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ACTUS

La réforme des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs


Le 23/3/2001
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UI - Actus - 23/3/2001 - La réforme des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
Second des deux projets de loi réformant la justice consulaire, arrivant au parlement en même temps que celui réformant les tribunaux de commerce, qui a mis le feu aux poudres chez les juges élus et provoque le blocage de la justice commerciale, le projet de loi réformant les mandataires de justice passe plutôt inaperçu ! Pourtant, il ne vise pas moins qu’à assainir une profession, dont bailleurs et syndicats de copropriétaires peuvent, lorsque par malheur ils ont à s’y frotter, mesurer les dysfonctionnements et une inertie apparemment érigée en règle de conduite…
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Un locataire, un copropriétaire ou un syndic qui tombe en « dépôt de bilan », et c’est la plongée dans un univers opaque, parsemé de chausse-trappes, et hermétique, même aux avocats qui, curieusement, ne sont pas nombreux à maîtriser les règles et procédures des redressements et liquidations judiciaires ! Plus cette impression désagréable – quel professionnel ne l’a pas ressentie au hasard de ses dossiers – que les dés sont pipés et les jeux faits d’avance…

Disons-le tout net : on n’a pas de mal à reconnaître son expérience dans les « conclusions accablantes » du rapport de la commission des lois sur le projet présenté au parlement ou dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, dans sa partie consacrée aux mandataires de justice, documents qu’on peut retrouver sur le site de l’ Assemblée Nationale : liens trop « étroits » entre les mandataires et les tribunaux, absence de diligences (sic), rémunérations pas forcément justifiées, « déontologie approximative des mandataires de justice, caractérisée en pratique par l'existence de liens, pour le moins contestables, avec les juges consulaires ou des parties à la procédure, des intérêts ou des arrangements quotidiens dans et pour la reprise d'affaires en liquidation ; tout un ensemble d'entorses graves et malheureusement généralisées, contraires à l'état de droit et au principe de bonne justice, et qui ont nui incontestablement à la profession »…

Avec en outre fréquemment l’affichage d’un sentiment d’impunité déconcertant…

Un décret du 29 décembre 1998 avait déjà apporté un certain nombre de réponses en instaurant un contrôle sur les charges des administrateurs et mandataires à deux niveaux – un premier niveau assuré par la profession elle-même, qui organise désormais un contrôle systématique des études avec l'assistance d'un commissaire aux comptes, à partir d'un cahier des charges validé par le garde des Sceaux, et un deuxième niveau d’inspections réalisées par des inspecteurs régionaux recrutés parmi les magistrats du parquet –, ainsi que des règles professionnelles par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

La loi présentée vise à modifier la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, aujourd’hui intégrée dans le nouveau Code de commerce.

Il prévoit l’ouverture de la profession à la concurrence, interne en supprimant la territorialité et en l’ouvrant aux professionnels européens, et externe en supprimant le monopole confié aux actuels mandataires de justice: les tribunaux se voient ainsi reconnaître la possibilité de confier des mandats d'administrateurs ou de mandataires judiciaires à des personnes non inscrites sur les listes, en raison de leur qualification et de leur expérience particulière au regard de la nature de l'affaire…

Il prévoit aussi des garanties accrues en matière de compétence, une déontologie plus strice en matière d’incompatibilités, et de nouvelles procédures disciplinaires.

Encore faut-il que ces mesures aux intentions tout à fait louables soient accompagnées d’une véritable surveillance des nominations par les tribunaux, faute de quoi l’ouverture et la multiplication des professionnels susceptibles d’être missionnés, seule façon de combattre la surcharge et les mauvaises habitudes des titulaires actuels, resterait lettre morte…
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