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 le concubin peut-il bénéficier du préavis réduit ?
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selen69
Contributeur actif

39 réponses

Posté - 24 mai 2007 :  10:21:16  Voir le profil
Bonjour,
J'aurais aimé savoir si un concubin pouvait bénéficier du préavis reduit à 1 mois accordé à sa compagne en raison d'une mutation ?
Merci de vos réponses
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CocoN
Contributeur senior

59 réponses

Posté - 24 mai 2007 :  10:57:30  Voir le profil
Bonjour,

Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.

Le locataire qui peut bénéficier du préavis abrégé est tenu d'en préciser la raison et doit être en mesure, le cas échéant de fournir des justificatifs.

------

ATTENTION : le congé doit être donné au propriétaire par les 2 membres du couple !!
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CocoN
Contributeur senior

59 réponses

Posté - 24 mai 2007 :  11:07:37  Voir le profil
J'oubliais : petit modèle de lettre (en RAR) :

Nous avons l'honneur de vous informer que suite à ... (précisez votre situation), nous sommes contraints de quitter le logement situé ... (adresse complète) que vous nous louez depuis le ... (date de signature du bail).

Dans cette hypothèse, l'article 15 de loi du 6 juillet prévoit que le délai de préavis est réduit à un mois. Vous voudrez bien noter, par conséquent, que ce congé prendra effet le ... (date à laquelle vous souhaitez quitter le logement).

Nous vous remercions par avance de bien vouloir de nous proposer une ou plusieurs dates en vue de l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de nos salutations les plus courtoises.

(Signature)
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 24 mai 2007 :  11:37:29  Voir le profil  Voir la page de Joulia
tout est bien détaillé dans ce TIPP loc à 2 : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272

CocoN donne le cas des couples mariés et pacsés; ceci peut être aussi valable pour des concubins .... voir les différentes argumentation du post cité.

Cordialement,
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btsimmo
Pilier de forums

289 réponses

Posté - 24 mai 2007 :  12:04:39  Voir le profil
Oui, pour les justifications voir le lien de Joulia.
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selen69
Contributeur actif

39 réponses

Posté - 24 mai 2007 :  19:17:54  Voir le profil
Merci beaucoup !!
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