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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 16 avr. 2006 :  14:41:48  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Merci en tout cas, d'avoir pris la plume sur ce sujet ! cela renforce quelque peu l'affirmation du début de post.



Joyeuses Pâques à tous !

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Arduina
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 12 juin 2006 :  20:33:05  Voir le profil
Bonjour,

Je suis actuellement dans ce cas : nous sommes en concubinage (je veux dire par là que nous vivons ensembles, aucun "contrat" ne nous lie pour l'instant), mon ami a une mutation professionnelle, moi pas (par contre j'ai eu une période de chômage de 4 mois suivi d'une ré-embauche fin 2005) et nos propriétaires nous refusent le mois de préavis par LAR.

Quelle marche à suivre me conseillez-vous?

D'avance merci!
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 13 juin 2006 :  00:06:12  Voir le profil  Voir la page de Joulia
bail à vos deux noms ??? si oui alors lire la suite.
le bailleur n'a pas à accepter ou refuser.
vous pensez être dans le cas du préavis réduit et vous faites la lettre de congé dans ce sens + prise de RV pour EDL de sortie dans un mois.
si le bailleur pense que vous n'y avez pas le droit, il doit saisir le TI (le juge jugera donc sur pièces si vous y avez droit ou non).
s'il ne vous rend pas votre DG de 2 mois because preávis réduit, alors vous le mettez en demeure par LRAR de vous rembourser puis vous saisissez le juge de proximité qui statuera aussi sur la validité de votre congé.

Mentionnez bien les réf données dans le document INC dans votre lettre au bailleur et fournissez les documents de mutation.
je pense que le motif vous concernant est un peu "vieux" pour valider votre préavis réduit maintenant (au moins 5 mois aprés votre nouveau travail). mais vous pouvez essayer.
votre argumentation se basera sur le fait que vous êtes concubins et que le changement de situation de l'un s'applique à l'autre.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 13 juin 2006 :  00:07:26  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Je relance LeNabot: pas eu de nouvelles de votre côté ?
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Arduina
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 13 juin 2006 :  07:30:04  Voir le profil
Merci beaucoup pour la réponse.
Je viens de remarquer que le bail nous déclare comme étant "conjoints solidaires sans discussion possible", cela ne renforce-t-il pas notre argumentation?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 25 janv. 2007 :  12:05:05  Voir le profil  Voir la page de Joulia
autres jurisprudences venant à l'appui de la résiliation pour les 2 copreneurs en cas de la mutation de l'un des 2 : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4096

Citation :

Question. Moi et mon ami (nous ne sommes pas mariés), nous avons signé un seul bail pour notre logement. Dans la case "dénommé(s) le locataire", nos deux noms sont inscrits.
Il va bénéficier d’une mutation professionnelle et donc d’un préavis de départ réduit à 1 mois.

Suis-je dans l’obligation de faire 3 mois de préavis sans lui ou son départ me permet-il de bénéficier moi aussi de ce préavis d’un mois ?


Réponse. Vous êtes copreneurs au bail.

De manière quasi-unanime, la jurisprudence admet, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d’emploi de l’un d’entre eux suffit à justifier le préavis réduit (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre, 29 novembre 1995, Cour d’appel de Paris, 6e Chambre C, 7 novembre 2000, etc.). Il y a eu cependant quelques exceptions.

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olivierbart
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 23 mars 2007 :  15:14:02  Voir le profil
J'ai été dans ce cas, je devais partir car mon coloc etait tres tres mechant et j'ai beneficié du preavis reduit mon colocataire aussi (heureusement car il payait plus ) cela est d'autant plus vrais que l'on est dechargé de la solidarité que lorsque les 2 (ou plus) colocataire sont parti ou que le bail est modifié .

Olivier
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quicherche1
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 05 juin 2007 :  10:57:14  Voir le profil
"quand vous indiquez le nom des co-locataires (exemple Mr x et Mme Y..)il suffit d'écrire," conjointement solidaires"
nefer

Je voudrais comprendre: On m'a dit qu'il suffisait d'écrire le nom de chacun des locataires sur le bail, ce qui les rend naturellement solidaire. Alors pourquoi y-a-t-il besoin de préciser ce terme "conjointement solidaire"?
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btsimmo
Pilier de forums

289 réponses

Posté - 05 juin 2007 :  11:42:58  Voir le profil
Inscrire simplement les deux noms sur le bail les rend "co-titulaire" du bail, ce qui ne signifie pas necesseraiment "solidaire"
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quicherche1
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 05 juin 2007 :  11:57:58  Voir le profil
Mais le fait d'être co-titulaire d'un bail ne rend-il pas automatiquement solidaire?
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btsimmo
Pilier de forums

289 réponses

Posté - 05 juin 2007 :  12:47:12  Voir le profil
Non, il faut que la mention conjointement solidaire soit expressement notée sur la bail.

En cas d'absence ,la co-titularité donne a chacun des signataires un droit sur le logement et chacun est responsable de sa quote part de loyer et charges.

