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ACTUS

Notaires : voilez cette vitrine que je ne saurais voir...


Le 20/6/2001
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UI - Actus - 20/6/2001 - Notaires : voilez cette vitrine que je ne saurais voir...
Encore deux décisions de justice coup sur coup à l'encontre de notaires affichant en vitrine des offres de vente et de location de biens immobiliers... Ce sont les derniers épisodes d'une guérilla que livre la FNAIM (Fédération des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce), principal syndicat d'agents immobiliers, aux notaires qui enfreignent une disposition de leur propre règlement intérieur, approuvée par un arrêté ministériel de 1982 et qui leur interdit, non pas d'exercer l'activité de négociation immobilière - celle-ci est très pratiquée notamment en province dans une concurrence souvent féroce avec les agents immobiliers - mais d'afficher des publicités dans une "vitrine formant devanture de boutique" ! On s'accroche à ce qu'on peut...
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Les règles déontologiques de la fonction de notaire ont été fixées par un décret du 19 décembre 1945 (!) dont l'article 13-1 interdit aux notaires "soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, de se livrer à aucune (...) opération de commerce (...)" et en particulier de réaliser toutes opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription et la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières...

C'est ce que rappelle comme à regret un jugement du 7 mars 2001 condamnant un notaire de Lannion, assigné par la Chambre FNAIM des Côtes d'Armor, et qui poursuit en reconnaissant l'existence d'une "pratique accessoire mais néanmoins répandue de négociation immobilière notariale" officialisée dans une annexe au règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat approuvée par un arrêté du garde des Sceaux du 27 mai 1982 !

Déjà l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970, la loi Hoguet, excluait les notaires en même temps que les huissiers, avocats, avoués et géomètres experts des personnes à qui le formalisme de la loi devait s'appliquer ; l'arrêté du 27 mai 1982 autorise les notaires à exercer, à titre accessoire, une activité en négociation de biens à vendre ou à louer, et pour bien marquer les limites de cette activité à temps perdu ou pour rendre service, leur interdit l'affichage de publicités dans une "vitrine formant devanture de boutique"...

Le problème est que nombre de notaires ruraux ou de villes petites et moyennes, profitant de leur aura d'officier ministériel et du relationnel de proximité que leur confère leur situation de point de passage obligé de quiconque possède la moindre parcelle de propriété, que ce soit au gré des ventes, succession, partages ou contrats de mariage, ont développé une activité de négociation immobilière qui n'a plus rien d'accessoire ! Au grand dam des agents immobiliers qui n'ont plus que des miettes à se partager d'un marché local forcément limité...

Et pour certains notaires, pourtant en infraction avec leur propre règlement, avec un aplomb étonnant : celui faisant l'objet du jugement mentionné n'avait-il pas été jusqu'à prétendre pour sa défense que sa baie vitrée remplie de ses affichages ne pouvait être considérée en tant que vitrine formant devanture car munie d'un voilage sur toute sa superficie...

Comme quoi, on a beau être les gardiens du droit, on se voile peut-être la face mais on ne se gêne tout de même pas quand il s'agit de faire quelques bonnes et honnêtes transactions !
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