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Tarifs réglementés d'EDF et de GDF : les particuliers et les petits consommateurs professionnels pourront y revenir
11/1/2008
Le Conseil constitutionnel avait exclu de la loi du 7 décembre 2006, pour préserver la compatibilité avec les directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, toute possibilité de retour aux tarifs réglementés d'EDF pour l'électricité et de GDF pour le gaz, dès lors que, pour un point de branchement, le contrat de fourniture avec le fournisseur historique avait été résilié pour passer à la concurrence, fût-ce par exemple chez GDF pour de l'électricité, depuis que le marché de l'énergie a été ouvert aux fournisseurs alternatifs, le 1er juillet 2004 pour les consommateurs professionnels et le 1er juillet 2007 pour les particuliers.
Cette impossibilité de retour arrière pour le point de branchement pouvait s'avérer pénalisante dans l'hypothèse où les tarifs du marché libre augmenteraient plus fortement que les tarifs réglementés, susceptibles d'être maintenus bas pour raisons politiques comme on l'a vu récemment pour le gaz : dans cette hypothèse, un locataire ou un acquéreur emménageant dans un logement dont le précédent occupant aurait souscrit un contrat aux tarifs "libres" ne pouvait plus souscrire un contrat aux tarifs réglementés ! Les propriétaires immobiliers s'en étaient émus, craignant qu'un passage inconsidéré à la concurrence de la part d'un locataire n'entraîne une perte de valeur du logement à la relocation ou à la revente, un nouveau locataire ou un acquéreur potentiel préférant se tourner vers un bien où le bénéfice des tarifs réglementés reste possible...
Les craintes suscitées ont conduit des parlementaires à déposer plusieurs propositions de lois, dont une, reprenant les autres, a fini par être adoptée définitivement par le parlement, avec la neutralité bienveillante du gouvernement, le 10 janvier (1) : il est vrai qu'elle était souhaitée autant par les associations de consommateurs et les organisations de propriétaires que par les fournisseurs alternatifs, qui se battent par ailleurs contre les fixations de tarifs réglementés du même gouvernement...
Et elle va plus loin que le texte retoqué par le Conseil constitutionnel ! Elle rétablit la réversibilité du passage à la concurrence et la possibilité de retour aux tarifs réglementés, pour l'électricité et le gaz naturel sans délai pour le nouvel occupant d'un local où l'option pour un contrat de fourniture du marché concurrentiel aurait été exercée précédemment, et pour l'électricité après un délai de 6 mois par l'occupant d'un local qui aurait exercé lui-même cette option !
Enfin, cette faculté n'est plus limitée aux particuliers : elle est étendue aux "petits" consommateurs professionnels d'électricité souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 KVA (kilovoltampères), mais seulement pour les nouveaux occupants.
A noter également que désormais les consommateurs finals domestiques de gaz naturel des nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1er juillet 2010 auront également droit aux tarifs réglementés de gaz (les consommateurs d'électricité quels qu'ils soient avaient déjà cette faculté depuis la loi "DALO" du 5 mars 2007...)
La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés, et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix, devront être mentionnés sur les offres de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, "dans des termes clairs et compréhensibles"...
Ces nouvelles facultés doivent cependant être exercées avant le 1er juillet 2010 : c'est en principe la date à laquelle sont susceptibles de disparaître les tarifs réglementés, qui font l'objet de deux contentieux en cours, initiés par la Commission européenne...
(1) Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel - dossier législatif du Sénat
