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 Sujet  |
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sybi
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 28 avr. 2007 : 12:37:04
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refus de signer l'edl contradictoire le 30 Mars 2007 avec l'organisme de location donc l'edl sera fait par un huissier.
Petite question : J'ai reçu la convocation d'huissier le 5 avril (signature de l'accusé de réception) pour un rendez vous le 10 avril.
n'y a til pas un délai à respecter entre la convocation et le rdv ?
Je suis allée à ce rendez vous mais dois je payer quand même la moitié si le délai n'a pas été respecté.
Merci d'éclairer ma lanterne
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Edité par - sybi le 28 avr. 2007 12:38:45 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 14:00:40
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Je n'ai pas vu que la législation de 1989 impose un délais a la convocation. J'ai compris que cétait l'huissier qui faisait la convocation des deux parties.
Oui, la partie la plus diligente mandate l'huissier, mais les deux parites payent pour moitié.
Etes-vosu locataire?
Attention, j'ai peur que puisque il n'y a pas d'EDL contradictoire et que normalement vous n'avez pas rendu les clés le 30, vous deviez payer les jours compris enyre le 30 mars et le 10 avril...
Docn si vous faites trainer, la facture grandit. |
Festina lente |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 02:24:46
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Citation :
Je suis allée à ce rendez vous mais dois je payer quand même la moitié si le délai n'a pas été respecté.
Oui, votre présence n'apporte rien d'autres que la remise des clés, car toute contestation est inopérante.
Pour information des intervenants, quel montant vous a demandé l'huissier pour réaliser cet EDL ?
Citation :
Attention, j'ai peur que puisque il n'y a pas d'EDL contradictoire et que normalement vous n'avez pas rendu les clés le 30, vous deviez payer les jours compris enyre le 30 mars et le 10 avril
C'est même certain, la preuve de cette remise des clés qui figure sur l'EDL de l'huissier ne laisse aucun doute à ce sujet.
J'aimerais tout de même savoir sur quoi portait le litige de votre refus de signer l'EDL contradictoire, car les frais engendrés vont se monter à 10 jours de loyer + le coût de l'EDL sans pour autant que le litige en question ne soit occulté par l'huissier.
Cordialement.
Edmond  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 10:49:26
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Je n'ai pas vu que la législation de 1989 impose un délais a la convocation. J'ai compris que cétait l'huissier qui faisait la convocation des deux parties.
Voyons voyons.
Un extrait art 3 loi du 6 juillet 1989.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 avr. 2007 10:50:21 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 11:23:21
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Je n'ai pas vu que la législation de 1989 impose un délais a la convocation.
...chaussez vos lunettes
de vue...... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 11:24:42
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Je reconnais mon erreur, j'aurais du aller vérifier.
Merci a Le Nabot d'avoir corrigé. |
Festina lente |
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rbrb
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 22:10:04
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Bonjour,
Dans le cas où le locataire ne s'entend pas avec le propriètaire peut-il choisir lui même un huissier pour l'état des lieux de sortie?
Si oui, doit-il en avertir le propriètaire lui même de son choix ou c'est l'huissier qui s'en charge?
Merci |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 22:57:33
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| C'est à "la partie la plus diligente" de faire appel à un huissier (et d'avancer les frais, qui ne seront pas nécessairement remboursés), et l'huissier se charge de convoquer la partie adverse. |
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sybi
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 13:28:16
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bonjour, je vous réponds un peu tard mais je n'ai reçu le résultat de l'EDL fait par l'huissier que le 16 Mai.
Alors, les frais d'huissier sont de 15,60 ttc (convocation) + 213,55 ttc (PV etat des lieux) soit un total ttc de 229,15 euros et l'organisme de location me réclame 106,77 euros soit la moitié du PV de L'EDL.
J'avais déjaà téléphoné à l'ADIL pour connaitre les frais EDL par Huissier et ils m'avaient répondu : 114 euros payable par chacune des parties donc normalkement je devrais payer 57 euros, etes vous d'accord avec moi ?
Pour information des intervenants, quel montant vous a demandé l'huissier pour réaliser cet EDL ?
J'aimerais tout de même savoir sur quoi portait le litige de votre refus de signer l'EDL contradictoire, car les frais engendrés vont se monter à 10 jours de loyer + le coût de l'EDL sans pour autant que le litige en question ne soit occulté par l'huissier.
effecivement, j'ai dû payer les 10 jours de loyer malgré que j'avais remis les clés quand même le 30 Mars lors de l'EDL que j'ai refusé de signer.
