C'est ainsi que le rapport annuel de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) caractérise l'aide à l'insonorisation des riverains des aéroports, qui selon elle doit être revue aussi bien sur ses procédures de collecte que d'attribution. Elle appelle pour cela le gouvernement à plus de "volontarisme." Réaliste quant à l'impact à court terme du relèvement de 300 mètres des trajectoires d'approche des avions, elle constate qu'en ce qui concerne l'insonorisation, seuls 3.020 dossiers ont été déposés sur 110.000 logements éligibles ; le gouvernement annonçait en décembre dernier un objectif de 7.000 logements insonorisés par an, financés par la revalorisation de la Taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA), mais pour Pour l'ACNUSA, "les recettes escomptées ne devraient pas suffire pour traiter les 110.000 logements éligibles." Et de re-proposer, comme elle l'indiquait déjà en 2002, de taxer les compagnies aériennes de 1 euro par passager et par tonne de fret, afin régler plus rapidement la question du financement et de raccourcir sensiblement les délais d'attente.
L'ACNUSA craint aussi que le "Grenelle de l'environnement" n'ait pas plus de suites que la simple prise de conscience : elle estime "qu'une politique globale et coordonnée de développement durable autour des aéroports reste entièrement à élaborer".
Selon elle, la procédure d'aide, "longue et complexe" n'est pas adaptée pour satisfaire les demandes. Cela aboutit à "une grande disproportion entre le nombre de logements éligibles et le nombre de dossiers déposés." Elle cite ainsi l'exemple de Paris-Orly, où 1.500 dossiers sont en attente alors que 32.950 logements pourraient théoriquement prétendre à cette aide. L'ACNUSA rappelle aussi qu'en plus, c'est aux riverains de faire l'avance des frais et de supporter une quote-part, même dans le cadre d'opérations groupées !
Elle demande qu'au prix d'une augmentation sensible de la TNSA, les riverains qui remplissent les conditions réglementaires pour bénéficier de l’aide à l’insonorisation n’aient pas à faire l’avance de la dépense, que le diagnostic et les travaux soient financés à 100 % dans le cadre d’une opération groupée, que le produit des amendes administratives prononcées par l’ACNUSA à l’encontre des compagnies aériennes soit affecté à l’aide à l’insonorisation, que les opérations d’insonorisation soient planifiées sur 10 ans comme le rachat des logements les plus exposés et, enfin, qu'un fonds de garantie soit créé afin de racheter au prix d’acquisition actualisé des logements situés dans le plan de gêne sonore.
L'ACNUSA appelle enfin à une meilleure définition des zones exposées pour empêcher l'implantation de nouvelles populations, et renvoie le Gouvernement devant ses responsabilités, soulignant qu'"il n'est pas acceptable que certaines communes subissent des nuisances sonores et des contraintes d'urbanisme sans bénéficier des retombées économiques et fiscales de l'aéroport"...
A rappeler que l'ACNUSA est la première autorité indépendante environnementale, mise en place par une loi de 1999 après l'extension de l'aéroport de Roissy en septembre 1997. Compétente pour tous les aéroports français, elle a un pouvoir de recommandations, sur la mesure du bruit et notamment les indicateurs adéquats de mesure, l’évaluation de la gêne sonore, la maîtrise des nuisances sonores, les limitations de l’impact du transport aérien et de l’activité aéroportuaire sur l’environnement, notamment par les procédures de moindre bruit au décollage et à l’atterrissage. Elle détient également un pouvoir d’alerte sur les manquements aux règles édictées en matière de protection de l’environnement sonore et une obligation d’information sur le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d’attente et d’approche. Elle est titulaire également de missions particulières sur les dix plus grands aéroports.
Enfin, et non des moindres, elle détient un pouvoir de sanctions, des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20.000 euros et depuis 2005, elle peut immobiliser les avions des compagnies qui n'auraient pas payé leur amende. Ainsi en 2007, l'Autorité a examiné 852 dossiers qui ont donné lieu à 676 décisions d'amendes pour un montant global de 5,7 millions d'euros...
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