Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Discriminations : la CAF aussi dans le collomateur de la HALDE
9/6/2009
La HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) a estimé les contrôles de la CAF (Caisse d'allocations familiales) discriminatoires à l'égard des résidents du foyer ADOMA à Argenteuil : il lui est reproché dans une délibération d'avoir suspendu le versement de l'APL aux résidents de ce foyer non présents le jour d'un contrôle ou ayant refusé de présenter leur passeport aux agents de la CAF.
La HALDE rappelle que le caractère discriminatoire fondé sur la nationalité est prohibé par la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme), la convention 118 de l'OIT (Organisation internationale du travail) et la directive 2003/109/CE de l'Union européenne du 25 novembre 2003.
Le Collège de la HALDE recommande à la CAF du Val d'Oise de procéder à des méthodes de contrôles plus respectueuses des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination et à la CNAF (Caisse nationale) de rappeler les règles de droit applicables à l'ensemble des caisses placées sous son autorité...
