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Je vais faire prochainement un EDL de sortie et j’ai reçus un courrier me disant que l’EDL sera fait par un cabinet spécialiser et que les frais seront partagés entre moi et le propriétaire
D’après la loi du 6 juillet 89 article 3 l’état des lieux reste à la charge du propriétaire sauf si c’est fait par un huissier de justice ce qui n’est pas le cas ici. De plus cela a été estimé comme clauses abusives si cela apparaît dans le contrat de prêt (article 4 point k) Pouvez-vous me donner confirmation. Merci.
Quand on va me demander de payer cette somme lors du dernier solde pour régulariser la fin de ma location puis-je la déduire ? Ou est-ce que je dois payer puis envoyer une lettre recommandé avec AR pour demander le remboursement de ses frais voir même aller jusqu’au tribunal d’instance pour faire valoir mes droits (donc procédure longue…)
Dois-je prendre quelques précautions ? Par exemple avant de signer indiqué sur l’état des lieux de sortie que les frais restent à la charge du propriétaire en mentionnant l’article 3 de la loi du 6 juillet 89 ? Mais j’ai aussi peur qu’en mettant cela il se « rattrape » d’une certaine manière en abusant sur des petites réparations qui serait à faire et justifier lors du constat d’EDL de sortie (par exemple rajouté 1h en plus de main d’œuvre sur une réparation d’une peinture de 2m²)
Merci
Note : Mon logement est loué vide et c’est un bail sous la loi du 6 juillet 89
non on ne peut pas vous imposer ces frais. le seul cas, c'est l'huissier et UNIQUEMENT, si l'un des 2 partis s'oppose à un edl à l'amiable. si le proprio fait appel à huissier alors que vous n'avez pas refusé un edl à l'amiable avec lui directement, les frais seraient pour lui à 100%
la seule precaution à prendre, c'est de ne signer aucun document où vous etes d'accord pour payer la moitié, donc pas besoin de mettre de références à la loi 1989 sur l'edl qui est, pour rappel, une photo ecrite de l'etat de l'appartement
non on ne peut pas vous imposer ces frais. le seul cas, c'est l'huissier et UNIQUEMENT, si l'un des 2 partis s'oppose à un edl à l'amiable. si le proprio fait appel à huissier alors que vous n'avez pas refusé un edl à l'amiable avec lui directement, les frais seraient pour lui à 100%
la seule precaution à prendre, c'est de ne signer aucun document où vous etes d'accord pour payer la moitié, donc pas besoin de mettre de références à la loi 1989 sur l'edl qui est, pour rappel, une photo ecrite de l'etat de l'appartement
bon courage
Oui ce n'est absolument pas fait par un huissier mais bien un cabinet d'expertise privé.
Ok donc je fais attention de ne pas signer de documents qui m'engage et je pourrai donc réclamer une fois qu'il m'auront rendu ma caution, c'est bien cela?
La lettre que j'ai reçu me dis que l'état des lieux sera fait par un cabinet spécialisé et que les frais seront partagé en 2
Si je ne suis pas d’accord et que je veux que se soit fait par un huissier je dois les avertir par lettre recommandée. C’est aussi à moi de prendre RDV auprès du cabinet.
Comme je ne prends pas un huissier, et que c'est moi qui prends directement RDV avec le cabinet est-ce que cela peut s’assimiler à l’acceptation du paiement partagé des frais ?
à mon avis, le plus simple serait de faire une LRAR en proposant votre date, en disant que vous ne vous opposez pas à un edl à l'amiable et que la facturation de l'edl fait par une personne mandatée par le propriétaire releve de la gestion et par consequent, doit etre supportée par le propriétarie dans sa totalité
Oui mais si je leur envois une LRAR cela reviens à mes craintes de "vengence" cité plus haut:
Mais j’ai aussi peur qu’en mettant cela il se « rattrape » d’une certaine manière en abusant sur des petites réparations qui seraient à faire et justifier lors du constat d’EDL de sortie (par exemple rajouté 1h en plus de main d’œuvre sur une réparation d’une peinture de 2m²)
Citation :Initialement entré par artem
à mon avis, le plus simple serait de faire une LRAR en proposant votre date, en disant que vous ne vous opposez pas à un edl à l'amiable et que la facturation de l'edl fait par une personne mandatée par le propriétaire releve de la gestion et par consequent, doit etre supportée par le propriétarie dans sa totalité
La phrase exact est la suivante : Au cas ou vous ne souhaiteriez pas faire appel au Cabinet EDL Immo, vous devez nous en aviser par lettre recommandée, et, conformément à la loi, l'état des lieux sera fait par un huissier de justice.
En gros je n'ai pas le choix le cabinet ou l'huissier...
Oui mais si je leur envois une LRAR cela reviens à mes craintes de "vengence" cité plus haut:
Mais j’ai aussi peur qu’en mettant cela il se « rattrape » d’une certaine manière en abusant sur des petites réparations qui seraient à faire et justifier lors du constat d’EDL de sortie (par exemple rajouté 1h en plus de main d’œuvre sur une réparation d’une peinture de 2m²)
Citation :Initialement entré par artem
à mon avis, le plus simple serait de faire une LRAR en proposant votre date, en disant que vous ne vous opposez pas à un edl à l'amiable et que la facturation de l'edl fait par une personne mandatée par le propriétaire releve de la gestion et par consequent, doit etre supportée par le propriétarie dans sa totalité
La phrase exact est la suivante : Au cas ou vous ne souhaiteriez pas faire appel au Cabinet EDL Immo, vous devez nous en aviser par lettre recommandée, et, conformément à la loi, l'état des lieux sera fait par un huissier de justice.
En gros je n'ai pas le choix le cabinet ou l'huissier...
il ne faut pas parler d'EDL à l'amiable, mais EDL contradictoire
donc vous envoyez à votre propriétaire ou son mandataire un courrier en RAR indiquant que vous souhaitez que l'EDL contradictoire de sortie ait lieu le ..à heures....: c'est tout
et quand vous aurez reçu le décompte définitif il sera temps de demande le remboursement de somme litigieuse
Citation :La phrase exact est la suivante : Au cas ou vous ne souhaiteriez pas faire appel au Cabinet EDL Immo, vous devez nous en aviser par lettre recommandée, et, conformément à la loi, l'état des lieux sera fait par un huissier de justice.
En gros je n'ai pas le choix le cabinet ou l'huissier...
Oui, c'est normal et c'est laloi.
Soit vous faites l'EDL contradictoire avec leur cabinet (c'est eux qui paieront) soit vous faites faire l'EDL par huissier.
Je serais vous je prendrais la première solution, mais n'écrivez rien, rendez-vous a l'EDL et traitez avec le cabinet comem si c'était l'agence.
Citation :Par exemple avant de signer indiqué sur l’état des lieux de sortie que les frais restent à la charge du propriétaire en mentionnant l’article 3 de la loi du 6 juillet 89 ? Mais j’ai aussi peur qu’en mettant cela il se « rattrape » d’une certaine manière en abusant sur des petites réparations qui serait à faire et justifier lors du constat d’EDL de sortie (par exemple rajouté 1h en plus de main d’œuvre sur une réparation d’une peinture de 2m²)
Vous n'avez rien àécrire de particulier, vous faites un constat a deux parties.
N'écrivez que ce qui concerne le constat d'EDL.
La seule chose que vous pouvez faire concernant la société en question, c'est demander la délégation qu'ils ont de votre gérant, amis en fait le courrier que vous avez reçu le dit, donc pas la peine.
EDL sortie – cabinet spécialisé – 50% à ma charge?
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2007 : 13:19:37
