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ACTUS

Les MJD : une bénédiction pour les petits litiges de l'immobilier !


Le 10/6/2002
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UI - Actus - 10/6/2002 - Les MJD : une bénédiction pour les petits litiges de l'immobilier !
L'immobilier, plus que d'autres aspects de la vie courante, est le théâtre de multiples litiges grands ou petits, d'obligations non respectées, d'abus de droits ou d'irrégularités : de quoi occuper les tribunaux au moins deux fois plus qu'aujourd'hui si nombre de locataires, propriétaires ou copropriétaires, face à plus forte partie - du moins le croient-ils - ne laissaient pas 'tomber', parce que la justice leur fait peur, ou parce qu'ils en craignent le coût, qu'ils évaluent souvent supérieur à l'enjeu... Justice éloignée, ésotérique, inaccessible aux modestes ? Les Maisons de la justice et du droit, expérience consacrée par une loi du 18 décembre 1998, deviennent, à mesure qu'elles se multiplient, un moyen intelligent de rapprocher la justice du commun des mortels, de la rendre plus familière, et en désamorçant de nombreux conflits, de désengorger les vrais tribunaux ! De quoi tordre le cou à l'idée, déjà en partie fausse grâce aux procédures simplifiées, que la justice est chère...
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Nous l'évoquions dans un article concernant les litiges des locataires avec les propriétaires, comme nous pourrions l'écrire aussi pour les autres usagers de l'immobilier : propriétaires, copropriétaires : de nombreuses voies de recours efficaces et sans frais existent pour régler des différents qui ne trouvent pas de solution amiable ! Parmi celles-ci les modes de saisine simplifiée de la justice par la voie de la demande d'injonction (de payer ou de faire) et surtout celle dite de la "déclaration au greffe" ; le problème est qu'elles sont méconnues et que la croyance reste ancrée dans le fait que recourir à la justice implique le recours nécessaire à un avocat...

Or, pourquoi ne pas le dire ? L'avocat reste dans les esprits un obstacle majeur à l'accès à la justice quotidienne, celle des petits litiges et conflits : il impressionne et il coûte cher ! Pas forcément dans l'absolu, mais par rapport à l'enjeu de ces différents : récupérer un dépôt de garantie, voir son compte recrédité de frais indus, obtenir une réparation
Va-t-il s'intéresser à mon affaire, va-t-il être aussi retors que mon adversaire, et que me restera-t-il au bout du compte ? Surtout, ne vais-je pas y être de ma poche ? Ces quelques questions en refroidissent en général plus d'un et le dissuadent d'entrer dans ce qui est perçu comme une partie de poker, même avec un jeu d'enfer !...

Les tribunaux d'instance et les procédures simplifiées n'ont fait que la moitié du chemin : certes, avec la déclaration au greffe, plus besoin de délivrer une "assignation", donc plus besoin d'avocat pour la rédiger ni d'huissier pour la remettre ! Le greffe convoque les parties par lettre recommandée à partir d'un formulaire rempli par le demandeur sur place. Mais encore faut-il être suffisamment averti pour savoir exactement ce à quoi on a droit, et comment le demander... Sans compter que l'idée de prendre tout seul comme un grand le chemin du tribunal reste encore pour le moins peu répandue...

Les Maisons de justice et du Droit (MJD) non seulement rapprochent la justice géographiquement mais surtout constituent un lieu d'accueil, d'écoute et d'information (permanences de consultations juridiques et d'assistance aux formalités) mais aussi de médiation active pour résoudre les litiges.

Leur vocation est de faire venir pour des vacations régulières les différents acteurs de la justice - magistrats, policiers, éducateurs, travailleurs sociaux, avocats, notaires, huissiers - pour assurer une présence judiciaire de proximité. Ces acteurs peuvent répondre à la petite délinquance quotidienne (actions de prévention, d’insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales) et aux petits litiges civils (logement, consommation, surendettement...), en invitant les parties à trouver des solutions à l'amiable par conciliation ou médiation.

Et c'est efficace ! C'est un moyen bon marché de montrer sa détermination à ne pas s'en tenir qu'aux lettres recommandées, qui n'impressionnent plus grand monde, et d'infléchir chez l'adversaire une position inconsidérée... A défaut, le passage par la MJD aura le mérite de défricher le terrain pour une action judiciaire plus classique ! Ce n'est donc pas un tribunal, et ne dispense pas au besoin d'y aller, mais c'est un lieu idéal pour vérifier ses droits et le bien fondé de ses demandes avant de se frotter aux vrais tribunaux...

Les maisons de justice et du droit sont créées sur la base de conventions conclues entre le président du tribunal de grande instance et des élus locaux, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des institutions juridiques et judiciaires. Elles sont subventionnées par l'Etat, la région, le département, et le Centre départemental d'accès au droit.

Elles sont placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République.

Dans chaque MJD, une équipe de permanents, composée de greffiers du tribunal de grande instance, d'agents de justice et de consultants d'accès au droit, est chargée de la coordination, de l'accueil et de l'information des usagers. A cette équipe s'ajoutent des intervenants pour l'accès au droit (avocats spécialisés, désignés par les barreaux, huissiers de justice) pour les consultations juridiques et des associations organisent en général des permanences d'information dans leur domaine d'activité allant de l'aide aux victimes au droit du logement ou encore la médiation familiale...

Le règlement amiable des conflits, est assuré par un délégué de Médiateur de la République pour les problèmes des particuliers face à l'administration, et des conciliateurs de justice tiennent des permanences pour faciliter les règlements amiables des petits litiges civils.

Enfin, pour les alternatives aux poursuites, des délégués du Procureur reçoivent les auteurs de petits délits pour des rappels à la loi et des classements sous condition et des associations habilitées organisent des médiations pénales entre les auteurs et les victimes, à la demande du Procureur...

Depuis les premières expériences, près de quatre-vingt MJD ont vu le jour en France. Afin de répondre en priorité aux besoins de la population la plus défavorisée, les maisons de justice et du droit sont implantées dans des zones urbaines sensibles et suffisamment éloignées du siège des différentes juridictions. On l'aura compris, par les temps qui courent, leur utilité dans la lutte contre la petite délinquance et les incivilités sont prioritaires, avec de surcroît une vocation affirmée dans le domaine de l'aide aux victimes...

Mais, devant le succès, leur multiplication va bon train. Avis à ceux qui ont la primeur d'en avoir une à proximité !


(Les MJD sont régies par les articles L7-12-1-1 à L7-12-1-3, insérés par une loi du 18 décembre 1998, et les articles R12-1-1 à R12-1-10, insérés par un décret du 29 octobre 2001, du Code de l'organisation judiciaire)

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