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 Sujet  |
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victomax
Pilier de forums
607 réponses |
 Posté - 30 avr. 2007 : 22:59:13
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pour revenir sur le sujet de lolo, je ne l'agresse pas comme peu dire NEFER, mais je dis simplement que c'est toujours au final le bailleur qui trinque.concernant le probleme de son bailleur, je trouverai normal que les litiges proprio/locataire soient traités devant un juge sous 1 mois, le responsable paie une belle amende à la partie adverse, ce qui,je pense supprimerait bcp de litiges.
Il faut savoir qu'il y a de jeunes propriétaires qui ont des emprunts, et, ne serait ce qu'un seul incident de loyers pourraient les mettre ds une situation tres délicate.
Et malheureusement, les banques ne sont pas spécialement compréhensives envers les jeunes investisseurs.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 23:06:23
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| Parfaitement d'accord sur le principe d'amendes, surtout en cas de récidive. Il y aurait déjà beaucoup moins de "petits" abus de la part d'agences, qui de nos jours savent pertinemment qu'elles ne risquent pratiquement rien. |
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victomax
Pilier de forums
607 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 23:15:47
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les agences ne risquent rien, car les procédures sont longues, et bien souvent le locataire n'en a pas les moyens.
C'est pour ctte raison qu'on devrait pouvoir passer devant un tribunal sous 15 jours ou 1 mois, et la, autant propriétaire que locataire serait bcp plus réglo.
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lolo172
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 01:26:36
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Citation :
Initialement entré par victomax
je pense concernant ce sujet, que, encore une fois, c'est le bailleur qui trinque quand il y a des problèmes d'argent. POURQUOI QUAND IL Y A PROBLEMES, C'EST TJS LE BAILLEUR QUI DEVIENT ASSISTANT SOCIAL.
Si vous auriez emprunté a un ami pour lui remboursé plus tard, tous ces petits soucis qui sont arrivés par la suite, n'aurait tres certainement jamais vu le jour.
Quand on va acheter ses cigarettes, ou faire ses courses, on paie, meme si on a des difficultés, alors agissé de la meme maniere avec votre loyer.
Bonjour Victomax,
J'ai averti mon propriétaire de mes difficultés et lui ai proposé d'utiliser le DG en attendant que je puisse le payer. Il ne m'a jamais répondu ! S'il m'avait signifié son refus, je me serai débrouillé pour le payer ... comme je l'ai fait pendant 11 ans.
Il ne faut pas généraliser il y a aussi de bons locataires et de mauvais bailleurs ... il suffit de parcourir ce forum pour s'en rendre compte !
Tellement de locataires se sont fait "voler" leur DG par des bailleurs malhonnêtes, que je comprends très bien que certains partent sans payer les 2 derniers mois de loyers. Quand on est locataire avec de petits revenus, la récupération rapide du DG est primordiale pour pouvoir se reloger !
D'un autre côté tellement de bailleurs se sont retrouvés dans l'embarras suite à des loyers impayés ou des logements rendus en mauvais état, que je comprends très bien qu'ils fassent tout pour ce protéger !
En parcourant ce forum on se rend compte que d'un côté comme de l'autre c'est carrement de la paranoïa et les rapports bailleurs/locataires sont la plupart du temps catastrophiques.
A mon sens les lois sont mal adaptées aux situations actuelles car ni les bailleurs ni les locataires ne sont correctement protégés contres les abus de l'un ou de l'autre.
Prenons le cas d'un locataire travailleur indépendant qui se retrouve subitement sur la paille, il doit donner un préavis de 3 mois; alors qu'il n'a plus de revenus. Ne serait il pas mieux qu'il puisse donner un préavis de 1 mois (ou moins si le bailleur est d'accord), évitant ainsi de s'endetter et de mettre à son tour son bailleur dans l'embarras ?
Prenons le cas d'un locataire avec un petit revenu ou un revenu moyen, qui a besoin de récupérer son DG pour se reloger, est il normal qu'il attende 2 mois ?
et si son bailleur est malhonnête et ponctionne injustement son DG, est il normal que le locataire ait à engager une procédure, à sortir de l'argent (qu'il n'a pas) et à attendre encore plusieurs mois pour récupérer son argent (et encore pas à tous les coups).
Ne serait il pas plus sûr pour tout le monde si les DG étaient détenus par des organismes tiers (représentés moitié par des représentants des bailleurs, moitié par des représentants des locataires) qui feraient les EDL dans les règles de l'art et de façon équitable, auraient des grilles de vétusté officielles, des grilles de tarifs pour les réparations (tenant compte de la qualité des matériaux, du lieu ... ) et pourraient produire les décomptes de sortie et restituer (ou non) les Dg sous huitaine ?
Est il normal qu'une procédure d'expulsion dure plusieurs mois ou plusieurs années (voir soit impossible), alors que le DG ne couvre au mieux que 2 mois de loyers impayés ?
Il y a beaucoup à faire pour rétablir l'équité et une relation de confiance entre locataire et bailleur...
