Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

Augmentation des contrats: on n'est pas obligé d'accepter


Le 31/3/2001
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 31/3/2001 - Augmentation des contrats: on n'est pas obligé d'accepter
Depuis la fin 2000, les annonces d’augmentation de tarifs des contrats, au delà du jeu des clauses contractuelles d’indexation, se multiplient : les primes d’assurance multirisques habitation et immeubles, du fait de l’accumulation de sinistres de catastrophes naturelles – tempêtes, inondations, etc. – mais aussi d’autres prestataires, notamment d’entretien : ascenseurs, chaudières individuelles ou collectives, hygiène des immeubles, etc. Motifs en général invoqués : les 35 heures et l’augmentation des prix des matières premières et des produits pétroliers. Peut-on refuser ? Oui, à condition de respecter certaines formes et d’être sûr de ne pas y perdre au bout du compte...
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "M'intéresser, participer à ma copropriété"
A lire également...
Copropriétaires : et si cette année pour l'assemblée générale, vous preniez de bonnes résolutions ?
11/2/2003
Le 29 mai, les immeubles sont en fête !
4/5/2001
Grève chez Otis France: la sécurité des ascenseurs est-elle assurée?
6/4/2001
" Les copropriétaires " au Théâtre Trévise jusqu'au 31 décembre
23/10/2000
Les Questions/Réponses
Remplacement des troènes plantés par le promoteur par des grillages
9/10/2017
Débarras des caves : à la charge de qui ?
13/9/2010
Peut-on céder un crédit de mise aux normes d'ascenceur à l'acheteur ?
15/1/2010
Mauvaise interprétation de la convention collective des gardiens : Qui doit payer ?
23/6/2009
Nos dossiers
L’immatriculation des copropriétés
22/11/2016
La loi ALUR pour les professionnels de l’immobilier - Détail des mesures immédiates et différées
2/4/2014
Bien choisir ses travaux d’isolation
5/9/2013
De quel système de contrôle d’accès votre copropriété a-t-elle besoin ?
3/4/2013
Boîtes aux lettres - privilégier la porte collective
17/9/2012
Nos Fiches Pratiques
Formulaire de vote par correspondance
4/7/2020
La fiche synthétique de la copropriété
26/12/2016
Changer de prestataire ascenseur - des atouts et quelques contraintes
16/6/2014
Vente copropriété - Le questionnaire notaire (article 5 du décret du 17 mars 1967)
8/12/2010
Le tarif d’un contrat qui se renouvelle tacitement ne peut être augmenté que s’il est prévu une clause d’indexation, et dans les limités du jeu de cette clause. Pourtant, on a vu ces derniers mois presque tous les assureurs, mais aussi des ascensoristes, chauffagistes, et autres prestataires d’entretien annoncer des hausses supérieures, et parfois passé le délai imparti au client pour dénoncer le contrat !

Quels sont les droits du client dans une telle situation ?
Soyons clairs : le prestataire à qui le contrat ne convient plus dans ses conditions précédentes est dans la même obligation que le client : il doit le dénoncer dans le délai imparti fixé au contrat : deux mois avant l’échéance pour les contrats d’assurance, trois mois pour la plupart des contrats d’entretien.

L’assureur ou le prestataire qui annonce une augmentation de tarif en respectant ce délai pose en fait une condition au renouvellement de son contrat, qui du coup n’est plus tacite. Le client qui ne réagit pas avant la fin du délai de résiliation est supposé avoir accepté cette condition, sauf à prétendre qu’il n’a jamais reçu le courrier car de façon quasi-générale, et pour des raisons commerciales parfaitement compréhensibles, ces annonces ne sont jamais faites en recommandé…

Par contre, le refus exprimé dans le délai peut être considéré par le prestataire comme une résiliation.

La situation est évidemment différente lorsque l’annonce de l’augmentation est effectuée hors délai. Dans ce cas, le client peut parfaitement exiger le renouvellement du contrat aux conditions précédentes, au jeu près de la clause d’indexation éventuelle !
Un conseil pour les assurances : les courriers – bien entendu recommandés – doivent être adressés à la compagnie et non au courtier (une copie pour la bonne forme n’est cependant pas superflue) car c’est elle qui est partie au contrat !

Protéger ses droits n’exclut pas toutefois d’agir avec discernement et dans certains cas avec doigté : tout dépend en fait de savoir comment se situe le tarif actuel par rapport au marché. S’il est nettement inférieur, le prestataire pourra saisir l’occasion de se défaire d’un contrat peu rentable et l’on risque de ne pouvoir trouver à le remplacer même aux conditions proposées après augmentation !… Il n’est pas rare en effet que les entreprises se limitent volontairement dans leurs demandes à leur clientèle existante à des augmentations inférieures à celles de leurs barèmes pour les nouveaux contrats…

Dans ce cas, la menace de résiliation – exprimée néanmoins avec suffisamment de détermination pour être crédible – peut être une arme plus efficace que la résiliation elle-même, en jouant de la réticence naturelle de tout commercial à perdre un contrat, fut-il notoirement non rentable…
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2022 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous