Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Abonnez-vous à notre lettre hebdo gratuite !

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Locataires
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

Dossiers de candidature à la location : un coup d'arrêt aux dérives constatées?


Le 5/9/2001
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 5/9/2001 - Dossiers de candidature à la location : un coup d'arrêt  aux dérives constatées?
La pénurie grandissante de logements à louer autorise certains bailleurs, disposant d'un plus grand choix de candidats, à se montrer encore plus sélectifs qu'à l'accoutumée et à réclamer toujours plus de documents destinés à les rassurer sur la solvabilité de leurs futurs locataires et leur capacité à faire face au loyer et aux charges du logement. Au risque de franchir la ligne rouge qui protège la vie privée des candidats ou de disposer d'éléments susceptibles de favoriser les discriminations - raciales ou autres ! D'où un amendement proposé dans le cadre de la discussion du projet de loi de "Modernisation sociale" au parlement visant à mettre un frein à certaines dérives...
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Prendre une location"
A lire également...
Immobilier : la location bientôt plus accessible ?
25/5/2013
Logement des étudiants : pénurie toujours, et débrouille...
16/9/2010
La colocation : mode passagère ou phénomène de société ?
6/1/2004
Marché locatif : et si l'heure était à la détente ?
21/5/2003
Colocation : un miroir aux alouettes ?
19/11/2002
Les Questions/Réponses
Changement d'avis après signature du bail
24/9/2012
Changement d'avis du locataire entre signature du bail et prise de possession des lieux
29/4/2008
Un étudiant occupant un T1 peut-il ne pas faire de ce logement sa résidence principale?
5/9/2005
Le logement loué n'est pas prêt et nous ne pouvons emménager !
23/1/2003
Je prends un deuxième logement dans le même immeuble et avec le même propriétaire : dois-je payer une commission de location à l'agence ?
17/9/2002
Nos Fiches Pratiques
Location - le dépôt de garantie et sa restitution (loi ALUR)
26/11/2015
Encadrement des loyers - mode d'emploi en cas de nouvelle location
1/8/2015
Colocation - le cautionnement, la solidarité entre colocataires, le départ ...
9/6/2009
Qu’est-ce que la colocation ?
8/6/2009
Nous n'avons pas manqué de dénoncer les exigences quasi-inquisitoriales de certains bailleurs et administrateurs de biens dans la constitution des dossiers de candidature, confirmées par de nombreux témoignages d'internautes : demande de présentation des diplômes, de la carte de sécurité sociale, du jugement de divorce, et surtout de plus en plus des relevés de compte bancaire !

Certes, la location d'un logement équivaut par certains aspects à accorder un crédit, le risque en cas d'impayé étant estimé pour le bailleur entre un et deux ans de loyer et charges, le temps de mettre en oeuvre les mesures judiciares visant à obtenir la libération du logement ; une étude de solvabilité à l'instar de ce que pratiquent les établissements de crédit n'est donc pas illégitime !

Le problème est qu'angoissés par les risques d'impayés, se sentant à tort ou à raison démunis face à une justice lourde et coûteuse et aux multiples recours et protections accordés aux locataires notamment dans le cadre de la lutte contre les exclusions, les propriétaires et les administrateurs de biens ont tendance, profitant de la situation de pénurie qui va en s'aggravant à Paris et dans certaines régions au marché locatif tendu, à multiplier les précautions, et à "en rajouter", souvent au delà du raisonnable.

Il faut croire que nous ne sommes pas les seuls à nous en être émus, puisqu'un amendement au texte de loi actuellement en discussion au parlement sur la "Modernisation sociale", et qui comportait initialement une disposition destinée à lutter contre les discriminations dans la location des logements, a été déposé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale : il vise à interdire aux bailleurs de demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

« - photographie d'identité ;

« - carte d'assuré social ;

« - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

« - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. »

Comme c'était prévisible, cet amendement a soulevé l'opposition des organisations de propriétaires et de professionnels de l'immobilier qui y voient une nouvelle restriction de la liberté des propriétaires, qui les obligerait à louer "les yeux fermés", expression reprise par les sénateurs qui ont supprimé l'amendement lors du deuxième passage...

La mesure reste à présent suspendue au sort que voudront bien lui donner les députés, soumis à un intense lobbying depuis le début de l'été...
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2022 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous