La cellule études et recherche du ministère de la justice a remis le 1er février 2008 un rapport relatif aux contentieux de la copropriété. En 2005, 33 500 contentieux de la copropriété ont été portés devant les tribunaux de première instance. Comparés au nombre de logements en copropriété, estimé à plus de six millions, les litiges générés par la copropriété se révèlent être peu fréquents (0,2%). Il apparaît que le contentieux des impayés de charges est de loin majoritaire, puisqu’il représente plus de deux tiers des actions en justice (de 21.700 demandes). Les demandes en nullité d’assemblée générale arrivent en deuxième position mais leur nombre est sans commune mesure avec celui des demandes en paiement (moins de 2.700). Les autres contentieux relatifs aux droits et obligations des copropriétaires ou à l'organisation et l'administration des syndicats de copropriétaires sont en fait marginaux, du moins en nombre.
En raison de la localisation du parc des logements en copropriété, les litiges sont très concentrés géographiquement : la moitié des actions ont en effet été portées devant les juridictions de la région Ile-de-France (17% dans le seul département de Paris) et 20% devant celles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Près de 30% des affaires se sont terminées par un désistement, un procès verbal de conciliation, une caducité, un retrait du rôle, ou une radiation, ce qui implique que les parties ont abandonné l’instance, ou qu’elles sont parvenues à un accord amiable, ce qui est encore la meilleur façon de conclure un litige.
Les délais d'obtention d'une décision ont atteint en moyenne 18,6 mois devant les tribunaux de grande instance (TGI), délai d'autant plus inquiétant qu'il s'agit d'une moyenne ! Ils sont plus acceptables devant les tribunaux d'instance (TI) et devant la juridiction de proximité (respectivement 5 et 3,2 mois).
Les demandes en paiement des syndicats de copropriétaires devant le TGI ont été acceptées à 89%, et encore plus devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité (respectivement 95,4% et 96,6%) ! Par contre, les demandes en sen nullité d'une délibération de l'assemblée générale ont été acceptées à 60,2% !
Près d’un tiers des décisions au fond rendues par les TGI en 2004 ont été frappées d'appel, contre seulement 4% de celles des TI qui statuent, pour l'essentiel, sur des demandes en paiement. La fiabilité des tribunaux de première instance n'est pas non plus fameuse, d'autant qu'il s'agit en l'occurrence surtout des TGI ! Une petite moitié seulement des décisions déférées à la cour ont été confirmées dans toutes leurs dispositions, 28,4% réformées partiellement, enfin 21,8% d'entre elles ont été réformées en totalité. Un procès engagé devant le TGI se poursuivant en appel dure en moyenne 38,4 mois, soit un peu moins de trois ans !
Quand on sait qu'un bon tiers des arrêts de Cour d'appel examinés par la Cour de cassation sont au moins partiellement invalidés, il y a de quoi se poser quelques questions...
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