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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 23 oct. 2005 :  23:50:56  Voir le profil  Voir la page de Joulia
A signaler, un bon document sur toutes les subtilités de la location à deux, que vous soyez:
  • mariés
  • pacsés
  • concubins
  • colocataires

sur le site "service-public" : http://www.service-public.fr/accueil/logement_inc_location.html
Dossier : "Louer à deux" (format pdf); Institut national de la consommation (INC):



les liens donnés ci-dessous ne fonctionnent plus: voici les nouveaux liens permettant d'accéder à ces dossiers ..

Louer à deux: http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_595_fj228_-louer_deux_265.pdf

Colocation, sous-location ...: http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_380_fj125-_collocation_sous-loc.pdf

de facon generale, les dossiers "Logement-Location" édités par l'INC:
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils./Action-rchthm/?doRch=1&idyThm=12&idySsThm=44&idyTyp=7&Rechercher.x=48&Rechercher.y=7



editon suite à liens inactifs

Edité par - Joulia le 03 nov. 2007 11:48:57
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Pierre MARIE
Pilier de forums

2960 réponses

Posté - 24 oct. 2005 :  00:27:51  Voir le profil
* On peut même conseiller les deux fiches INC sur le sujet :

• Dossier : "Louer à deux" (format pdf)
http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_595_fj228_-louer_deux_265.pdf

• Dossier "Colocation, sous-location, hébergement, cession de bail" (format pdf)
http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_595_fj228_-louer_deux_265.pdf


* Au passage, on peut rappeler l’existence de l’excellente bibliothèque des fiches INC (pour l’immobilier bien sûr mais pour bien d’autres domaines également) :

http://www.conso.net/page/bases.1_pour_comprendre_agir.2_conseils./Action-rchthm/idyTyp-7/idyThm-/idySsThm-/curPage-1/

L’INC est un établissement public placé sous contrôle interministériel, notamment celui de la DGCRF : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/a03.htm?ru=04 .

Pierre

Edité par - Pierre MARIE le 24 oct. 2005 00:47:10
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 24 oct. 2005 :  09:58:09  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Merci Pierre pour ce complément d'infos

Le document est clair, bien référencé et accessible à tous ceux qui voudraient avoir une information claire et détaillée. Il y a néanmoins un passage qui m'interpelle, à savoir,
chapître co-location, page 8/10

Citation :
Le préavis réduit

La réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs (*). Il suffit que le colocataire justifie être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 : perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, RMI…

(*) source:
CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60.


Cette question est régulièrement abordée dans ce forum et je n'ai jamais lu cette réponse.
Nous sommes plusieurs à répondre qu'un préavis réduit n'est pas applicable aux autres co-locataires ...
quelqu'un a t-il plus d'infos ? Sommes-nous à côté de la plaque ???
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 25 oct. 2005 :  21:22:50  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Je fais remonter ma question car elle me semble d'importance.

Qui se lance ????
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 oct. 2005 :  23:20:02  Voir le profil
Joulia: dans le cas de cet arrêt, je suppose que tous les co-locataires ont donné leur préavis en même temps.

Ce n'est généralement pas le cas, sauf s'il s'agit de concubin.
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 26 oct. 2005 :  00:32:49  Voir le profil
Aller, Joulia, pour la nuit

Ou le réveil tout à l'heure
Citation :
Droit à réduction du délai de préavis pour les colocataires 12 ème législature
Question écrite n° 09426 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 16/10/2003 - page 3078

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réduction du préavis à laquelle a droit un colocataire lorsqu'il est contraint de donner congé. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsqu'un locataire donne son congé, le délai du préavis est réduit en cas de mutation, de perte d'emploi, de premier emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est bénéficiaire du RMI, lorsque le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un changement de domicile. La jurisprudence, assise sur un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 novembre 1995, considère que cette réduction du délai de préavis est également acquise à deux concubins colocataires, cotitulaires du bail, lorsque l'un des motifs ci-dessus affecte un seul des concubins, en raison de la communauté de vie que représente le concubinage. De nombreuses situations de co-location se rencontrent hors concubinage et sans qu'il y ait de communauté de vie autre que celle résultant de l'opportunité matérielle de partager le loyer et les charges. C'est notamment la pratique de nombreux étudiants. Il souhaiterait donc savoir si la réduction du délai de préavis est acquise à l'ensemble des co-locataires, même non concubins, dans le cas où un seul d'entre eux est dans une situation ouvrant droit à réduction du délai de préavis.

