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Une proposition de loi pour la sécurité des piscines privées
1/10/2002
Le Sénat a adopté ce jour en première lecture une proposition de loi ajoutant un chapitre au Code de la construction et de l'habitation, concernant la sécurité des piscines "enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif" : à compter du 1er janvier 2004, elles devront être pourvues d'un "dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade".
A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine devra "fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu". La forme de cette note technique sera définie par décret dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.
Les propriétaires de piscines installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, "sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement".
Egalement, "en cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004".
Le non-respect de ces dispositions sera assorti de sanctions lourdes : jusqu'à 45 000 euros d'amende !