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 Sujet  |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 15 mai 2007 : 09:19:42
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Ma mére est décédée, ma soeur et moi souhaitons savoir quel est le délai maximum de libération de l'appartement. Le propriétaire souhaite le reprendre le plus tôt possible. Dans le baïl, le préavis est de 3 mois. Il s'agissait d'un baïl loi de 1945 (j'espère ne pas dire de bêtises)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 14:33:56
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| Oui, merci, j'avais bien un doute sur l'année... |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 23:25:20
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| Ce que je n'ai pas bien compris, c'est si quelqu'un habite encore ce logement, ou s'il s'agitr seulement d'obtenir un délai pour déménager les affaires. |
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fishmom
Pilier de forums
236 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 23:32:44
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Rappel:
Publication au JORF du 8 juillet 1989
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 14
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
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Quelles tristes confidences peut-il bien faire à la méduse
Le concombre de mer? Kuroyanagi Shôha(1727-1771) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 09:59:28
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Citation :
Initialement entré par fishmom
Rappel:
Publication au JORF du 8 juillet 1989
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 14
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
fishmom:
vous n'avez pas bien lu....
le bail était en loi 48.....pas en 89!!!!!! |
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fishmom
Pilier de forums
236 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 10:16:18
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 oh, pardon.... Mille excuses
J'ajuste mes besicles, trie mes lentilles et j'arrête le rosé, promis, juré |
Quelles tristes confidences peut-il bien faire à la méduse
Le concombre de mer? Kuroyanagi Shôha(1727-1771) |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 14:49:34
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Ce que je n'ai pas bien compris, c'est si quelqu'un habite encore ce logement, ou s'il s'agitr seulement d'obtenir un délai pour déménager les affaires.
Plus personne n'habite dans le logement, mais j'ai besoin de l'accord de ma soeur pour vendre les objets et le libérer. Les loyers sont honorés normalement. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 21:08:19
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| Le bail a bien cessé, vous êtes donc "occupant sans titre" du logement. Vous payez pour l'instant une indemnité d'occupation égale au loyer... Pensez-vous pouvoir déménager assez vite? |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 21:13:21
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| J'espère fin juin. Quel délai pour prévenir l'agence ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 22:03:44
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| Quand vous voulez, mais plus tôt vous la préviendrez, moins vous risquerez qu'elle fasse enlever et jeter les meubles "par erreur"... |
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fishmom
Pilier de forums
236 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 23:10:48
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Citation :
Plus personne n'habite dans le logement, mais j'ai besoin de l'accord de ma soeur pour vendre les objets et le libérer.
Vous êtes sur place et pas votre soeur? Vendez les objets et meubles au plus vite. Avant cela, vous pouvez et devez, via le notaire, faire appel à un commissaire priseur qui évaluera le contenu de l'appartement.Quand vous aurez tout vendu (gardez les justificatifs et encaissez sur un compte spécial) la somme sera comptabilisée dans l'actif de la succession. |
Quelles tristes confidences peut-il bien faire à la méduse
Le concombre de mer? Kuroyanagi Shôha(1727-1771) |
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Délai de libération d'un appartement
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