Réponse du ministère : Equipement

publiée dans le JO Sénat du 01/01/2004 - page 29

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, l'article 15-I alinéa 2 prévoit que ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte de situations particulières : obtention d'un premier emploi, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, mutation, état de santé du locataire âgé de plus de soixante ans justifiant un changement de domicile et perception du revenu minimum d'insertion. En présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l'article 1751 du code civil. La solution retenue par la cour d'appel de Montpellier en présence de deux concubins colocataires du bail ne saurait être étendue, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, aux situations de colocation mentionnée par l'honorable parlementaire qui ne peuvent être caractérisées par une communauté de vie.

Vous avez la question et la réponse ministérielle

Christophe
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 30 oct. 2005 :  18:23:13  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Je ne prends connaissance de votre post que maintenant, merci Christophe. Néanmoins, ce n'est qu'une réponse ministérielle qui n'a pas force de loi.
Je m'interroge donc toujours sur le problème, car,
1) les informations de l'INC sont en général de bonnes sources
2) la juriste qui a rédigé cette fiche donne comme réf, un arrêt de la CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60.
Personne ne dispose de cette revue pour vérification ?
ou aurait un avis complémentaire ????

++++++++

pour nefer:
Citation :
Joulia: dans le cas de cet arrêt, je suppose que tous les co-locataires ont donné leur préavis en même temps.

Je ne vois pas ce que ca changerait, si seulement 1 seul (co-loc) peut se prévaloir du préavis réduit ...
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 30 oct. 2005 :  19:24:38  Voir le profil
Joulia,


Je prends connaissance moi aussi du lien sur la fiche de l'INC. Mieux vaux tard que jamais

Cette dernière est explicite, elle prend en considération dans ses pages 1 et 2 les couples : mariés, pacsés et en union libre...

Je suppose donc que l'arrêt cité concernait des co-titilaires de bail se trouvant dans l'une de ces situations et non des étudiants par exemple ne relevant pas de ces trois situations.

Il n'y aurait donc pas contradiction avec la réponse ministérielle citée.

Ou alors, je suis "dans le noir" ce soir.

Christophe
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 30 oct. 2005 :  20:24:20  Voir le profil  Voir la page de Joulia
euh, ... oui vous êtes vraiment dans le "noir" ce soir. bon c'est pas grave, c'était le WE, avec une heure en plus, pourtant.

Chaussez bien vos lunettes christophe ....
et rendez vous à la fin du texte (page 8) ...
c'est la rubrique consacrée aux "colocataires".

Bonne nuit et a bientôt

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 05 nov. 2005 :  22:25:30  Voir le profil  Voir la page de Joulia
up ...

personne n'a d'idées ?????

ca vient quand même en contradiction avec ce qu'on conseille sur ce site, alors ????
J'aime pas rester dans le flou
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 05 nov. 2005 :  22:34:19  Voir le profil  Voir la page de Joulia
je viens de rechercher une nouvelle fois ... http://www.service-public.fr/accueil/logement_inc_location.html - toujours un document pdf de l'INC donne ce texte:

Citation :
EN CAS DE CONGÉ DONNÉ PAR UN DES COPRENEURS;
Ce congé met-il fin au contrat ?


Non : chacun est titulaire d’un droit. Le départ de l’un d’eux ne constitue pas une clause de résiliation de la location, qui se poursuit aux mêmes conditions avec celui ou ceux qui sont restés dans les lieux.
Le contrat peut cependant prévoir que, dans une telle hypothèse, le contrat serait résilié, ou encore qu’il serait demandé au(x) locataire(s) restant dans les lieux de fournir alors le cautionnement financier d’une tierce personne. De telles clauses sont valables.

Celui qui a donné congé est-il libéré du paiement des loyers ?
Si le contrat ne contient pas de clause de solidarité, le locataire est libéré du paiement des loyers dès la fin de son préavis. En revanche, si le contrat contient une clause de solidarité, le copreneur partant peut être poursuivi pour le paiement des loyers postérieurs à sa location, jusqu’au terme du contrat ou de la période de renouvellement en cours – mais pas au-delà.

