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ACTUS

Ces logements qui ne sont pas livrés à la date prévue...


Le 4/10/2001
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UI - Actus - 4/10/2001 - Ces logements qui ne sont pas livrés à la date prévue...
Propriétaires et agences immobilières, sous la pression des candidats locataires en butte à la pénurie croissante de logements à louer, irait-ils plus vite que la musique ? Il faut croire car nombre de témoignages nous parviennent de locataires qui n'ont pu disposer du logement loué à la date prévue au bail et qui se trouvent par conséquent en difficulté, ayant quitté leur logement précédent ou ne pouvant le quitter à la date prévue alors qu'il est promis à un autre locataire, avec les effets en chaîne que de telles situations peuvent entraîner !...
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Un propriétaire ou une agence mettant en location un logement à Paris et dans quelques grandes villes a toutes chances par les temps qui courent de trouver preneur en quelques jours ! Alors même que le logement neuf n'est pas encore livré, ou que le logement ancien est en pleine rénovation. Le bail peut alors être signé avec une date de jouissance reportée à la date où le logement sera disponible, le candidat locataire s'organisant en général au plus juste pour son préavis concernant son logement précédent pour ne pas supporter de double loyer...

Le même cas se produit quand le propriétaire met le logement en relocation dès la réception du congé du locataire en place, et trouve preneur pour la date de départ prévue sans marge de sécurité...

Que se passe-t-il si le propriétaire a prévu trop juste, ou que des imprévus sont venus retarder la disponibilité du logement : construction ou rénovation qui traînent, locataire qui ne part pas à la date prévue, peut-être parce que lui-même ne peut disposer de son nouveau logement ?

Pour le propriétaire, de telles situations sont une catastrophe, car s'obligeant par le bail à livrer le logement à la date prévue, il s'expose à devoir indemniser son nouveau locataire de tout le préjudice subi et à prendre en charge tous les frais que ce retard est susceptible de lui occasionner, ce qui peut être considérable : garde-meubles, hôtels, déplacements, journées de travail perdues, sans compter le préjudice moral !

Quitte à se retourner contre le responsable éventuel du retard : constructeur qui n'a pas livré à la date prévue (à condition qu'il ne puisse faire valoir des intempéries ou un cas de force majeure), entreprise de rénovation qui n'a pas terminé ses travaux à la date contractuelle (a condition d'avoir signé un marché prévoyant une date limite de finition et d'avoir contracté avec une entreprise ayant du répondant - gare au travail "au noir" !), ou encore locataire qui n'est pas parti à la date de fin de son préavis...

Pour le candidat locataire qui se trouve plongé dans cette situation imprévue, et qui n'a pas la possibilité de retarder par des moyens amiables son départ de son domicile antérieur - fort heureusement il est fréquent que des arrangements puissent être trouvés avec les futurs occupants, locataires ou acquéreurs, ou que le logement n'ait pas été promis à un nouvel occupant - a le choix entre se maintenir par voie de fait, ce qui l'expose à être considéré comme responsable des conséquences qui vont s'en suivre pour son ancien propriétaire, ou opter pour une solution temporaire aux frais de son nouveau propriétaire jusqu'à ce que le logement promis lui soit livré !

La seconde solution, si elle est moins confortable, est la seule à conseiller, car le locataire qui se verrait condamné par un tribunal à prendre en charge le préjudice subi par son ancien propriétaire aurait du mal à faire passer cette condamnation comme un préjudice dans une action en responsabilité contre son nouveau propriétaire : en effet, son maintien dans les lieux serait considéré comme fautif, et ses conséquences ne seraient pas admises comme résultant d'un lien de causalité direct avec la faute du nouveau propriétaire !

Une autre solution est également possible : la dénonciation du bail pour non exécution de l'obligation essentielle du bailleur que constitue la livraison du logement à la date fixée. Cette dénonciation n'exige aucun préavis, et le locataire a droit à l'indemnisation de son préjudice, par exemple des frais de location d'un autre logement et du coût de son logement temporaire le temps de pouvoir emménager, ainsi bien entendu qu'au remboursement de son dépôt de garantie et son loyer d'avance...

Cette solution suppose cependant d'être sûr de trouver rapidement à se reloger !
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