Laurent
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 10:05:07
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| Petite précision : le locataire victime d une ponction injustifiée sur son DG, n a pas à sortir d argent, la procédure étant gratuite. Mais il faut attendre... Surtout, s il a déménagé loi, il est obligé de se déplacer, ce qui est un frein considérable à la mobilité professionnelle dont on nous rebat les oreilles, et que j expérimente depuis suffisamment d années pour savoir que c est une ruine, certainement pas à la portée des plus petits revenus. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 13:30:33
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I repeat :
s'agissant du DG lelocataire peut saisir la commission départementale de conciliation ...et il peut se faire représenter par qui il veut...il lui suffit de fournir tous les documents écrits pour preuve, de fiare un courrier explicatif...et son représenta,nt n'aura qu'à reprendre ce qu'il y a dans le dossier
c'est gratuit |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 15:46:14
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| A la CDC, on peut être représenté par qui on veut? Mais c'est formidable! |
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lolo172
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 15:55:51
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Bonjour,
La CDC n'est qu'un moyen de trouver un arrangement amiable, pas une autorité qui peut trancher en cas de désaccord profond entre deux parties ...
Les procédures sont peut être gratuites, mais un bailleur qui se fera représenter par un avocat qui connait le système (et les magistrats ...) sera incontestablement avantagé par rapport à un locataire qui se défend seul. Et dans le cas ou le locataire doit faire appel à un huissier làce n'est pas gratuit. Et si au cours de la pprocédure il demande des expertises, il doit avancer les frais ...
Laurent
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 16:28:49
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Citation :
Initialement entré par lolo172
Bonjour,
La CDC n'est qu'un moyen de trouver un arrangement amiable, pas une autorité qui peut trancher en cas de désaccord profond entre deux parties ...
Les procédures sont peut être gratuites, mais un bailleur qui se fera représenter par un avocat qui connait le système (et les magistrats ...) sera incontestablement avantagé par rapport à un locataire qui se défend seul. Et dans le cas ou le locataire doit faire appel à un huissier làce n'est pas gratuit. Et si au cours de la pprocédure il demande des expertises, il doit avancer les frais ...
Laurent
ce que vous dites est totalement inexact car
- les 2 collèges sont représentés : bailleurs et locataires
-en cas de non conciliation , la commission émet un avis qui est transmis par courrier aux 2 parties...qui peuvent le produire devant les tribunaux
-même en l'absence d'une partie lors de cette réunion, le dossier est examiné.......et les représentants des 2 collèges discutent avec la ou les personnes présentes et donnent leur avis
- ce n'est pas parce que vous êtes présent que la CDC vous donne raison...et ce n'est pas parce que vous êtes absent que la CDC vous donne tort!!!!
- le locataire est "défendu" par son collège (membres des grands associations de locataires...)
-que ce soit un avocat ou une partie.....: si le dossier n'est pas à son avantage..c'est reconnu par les membres de la commission
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lolo172
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 01:12:20
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Citation :
Initialement entré par lolo172
Citation :
Initialement entré par nefer
ce que vous dites est totalement inexact car
- les 2 collèges sont représentés : bailleurs et locataires
Je n'ai jamais dit le contraire !
Citation :
-en cas de non conciliation , la commission émet un avis qui est transmis par courrier aux 2 parties...qui peuvent le produire devant les tribunaux
C'est bien ce que je disais, la commission ne tranche pas, elle émet juste un avis que le juge est libre de prendre en considération ou non .
Citation :
-même en l'absence d'une partie lors de cette réunion, le dossier est examiné.......et les représentants des 2 collèges discutent avec la ou les personnes présentes et donnent leur avis
- ce n'est pas parce que vous êtes présent que la CDC vous donne raison...et ce n'est pas parce que vous êtes absent que la CDC vous donne tort!!!!
- le locataire est "défendu" par son collège (membres des grands associations de locataires...)
-que ce soit un avocat ou une partie.....: si le dossier n'est pas à son avantage..c'est reconnu par les membres de la commission
Je ne dis pas le contraire, mais un avocat qui connait bien la loi, qui a l'habitude des procédures, qui a l'habitude de s'exprimer dans ce genre de situation, a un net avantage sur Mr tout le monde, qui ne connait pas forcément la loi, et n'est peut être pas à l'aise pour s'exprimer en public dans une telle situation (et n'a pas les moyens de se payer un avocat ...).
De plus, même si les 2 collèges sont représentés, le but de la CDC est de trouver un arrangement acceptable pour les 2 parties afin d'éviter une action en justice, quitte à ce que les parties fassent des concessions, pas de défendre à 100 % les intérêt de l'un ou de l'autre...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 09:56:10
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Citation :
De plus, même si les 2 collèges sont représentés, le but de la CDC est de trouver un arrangement acceptable pour les 2 parties afin d'éviter une action en justice, quitte à ce que les parties fassent des concessions, pas de défendre à 100 % les intérêt de l'un ou de l'autre...
Ça, c'est un problème maintes fois évoqué sur ce forum... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 10:07:59
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conciliation ne veut pas forcément dire concessions: la conciliation peut porter sur la remise en séance d'un chèque par le bailleur en remboirsement du DG
conciliation en CDC veut dire que les parties ont trouvé un accord pour faire cesser le litige et pas qu'il y a obligatoirement des concessions d'un coté ou des 2!! |
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