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Laetiti
Contributeur senior

50 réponses

Posté - 20 juil. 2007 :  21:56:37  Voir le profil
Voilà, je suis en plein litige avec mon propriétaire, pour un dégat des eaux depuis aout 2006. entre temps d'autres problèmes liés à son logement sont apparus et j'en suis venue à un point de satutation.
en juin dernier je lui envoi ne mise en demeure qui n'a rien changé aux problèmes.
J'ai écris au Maire de la commune où je réside et ce meme courrier à été transmis à la DRASS.
Cette semaine j'ai envoyé un épais dossier au tribunal d'instance pour intenter une action en justice contre lui.

Je suis toujours locataire dans son logement et je me demande si une fois qu'on déménagera quand on l'entendra, le propriétaire peut il nous faire du chantage avec la caution qu'il doit nous rendre à notre départ de son logement??
quelles sont les lois référant à la caution??

j'espère m'etre bien fait comprendre sinon n'hésitez pas à me demander
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 20 juil. 2007 :  23:36:11  Voir le profil
si vous avez un problème de salubrité dans votre logement, c'est le prefet qu'il faut saisir

et si c'est un problème de décence, ce sont les services de l'habitat

pour saisir le tribunal d'instance il faut avoir une demande précise, bien étayée
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