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Permis de construire en zone inondable : l'Etat est responsable !
8/11/2002
Par un arrêt du 2 octobre 2002 (requête n° 232750), le Conseil d'État admet que la responsabilité pour faute de l'État peut être engagée dès lors que le maire a délivré, en son nom, un permis de construire dans une zone inondable, sans assortir ce document des prescriptions spéciales de l'article R. 111-3 du Code de l'urbanisme alors en vigueur.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux dont l'arrêt est confirmé a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur des analyses de la périodicité des crues, corroborées de manière surabondante par des événements postérieurs à la délivrance du permis de construire, pour estimer que l'administration avait, à la date de délivrance du permis, une connaissance suffisamment précise des risques d'inondation auxquels la parcelle en cause était de longue date exposée.
En revanche, les demandeurs du permis de construire, ont commis une faute d'imprudence de nature à atténuer la responsabilité de l'État, en ne vérifiant pas, eu égard à la situation de leur parcelle, si celle-ci était exposée aux crues éventuelles du cours d'eau situé à proximité...
