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Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt : interrogations sur les modalités précises d'application
17/3/2008
En attendant une instruction fiscale annoncée mais qui tarde à sortir, fixant les modalités détaillées du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'habitation principale, plusieurs questions restent en suspens : parmi celles-ci, il y a la confirmation ou non de la rétroactivité encore incertaine - et en principe inconstitutionnelle - du dispositif au 6 mai 2007, date de l'entrée en fonctions du président de la République, au lieu du 23 août de la même année, lendemain de la publication de la loi "TEPA" du 21 août.
Reste aussi à préciser la prise en compte ou non dans le crédit d'impôt des prêts pour travaux ou pour transformation d'un bien existant, le point de départ du calcul des intérêts payés au titre de la première annuité - a priori la date retenue serait celle de la mise à disposition des fonds, et non la date anniversaire du contrat de prêt (date de paiement de la première mensualité) - ainsi que la détermination de ce point de départ en cas de déblocage progressif des fonds...
A noter également que les banques devront fournir des attestations à leurs clients pour connaître le montant des intérêts payés, notamment dans le des prêts à taux révisable, pour lesquels le contribuable ne pourra pas se référer au tableau d'amortissement du prêt...