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L'assemblée nationale vote le plafonnement des niches fiscales et réforme la fiscalité des locations meublées
26/11/2008
Le projet de loi de finances pour 2009 adopté en première lecture par les députés le 19 novembre dernier crée un plafonnement d'un certain nombre d'avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu : leur effet sur l'impôt dû sera plafonné à la somme de 25.000 euros plus un montant égal à 10% du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu du contribuable. Les avantages concernés sont : l'amortissement des régimes "Robien" et "Borloo", et tous les crédits et réductions d'impôt sauf, concernant plus spécifiquement l'immobilier le crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements de l'habitation principale.
Sont donc pris dans le calcul du plafonnement notamment les réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisir, la réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale, les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer, le crédit d'impôt pour le reste des dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable, le crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les loyers impayés dans le cadre de la GRL (garantie des risques locatifs), ainsi que le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.
Par ailleurs, le régime des loueurs en meublé professionnels (LMP) serait réservé aux personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés en tant que loueurs professionnels et tirant de leur activité de location une part significative de leurs revenus, en valeur absolue (23.000 euros) "et" en valeur relative (50%), au lieu de "ou" actuellement. Des dispositions transitoires permettent pour ceux qui ne justifient plus de la qualité de LMP d'en sortir en douceur... Ceux qui restent LMP continueront, comme auparavant, à bénéficier des avantages attachés à ce régime et notamment le report intégral des déficits sur le revenu global. Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) pourront par contre désormais imputer aussi leurs déficits sur le revenu global comme pour les titulaires revenus fonciers, dans la limite de 10.700 euros, avec possibilité d'imputer ultérieurement le reliquat sur des bénéfices de même nature.
Par ailleurs, le régime du "micro-BIC" applicable à la location meublée serait également aménagé avec un plafond réduit à 32.000 euros, donnant droit à un abattement forfaitaire de 50%. De même l'exonération des plus-values de cession pour la totalité de leur montant ne sera plus possible que lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 90.000 euros au lieu de 250.000 auparavant.
Enfin un nouvel avantage fiscal est créé pour ceux - non professionnels - qui effectueraient certains investissements en meublé présentant un caractère d'intérêt général : résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, résidences pour étudiants, résidences de tourisme, agréées ou classées, etc. : ils bénéficieront d'une réduction d'impôt au taux de 5% la première année et plafonnée à 25.000 euros, ce qui correspond à un montant d'investissement maximal de 500.000 euros.