Celui qui a donné congé peut-il demander sa quote-part du dépôt de garantie?
Non, même en l’absence d’une clause de solidarité, car le remboursement suppose la restitution effective des lieux. La question doit alors se résoudre entre copreneurs.

source: J. 125/05-03 annule et remplace la fiche J. 125/10-88

http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_380_j125-colocation__sous-locat.pdf



Il me semble donc clair que si un colocataire veut s'en aller, son congé ne peut pas s'appliquer aux autres colocataires.

Dans le même ordre d'idées, si celui qui veut partir peut prétendre à un congé réduit, je ne vois pas pourquoi dans ce cas là, (seulement), ce congé reduit s'appliquerait aux autres coloc.


Pourtant le texte qui pose question, est tiré d'une version plus récente datée de septembre 2005 : J.228/09-05
donc la question reste tjs ouverte !!!!


Edité par - Joulia le 05 nov. 2005 22:44:37
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 31 déc. 2005 :  17:47:34  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Pour une fois qu'on a un CAS, je fais remonter ce post car cette question tjs pas éclaircie ...

Lenabot ? Pierre ? Sand ? et les autres ? qui peut apporter une confirmation ????
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 02 janv. 2006 :  23:43:30  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Joulia

Pour une fois qu'on a un CAS, je fais remonter ce post car cette question tjs pas éclaircie ...

Lenabot ? Pierre ? Sand ? et les autres ? qui peut apporter une confirmation ????


Je viens de lire le mail que vous m'avez adressé joulia. J'ai pris connaissance de la jurisprudence du CA Paris 6 ch 24 octobre 2000 et je suis assis par terre. J'ai cherché sur le net je n'ai pas trouvé, mais je ne désespère pas. Si j'ai le temps, soit j'écris à la CA de Paris pour avoir une copie, soit je fais un tour au Palais de Justice de Toulouse ou à la fac de droit pour consulter un jurisclasseur.
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Pierre MARIE
Pilier de forums

2960 réponses

Posté - 03 janv. 2006 :  05:34:34  Voir le profil
Joulia, je vois, ensemble, votre questionnement et la réaction de Le Nabot. Attendons donc le résultat de son investigation.

Pierre
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MARGOULIN
Pilier de forums

880 réponses

Posté - 03 janv. 2006 :  08:51:05  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Joulia

Pour une fois qu'on a un CAS, je fais remonter ce post car cette question tjs pas éclaircie ...

Lenabot ? Pierre ? Sand ? et les autres ? qui peut apporter une confirmation ????


Peut-être qu'Ali Gator pourait vous aider!
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bailleurX
Pilier de forums

638 réponses

Posté - 03 janv. 2006 :  09:54:13  Voir le profil
Bonjour !
et meilleurs voeux à tous

je souhaiterais savoir ou trouver les textes utiles et la méthodologie pour insèrer au bail une clause de solidarité

j'ai peut-être pas assez cherché ?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 03 janv. 2006 :  11:29:16  Voir le profil
quand vous indiquez le nom des co-locataires (exemple Mr x et Mme Y..)il suffit d'écrire," conjointement solidaires"
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bailleurX
Pilier de forums

638 réponses

Posté - 03 janv. 2006 :  11:47:11  Voir le profil
merci nefer
je ne pensais pas que ça pouvait être aussi simple
j'ai entre temps ouvert un nouveau sujet pour poser la question au plus grand nombre (esperont que ça ne sera pas considéré comme supperflu)

bien à vous
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 26 janv. 2006 :  16:35:24  Voir le profil  Voir la page de Joulia
le nabot : pas de nouvelles ?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 20 mars 2006 :  09:34:28  Voir le profil  Voir la page de Joulia
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universimmo
Administrateur

3521 réponses

Posté - 13 avr. 2006 :  21:04:21  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Désolés d'avoir mis un peu de temps à repérer cette interrogation non satisfaite : notre avis est que la durée du préavis doit être la même pour tous les colocataires, car si l'un s'en va avant, cela ne concerne pas le bailleur qui doit continuer à percevoir le loyer total jusqu'à la fin du bail. La question est de savoir si tous les colocataires peuvent bénéficier ensemble du motif qui concerne l'un d'eux : la Cour d'appel de Paris dit oui, le ministre dit non, sauf s'il s'agit de concubins ayant une communauté de vie ; en fait, aucun ne détient de vérité définitive car à notre connaissance la Cour de cassation n'a pas tranché...

Notre avis est que c'est plaidable, quoique pas gagné d'avance !

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