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Précisions sur les mesures Sarkozy de soutien de l'immobilier
13/10/2008
Elles ont été apportées dans une communication de la ministre du logement et de la ville au conseils des ministres extraordinaire du 13 octobre : en addition aux mesures déjà contenues dans le projet de loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion", dont l'examen commence au Sénat le 14 octobre, et à celles du projet de loi de finances pour 2009 qui soutient également la construction des logements performants sur le plan de la consommation énergétique en majorant pour ces derniers les aides à l'accession à la propriété, quatre séries de mesures vont être mises en oeuvre :
- le nombre de logements construits dans le cadre du dispositif de "pass foncier", qui permet de différer le remboursement du foncier ("achat en deux temps") et de bénéficier d'une TVA à taux réduit, sera augmenté de 20.000 à 30.000 ; déjà mis en œuvre pour le logement individuel, il sera étendu aux logements collectifs ;
- la garantie que l'Etat apporte aux crédits immobiliers des ménages via les prêts PAS (Prêts d'accession sociale » sera étendue : 60% des ménages y deviendront éligibles contre 20% actuellement ; un projet d'arrêté sera publié dans les prochains jours ;
- le programme exceptionnel d'acquisitions en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 30.000 logements de promoteurs privés sera mis en oeuvre en concertation avec ces derniers et les acteurs du logement social ; il s'agit d'opérations qui n'auraient pas été lancées faute de certitude sur les ventes, et que ce programme va permettre de maintenir ; la SNI (Société Nationale Immobilière), filiale de la Caisse des dépôts est en première ligne et a prévu d'y participer pour un tiers ; le financement sera pris dans le cadre des enveloppes prévues dans le budget 2008 pour la construction de logement social (crédits non utilisés) et complété par la mise en plca de partenariats public-privé ; "la procédure repose ainsi sur un double principe : la transparence pour l'expression de la demande des opérateurs, la concurrence pour l'offre des promoteurs afin de garantir un niveau de prix décoté par rapport aux prix actuels", indique le communiqué du conseil des ministres...
- la libération de terrains appartenant au secteur public sera facilitée pour accélérer leur vente afin d'y construire de nouveaux logements.
