurs à l'égard des emprunteurs profanes ne va pas jusqu'à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété un cadre contractuel plutôt qu'un autre pour réaliser leurs projets de construction (1)...
(1) Cass. 3ème Ch. civ., 14 janvier 2009, n°07-20416