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L'ANAH donne un coup de pouce supplémentaire pour la remise en location de logements vacants
17/4/2007
En accompagnement du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo, l'ANAH (Agence nationale de l’habitat) avait remplacé à compter du 1er janvier 2005, les diverses primes destinées à résorber la vacance par une prime de 5.000 euros pour un logement situé dans les zones A et B du dispositif "Robien", et de 2.000 euros pour un logement situé dans la zone C, accordée aux propriétaires mettant en location un logement vacant au moins 12 mois avant le dépôt du dossier, effectuant des travaux pour un montant minimum de 15.000 euros par logement, et prenant l’engagement de pratiquer un loyer maîtrisé.
En accompagnement de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi "DALO"), le conseil d’administration de l’ANAH a décidé le 12 avril, pour répondre à l'objectif de réaliser 4.000 logements conventionnés dans le parc privé en 2007 à destination des publics prioritaires, l’augmentation de cette prime qui passe de 5.000 à 7.000 euros en zones A et B, et à de 2.000 à 3.000 euros en zone C sous deux conditions : un engagement explicite du bailleur de louer le logement à un organisme public ou privé, en vue de sa sous-location à des ménages prioritaires au sens de la loi DALO, et un dépôt du dossier de subvention avant le 31 décembre 2008.
Rappelons que la loi "ENL" du 13 juillet 2006, qui a créé a créé le régime "Borloo dans l’ancien", instituant une déduction forfaitaire de 30 ou 45% sur les revenus bruts de location, a créé aussi une déduction spécifique de 30% sur ces mêmes revenus en cas de relocation des logements qui ont donné lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe sur les logements vacants ; cette déduction peut donc conduire à une déduction totale de 60 ou 75% sur les revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, et peut aussi se cumuler avec la prime de l’ANAH...
