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Compromis entre le gouvernement et le parlement pour la création d’une variante temporaire du régime Robien
19/12/2008
Les députés avait voulu provoquer le gouvernement en votant par amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008 un régime temporaire de réduction d'impôt se substituant aux dispositifs "Robien" et "Borloo" pour le neuf. Le ministère du logement, qui était jusque là contre toute autre réforme que celle contenue dans le projet de loi "MOLE" (mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion), a finalement accepté un compromis lors du passage du projet de loi au Sénat, compromis qui sera probablement entériné par la commission mixte paritaire : les régimes actuels d'amortissement fiscal "Robien" et "Borloo" pour l'investissement locatif dans le neuf sont maintenus, mais pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012 (les sénateurs ont été plus larges que les députés qui n'avaient prévu qu'un an), l'investisseur aura le choix entre ce régime, qui favorise plus les gros revenus, ou une réduction d'impôt égale à 20% du prix de revient du logement acquis, plafonné à 300.000 euros maximum (soit une réduction d'impôt de 60.000 euros), mais en fait à un montant qui sera fixé par décret, variera selon les zones géographiques. Ce système est plus favorable aux investisseurs à revenus moyens. A noter que, comme dans le texte des députés, la réduction d'impôt ne sera applicable que sur justification que les logements respectent la nouvelle réglementation thermique.
Autre élément du compromis, destiné à éviter la multiplication d'appartements de petite taille qui ne correspondraient pas aux besoins en logements, la réduction, pour une année donnée, ne s'appliquera qu'à un seul investissement.
La réduction d'impôt, s'appliquant à un logement acheté, au cours de la période, achevé ou en état futur d'achèvement (VEFA), sera comme dans le texte des députés dans le étalée sur 9 ans, avec possibilité de prorogation pendant 6 ans à raison de 2% supplémentaires par an ; c'était 1% chez les députés, mais en contrepartie, cette prorogation ne sera possible que si la location respecte les plafonds du régime "Borloo"... Par ailleurs, la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition qui excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année peut être reportée sur 6 ans. A noter qu'en l'état actuel cette réduction d'impôt doit être compensée par une augmentation de la taxe sur les tabacs...