En cas de solidarité, le bailleur peut rechercher le locataire de son choix pour recouvrer le loyer en totalité.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 11 sept. 2007 :  14:23:18  Voir le profil  Voir la page de Joulia
autre jurisprudence sur le meme sujet ...

Loi du 6.7.89 / Congé / Congé du locataire / Délai de préavis réduit / Colocataires (CA Montpellier : 29.11.95)
Congé du locataire / délai de préavis réduit / colocataires

CA Montpellier : 29.11.95
HA 57


Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.

Merci à Marieke !
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TITITE1
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 02 nov. 2007 :  13:19:47  Voir le profil
BONJOUR A TOUS
JE SUIS PROPRIETAIRE ET JE TROUVE CET ARTICLE AFFLIGEANT.
CAR SI J'AI BIEN COMPRIS
UN CONGE DONNE PAR UN LOCATAIRE PERDANT SON EMPLOI
1 MOIS
UN CONGE DONNE PAR UN LOCATAIRE EN RECHERCHE D'EMPLOI
3 MOIS?
OU EST LA LOGIQUE?
SI QUELQUN PEUT APPORTER UNE REPONSE
CORDIALEMENT

COUCOU
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 02 nov. 2007 :  14:14:04  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Initialement entré par TITITE1

BONJOUR A TOUS
JE SUIS PROPRIETAIRE ET JE TROUVE CET ARTICLE AFFLIGEANT.
CAR SI J'AI BIEN COMPRIS

UN CONGE DONNE PAR UN LOCATAIRE PERDANT SON EMPLOI
1 MOIS
UN CONGE DONNE PAR UN LOCATAIRE EN RECHERCHE D'EMPLOI
3 MOIS?


OU EST LA LOGIQUE?




En recherche d'emploi est
1) soit 1er emploi => preavis reduit
2) suite à perte d'emploi => preavis reduit
3) au chomage suite à perte d'emploi, et il retrouve un nouvel emploi ==> preavis reduit.

je ne trouve pas cela affligeant (en tant que proprio); je prèfère cela à un locataire qui ne peut plus payer son loyer !

et vous parlez "d'article affligeant" ! de quel article parlez-vous? voulez-vous dire ce post ?

Etant l'initiatrice, je peux vous répondre sur ce point: il y a tellement de conflits dûs à cette notion de préavis réduit que je pense donner l'éclairage nécessaire de facon que la sortie d'un locataire dans de telles conditions se passe bien, au mieux des intérêts de tous.
la loi est là: je ne l'ai pas votée, comme bcp, je la subie et ne peut faire autrement que de la respecter !

si un bailleur trouve cela injuste ou affligeant, je suppose que le choix est de faire d'autres investissements

PS: merci d'ecrire en minuscules; les majuscules sur internet équivalent à un cri .... votre douleur ne va, quand même pas, jusque là, je suppose ?
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didi38
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 16 nov. 2007 :  12:36:24  Voir le profil
bonjours, je suis dans un de ces cas.

pour commencer quan nous avons signé le bail mon conjoint et moi, lui avait un emploi et moi non car je venais de finir mes études donc j'allais me mettre a chercher un emploi sans être inscrite ni a l'anpe ni au assedic. ensuite j'ai travailler plusieur fois et la je viens de finir un cdd de 5 mois qui n'a pas été renouvelé donc je voulais savoir si j'avais le droit au congé réduit a un mois a la suite d'une perte d'emploi datant de septembre ?

deuxième question dans mon bail rien ne stipule que mon ami et moi soyont solidaire et nos deux noms figurent dans le bail.

alors esque si j'ai le droit au congé réduit a un mois mon conjoint serrat obligé de rester lui trois mois ?

merçi d'avance pour vos réponses.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 16 nov. 2007 :  17:19:40  Voir le profil
vous parlez une fois de "conjoint", une fois d"ami"...


qu'en est il réellement ???
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didi38
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 17 nov. 2007 :  10:08:10  Voir le profil
c'est mon conjoint nous ne sommes ni marié ni pacsé

Edité par - didi38 le 17 nov. 2007 10:08:40
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 17 nov. 2007 :  10:28:07  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par didi38

c'est mon conjoint nous ne sommes ni marié ni pacsé



donc colocataire ou concubin...mais pas conjoint!!!
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didi38
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 17 nov. 2007 :  12:00:30  Voir le profil
oui c'est mon concubin et sur le bail figure nos deux noms

et mon autre soucis c'est qu'en signant le bail je venais de finir mes études donc je ne travaillais pas encor et je n'était pas au chomage alors je ne sais pas si je peut prétendre au droit au congé réduit .
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 17 nov. 2007 :  18:59:14  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Initialement entré par didi38

oui c'est mon concubin et sur le bail figure nos deux noms

et mon autre soucis c'est qu'en signant le bail je venais de finir mes études donc je ne travaillais pas encor et je n'était pas au chomage alors je ne sais pas si je peut prétendre au droit au congé réduit .


euh ... à votre avis, ... dans quel cas applique t-on le "préavis réduit pour cause de ... 1er emploi" ????

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