Encouragée par un crédit d'impôt au titre de la résidence principale, institué par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, la récupération des eaux de pluie restait encore à encadrer quant aux usages autorisés des eaux récupérées ; c'est aujourd'hui chose faite avec un arrêté publié le 29 août au Journal Officiel. Le texte fixe les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'utilisation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.
Les usages domestiques extérieurs au bâtiment sont relativement libres, à une restriction près, concernant l'arrosage des espaces verts accessibles, qui devra être effectué en dehors des périodes de fréquentation du public.
Par contre, les usages domestiques intérieurs sont davantage limités.
Seules les eaux collectées à l'aval de toitures inaccessibles autres qu'en amiante-ciment et en plomb pourron être utilisées, et uniquement pour "l'évacuation des excrétas et le lavage des sols". L'utilisation dans les lave-linge est envisagée "à titre expérimental" et sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l'eau adaptés, déclarés auprès du ministère en charge de la santé, qui devra exercer un suivi des expérimentations...
En tout état de cause, ces utilisations sont interdites au sein des établissements de santé et établissements, sociaux et médicaux – sociaux, hébergement de personnes âgées, cabinets médicaux, cabinets dentaires, laboratoires d'analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine, et enfin crèches, écoles maternelles et élémentaires.
L'arrêté précise aussi que les usages professionnels et industriels de l'eau de pluie sont autorisés à l'exception de ceux qui requièrent l'emploi d'eau destinée à la consommation humaine telle que définie au Code de la santé publique.
Pour éviter tout risque sanitaire, l'arrêté détaille avec précision l'installation nécessaire à l'utilisation de l'eau de pluie. Le raccordement du réseau d'eau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit et, à proximité immédiate de chaque point de soutirage d'eau impropre à la consommation humaine, est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention "eau non potable" et un pictogramme explicite.
Pour l'usage domestique intérieur de l'eau de pluie récupérée, ces obligations sont logiquement complétées par un dispositif de filtration, une protection contre les élévations de températures et l'affichage de la mention eau non potable sur les canalisations. Concernant les bâtiments à usage d'habitation ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d'eaux distribuant chacun des eaux de qualités différentes est interdite dans la même pièce à l'exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l'habitation.
Afin de faciliter la maintenance, les réservoirs de stockage doivent être accessibles. En prévision d'une forte pluviométrie, un système de trop plein doit permettre d'évacuer le débit maximal d'eau de pluie.
Enfin, le propriétaire, personne physique ou morale, d'une installation distribuant de l'eau de pluie à l'intérieur de bâtiments est soumis à des obligations d'entretien : évacuation régulière des "refus de filtration", vérification semestrielle de la propreté, la signalisation et la déconnexion du réseau d'eau de pluie avec le réseau d'eau potable, nettoyage annuel des filtres et des cuves de stockages . Afin de consigner ces opérations, un carnet sanitaire devra être tenu à jour.
(1) le crédit d'impôt concerne les dépenses d'installation de dispositifs de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé, intégrés à un logement acquis neuf ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 (taux de 25%)
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