Le litige portait sur 1500 euros sans tenir compte que j(ai habité ce logement 13 ans donc inévitablement les papiers peints sont défraichis et les plafonds jaunis. Ils tiennent compte de la vétusté dans certaines pièces mais pas pour d'autres.
J'ai un rdv demain avec l'adil car je ne sais pas comment faire.
Avant l'EDL du 30 Mars j'ai quend même refait toutes les peintures portes, fenetre, plinthes, refait le papier peint dans la cuisine,refait les joints d'étanchéite baignoire et évier, réparation eclat émail sur baignoire, recoller papier peint au dessus de la baignoire. Je ne peux pas leur rendre un logement neuf après 13 ans d'habitation !!!!!!!!!!!
Que faire ? |
Edité par - sybi le 21 mai 2007 13:28:59 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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sybi
Nouveau Membre
7 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 15:07:40
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puisque c'est la partie la plus diligente, il aurait fallu que vous soyez la 1ere à choisir un huissier. Le montant annoncé par l'ADIL concerne les prestations normales mais il faut tjs demandé car les huissiers proposent tjs des "packages" en plus ce qui fait monter le total ...
dans votre cas, vous devez payer la moitié de la facture faite par l'huissier.
**PS: je pense que les 114 euros annoncés ne sont plus d'actualité (c'est un décret qui donne les UV de la prestation). juste ajout à ma réponse, ceci ne change rien à la facture.
vous n'aviez pas à leur rendre un logement neuf après 13 ans .... la jurisprudence est constante sur ce point puisqu'il y a vétusté normale de l'appart ... alors pourquoi y avait-il chiffrage dèjà pdt l'EDL ? je ne comprends pas bien. était-ce le point d'achoppement qui a tout fait capóté ? car ...
il aurait fallu juste noter l'etat de l'appart à la date X, point final. (un EDL est juste une "photo" à une date X). Après, en fonction du décompte que l'agence aurait soumis et le rbt du DG, vous pouviez contester.
si l'appart était vétuste (sans dégats, déchirures, tâches .... qui sont tjs à charge du locataire même après 13 ans), vous auriez pu saisir le juge de proximité. dommage  maintenant vosu avez les frais d'huissier à payer en plus, pour pas grand chose de différent. |
Edité par - Joulia le 21 mai 2007 15:10:51 |
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sybi
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 17:54:23
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EDL du 30 mars fait sur ordinateur et chiffré au fur et à mesure pour ce qu'ils prenaient à leur charge et ce qui restait, d'après eux, à ma charge.
Si j'avais signé l'edl de sortie, je signai en même temps une reconnaissance de dette de 1000 euros, donc cela aurait voulu dire que j'étais d'accord avec eux.
A la vue du nouvel edl fait par l'huissier et transmis directement à l'organisme de logement, rien n'a changé puisque c'est quand même l'organisme de logement qui décide. je n'y comprends plus rien........
Pouvez vous m'aider car je suis complètement paumée !!
Un grand merci à vous |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 18:11:40
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sybi,
lisez les autres topics en cas de contestation du rbt du depôt de garantie. avez-vous entre autre ce post: Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
encore faut-il que les dégats ne soient pas dûs à un dommage causé par vous mais dûs à la vétusté (je me rèpète).
si vous n'êtes pas d'accord avec leur décompte, vous leur écrivez par LRAR en leur injoignant de
1) vous fournir les devis et/ou factures (si pas fournis);
2) vous discutez le point en question en vous basant sur l'appréciation de l'EDL d'entrée et votre durée d'occupation.
donnez leur 8 jours pour la réponse - après ce délai, vous vous adressez au juge de proximité (voir TI ou mairie ou bien encore la maison de la justice). c'est lui qui tranchera.
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Cordialement, |
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rbrb
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 18:30:19
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Bonjour,
Merci de votre réponse thoveyrat.
Pouvez-vous préciser : " et d'avancer les frais, qui ne seront pas nécessairement remboursés "?
Merci. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 22:14:56
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L'huissier, avant d'intervenir, demande à celui qui a fait appel à lui d'avancer ses honoraires.
Si l'autre partie soutient qu'elle ne s'est pas opposée à un état des lieux contradictoire, il peut être difficile d'en récupérer la moitié... |
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EDL PAR HUISSIER
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