Le comité présidé par Philippe Pelletier président de ANAH, chargé de proposer pour les bâtiments existants les mesures législatives de mise en oeuvre du "Grenelle de l'environnement" - un premier projet de loi est prévu d'être déposé dès février 2008 - a remis un rapport d'étape ; c'est un des 33 comités de pilotage que le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo, a mis en place le 19 décembre dernier.
Pour les bâtiments existants, le groupe opérationnel était chargé de travailler sur des sujets comme les nouvelles normes lorsqu'il y a vente, l'évolution du couple charges/loyers et les mises en location. Il propose 44 mesures dont certaines pourront trouver place dans le premier projet de loi.
Le principe directeur est d'aider aux investissements jusqu'en 2012 pour rendre les bâtiments moins énergivores, puis d'imposer des contraintes. Sont concernés le logement (2,6 milliards de mètres carrés) et le tertiaire (850 millions de mètres carrés). La réalisation dans un délai donné des travaux permettant d’éradiquer les bâtiments de classe G du DPE (diagnostic de performance énergétique) pourrait être rendue obligatoire.
Mesure phare du rapport d'étape : la création d'un "éco-prêt" à taux zéro pour aider les propriétaires à financer d'un seul coup plusieurs travaux : isolation du toit, des murs, changement de fenêtres... Selon le comité, l'emprunt devra être de longue durée et correspondre aux temps de retour prévisionnels d'amortissement des travaux à réaliser, soit 15 à 20 ans.
Le montant pourrait atteindre 25.000 à 30.000 euros, serait indépendant du mécanisme de prêt à taux zéro (PTZ) des primo-accédants pour l'acquisition d'une résidence principale, et complèterait le dispositif actuel de prêts attaché au livret développement durable (LDD). Mais il ne serait pas cumulable avec le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Dans le cas d'un projet particulièrement performant, le prêt pourrait être associé une subvention ou donner lieu, sur le modèle allemand, à un bonus dès lors qu'est attestée l'atteinte de l'objectif initial,à note le rapport. Un tel système pourrait cibler en priorité les réhabilitations lourdes dans les bâtiments consommant plus de 450 kWh/m2/an.
Pour le tertiaire, le rapport propose de mettre en place un système de taxation des consommations d'énergie des bâtiments et d'exonération de cette taxe pour ceux qui s'engagent dans des actions fortes d'amélioration de l'efficacité énergétique. Le montant pourrait être fixe, pour les combustibles fossiles, à l'équivalent de 27 €/tCO2). Les produits de cette taxe seraient en totalité affectés aux dispositifs de soutien public aux travaux de maîtrise de l'énergie, précise le rapport.
Le comité propose d'autres mesures fiscales comme l'extension du crédit d'impôt aux coûts de main-d'œuvre et aux bailleurs qui réalisent des travaux d'économies d'énergie, ou le "verdissement" du crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale. Ce dispositif serait renforcé par l'attribution d'un avantage fiscal supplémentaire aux acquéreurs de logements existants qui satisfont au préalable des critères élevés de performance énergétique (qui évolueront au fur et à mesure de la réglementation thermique applicable pour les bâtiments existants) ou qui font l'objet, après acquisition, de travaux respectant des exigences. Le rapport préconise aussi le "verdissement" du PTZ.
Autre mesure, le renforcement des certificats d'économie d'énergie en ciblant les ménages à faible revenu. Selon le rapport, cela permettra d'impliquer plus encore les distributeurs d'énergie dans la promotion des travaux d'efficacité énergétique auprès de ces ménages. Le comité souhaite notamment une amélioration rapide du diagnostic performance énergétique pour une meilleure visibilité.
Le comité propose également une série de mesures permettant de faciliter le passage à l'acte dans les copropriétés et dans les logements loués (créer un statut spécifique pour certaines parties privatives comme les fenêtres qui seront classées comme "partie privative d’intérêt commun", possibilité pour les bailleurs de faire supporter une partie du coût des travaux par les locataires qui bénéficieront ensuite des économies réalisées, via par exemple des contrats de performance énergétique, etc.).
Le rapport précise que 21 de ces mesures peuvent être rendues applicables dans un an, et 3 autres sous 3 ans...
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