| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Ombeline
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 22 juil. 2007 : 16:32:09
|
Est-ce légal de me faire payer l'état des lieux à mon départ (studio de 20m²) ? (30euros). Cela ne m'était jamais arrivé.
Merci !
|
|
Signaler un abus
|
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
|
|
Ombeline
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 19:09:40
|
Bonjour, et merci pour ce lien.
Quelques précisions :
En ce qui me concerne, il s'agit d'une location par agence, et de mon EDL de départ...
Normalement, je ne suis donc pas censée accepter ces frais d'EDL ?
Merci pour votre attention. |
Signaler un abus  |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 20:57:35
|
| aucun frais en cas d'EDL contraditoire, mais avez-vous lu le lien? |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Ombeline
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 21:49:10
|
Oui, merci, j'ai lu l'intégralité du lien. Ma situation est légèrement différente, car il s'agit d'un bail sortant. Voici quelques précisions :
Dans le "contrat de location de 3 ans", j'ai une feuille concernant "les conditions générales de locations" (loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994).
Plomberie.... menuiserie....
et ! "Autres frais", je cite : "Les frais d'états des lieux, établis au départ du locataire, feront l'objet d'une facturation lors de l'arrêté de compte de fin de location sur les bases suivant : Chambre F1/2 = 23 euros...etc."
Voilà donc...
Merci beaucoup pour vos réponses... |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
|
|
Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 07:19:47
|
Citation :
Initialement entré par nefer
cette clause est illégale
........ donc réputée non écrite |
| Signaler un abus |
|
|
TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 08:46:44
|
Citation :
Initialement entré par nefer
cette clause est illégale
Nulle et non-avenue! |
| Signaler un abus |
|
|
Ombeline
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 11:28:36
|
Merci à tous 
J'ai téléphoné ce matin pour demander de plus amples informations, je cite :
"C'est une clause particulière, que nous, on met dans le bail"
Euh...bon. Pas très net tout ça... Ils me demandent de joindre le responsable cette après midi. Ce que je vais faire.
De toute façon, si c'est illégal, je peux signer le contrat sans le regretter. Du fait que cette section est illégale, elle est donc systématiquement considérée comme nulle...
Merci de votre précieuse aide. |
| Signaler un abus |
|
|
Ombeline
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 16:00:55
|
Bonjour, c'est encore moi !
Je viens de téléphoner. Le messieur n'avait pas l'air très "clair" dans ses explications, sinon qu'il m'a dit que c'était "contractuel".
"Faites un courrier, on prendra en considération votre demande"
Mes questions sont alors :
* Ma lettre doit t-elle être recommandée ?
* Dois-je seulement joindre ma lettre avec l'ensemble du bail signé ?
* Dois-je barrer le paragraphe "autres frais" du contrat avant de le signer ?
* Suis-je en train de risquer ma location si je n'accepte pas de payer ces frais en leur envoyant ma lettre ? Tout est prêt, l'agence possède tous mes justificatifs, l'appartement est réservé, je n'ai plus que le bail à signer...
Mes questions peuvent sembler étrange, mais je préfère être méfiante ! |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 16:07:32
|
Citation :
Initialement entré par Ombeline
Est-ce légal de me faire payer l'état des lieux à mon départ (studio de 20m²) ? (30euros). Cela ne m'était jamais arrivé.
Merci !
dans votre premier message, vous parlez d'EDL de départ....donc de sortie (= départ = on quitte le logement)
et maintenant d'entrée...?????
qu'en est il réellement ????
car effectivement si vous n'avez pas encore signé le bail...l'agence pourra vous dire que votre dossier n'est pas accepté |
| Signaler un abus |
|
|
Ombeline
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 16:22:45
|
| Bonjour, il est question de l'EDL de sortie. Il mentionné sur le contrat de bail que je vais signer pour avoir mon appartement. |
| Signaler un abus |
|
|
TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 16:33:08
|
Citation :
Initialement entré par Ombeline
Bonjour, il est question de l'EDL de sortie. Il mentionné sur le contrat de bail que je vais signer pour avoir mon appartement.
? |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 18:09:42
|
| ombeline: si vous pouviez vous exprimer clairement......... |
| Signaler un abus |
|
|
Ombeline
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 18:26:34
|
Nefer ; Je ne me souviens pas avoir parlé d'EDL d'entrée.
Merci de répondre, si vous le pouvez, à mes précédentes questions concernant mon entretiens téléphonique. |
| Signaler un abus |
|
|
clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 18:50:07
|
Ombeline,
Qu'il s'agisse de l'état des lieux d'entrée ou de sortie, est réputée non écrite toute clause qui "k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;" (art. 4 de la Loi).
Il suffit d'envoyer une lettre RAR au propriétaire ou à son représentant en précisant cette facturation et l'article de Loi ci-dessus.
Cordialement.
|
Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 18:51:05
|
vous n'avez pas parlé d'EDL d'entrée...mais vous dites que le bail n'est pas signé
donc vous n'êtes pas encore dans les lieux |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 19:14:40
|
Citation :
Initialement entré par Ombeline
* Dois-je barrer le paragraphe "autres frais" du contrat avant de le signer ?
* Suis-je en train de risquer ma location si je n'accepte pas de payer ces frais en leur envoyant ma lettre ? Tout est prêt, l'agence possède tous mes justificatifs, l'appartement est réservé, je n'ai plus que le bail à signer...
Ombeline, on ne comprend plus de quoi vous nous parlez. vous commencer par EDL en général, puis parlez d'edl de départ qu'on comprend comme edl de sortie, ensuite vous nous dites qu'en fait le contrat n'est pas signé et s'il est possible de barrer cette clause 
qu'en est-il réellement ?
reprenez dans l'ordre SVP :
- bail signé oui ou non et sous quelle loi (nu ou meublé) ?
- ces frais font-ils partis du bail que vous allez signer ou au contraire, celui auquel vous mettez fin ?
- de quel edl parle-t-on (meme si celà n'a que très peu d'importance car pas de frais dans tous les cas) : edl de sortie ou d'entrée ? utilisez un de ces 2 termes SVP pour que tout le monde se comprenne bien |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 19:28:45
|
Citation :
Initialement entré par Ombeline
Est-ce légal de me faire payer l'état des lieux à mon départ (studio de 20m²) ?
Votre premier post.
Vous pouvez le relire vous-même... IL n'y a AUCUN doute sur votre question. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 22:30:12
|
on est tous d'accord à ce sujet. maintenant, faut voir quand les reclammer  si ombeline passe à coté de l appart pour ca, ca serait dommage alors qu'il suffirait d attendre après la signature pour reclamer |
| Signaler un abus |
|
|
Ombeline
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 23:42:51
|
Bon :)
Je vous remercie tous pour votre aide. Ma conclusion à tout cela: je vais faire comme dit Artem. C'est plus prudent et tout aussi efficace...
Je vous tiens au courant ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Frais de l'état des lieux à mon départ
Forum fermé
