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Le prêt viager hypothécaire lancé en mai 2007
3/5/2007
Selon des informations rapportées par le Figaro, la première offre est en préparation au Crédit Foncier. Rappelons que la possibilité pour les établissements de crédit de proposer cette nouvelle formule de prêt a été permise par l’ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés : le prêt viager hypothécaire y est défini comme le "contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement - principal et intérêts - ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou bien lors de la cession ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué" ; les besoins d'une activité professionnelle sont exclus à peine de nullité.
Le texte retient le principe du plafonnement de la dette à la valeur de l'immeuble estimée à l'échéance du terme (décès, vente ou aliénation, remboursement anticipé) ; si la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers.
Selon le Figaro, l’offre du Crédit Foncier prévoit une modulation du montant du prêt en fonction de l'âge de l'emprunteur et de son sexe. Les femmes, qui vivent plus longtemps, obtiendront des prêts moins élevés que les hommes. Ainsi, au Crédit foncier, une femme de 75 ans devrait pouvoir emprunter 32 % de la valeur de son bien, alors qu'un homme du même âge pourra prétendre à 37 %. Mais, à 85 ans, le taux passera à environ 50 % pour tous…