|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
lolo172
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 26 avr. 2007 : 02:49:59
|
Bonjour,
Mon bailleur a fait une saisie conservtoire sur mon compte bancaire.
l'art 236 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 précise que :
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;
2° Une copie du procès-verbal de saisie ;
3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
4° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;
5° La reproduction des articles 210 à 219 ;
6° L'indication, en cas de saisie de compte, que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande.
Il se trouve que l'acte d'huissier qui m'a été remis contient tous les documents et mention obligatoire, sauf la copie du bail.
L'acte indique pourtant "je vous signifie et vous remet copie : d'un bail à usage d'habitation signé entre les parties en date ..."
Mais la copie du bail est manquante.
puis je demander la mainlevée de la saisie en invoquant sa caducité du fait de la nullité de l'acte qui m'a été remis ?
Merci d'avance
|
|
Signaler un abus
|
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 03:31:33
|
| Il sera très difficile de prouver que vous n'avez pas reçu la copie du bail, surtout si l'acte la mentionne, car c'est un huissier qui a délivré l'acte... |
Signaler un abus  |
|
|
lolo172
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 19:07:38
|
Bonjour,
c'est bien ce que je pense;
Ayant eu des difficultés financières passagères liées à mon déménagement età du retard dans une rentrée d'argent, je n'ai pas payé les 2 derniers loyers (juste une petite partie). J'ai bien entendu averti mon proprio et lui ai proposé d'utiliser le dépôt de garantie en attendant que mes finances aillent mieux.
La seule réponse que j'ai eu est "il est interdit d'utiliser le dépôt de garantie pour payer les loyers".
Trois semaines après avoir rendu les cléfs de l'appart (l'état des lieux s'est bien passé) et sans avoir reçu au préalable aucune relance de la part de mon proprio, j'ai reçu un acte d'huissier m'informant qu'une saisie conservatoire de mon compte bancaire avait été réalisée.
Je ne conteste pas la créance et ai toujours eu l'intention de payer, mais je n'apprécie pas du tout la démarche de mon proprio et j'aimerais bien lui rendre la monnaie de sa pièce. Dans tous les cas, il n'est pas question que je paye les frais d'huissier.
Ai je des recours ?
Si je paye maintenant le montant des loyers dûs, puis demander la mainlevée de la saisie.
Suis-je redevable des frais d'huissier ?
Si oui, la saisie peut elle être maintenue pour le montant de ces frais, ou le proprio peut il faire pratiquer une nouvelle saisie portant sur le montant des frais ?
Etant donné qu'il s'agit de frais de recouvrement et non de loyers, le proprio peut il se prévaloir de l'art 68 de la loi de 91 pour faire pratiquer une saisie sans autorisation d'un juge?
Si je paye et que mon proprio engage entre temps une action en justice, que se passe-t-il ?
Merci d'avance
Laurent
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 23:52:46
|
Les frais d'huissier pourront être mis à votre charge par le juge, mais cela m'étonnerait. Il faudrait savoir ce qu'a donné la saisie : une somme a-t-elle été saisie? Aviez-vous informé votre bailleur par recommandé AR? Vous écrivez que l'état des lieux s'est bien passé : êtes-vous certain qu'il n'y a aps de différence autre que la vétusté entre celui d'entrée et celui de sortie? cela fait beaucoup de questions et je pense qu'il y en aura d'autres... |
| Signaler un abus |
|
|
lolo172
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 03:00:21
|
Bonjour thoveyrat,
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Les frais d'huissier pourront être mis à votre charge par le juge, mais cela m'étonnerait. Il faudrait savoir ce qu'a donné la saisie : une somme a-t-elle été saisie?
Oui, une somme corespondant aux loyer dûs (1125 €) + le coût de l'acte d'huissier (52 €) + une provision pour frais de procédure de 200 € (sic!)
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Aviez-vous informé votre bailleur par recommandé AR?
Oui, puisque je lui ai signifié que je ne pourrai pas payer les loyers à cause de difficultés financières passagères quand je lui ai donné congé.
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Vous écrivez que l'état des lieux s'est bien passé : êtes-vous certain qu'il n'y a aps de différence autre que la vétusté entre celui d'entrée et celui de sortie?
Quand je dit bien passé, je veux dire mieux que ce que je pensais ...
En fait je crois que mon proprio a essayé de me piéger : j'ai donné congé pour le 31 mars . Quand j'ai proposé à l'agence de faire l'état des lieux le 31 ils m'ont dit que cela ne les arrangeaient pas car ils voulaient faire venir un huissier pour l'état des lieux et m'ont proposé le 3 avril en m'indiquant qu'il n'y aurait pas de supplément de loyer à payer.
J'ai trouvé ça louche et demandé à l'agence de me confirmer tout cela par écrit. Ne voyant rien dans ma boite aux lettres au bout de quelques jours (j'habitais à 100m de l'agence) j'ai rappelé l'agence
et ai refusé, fixant le rendez vous pour le 31 mars.
J'oublie un petit détail qui a son importance : lorsque l'agence est venue faire visiter l'appart, il était peu présentable (carton et désordre du au déménagement, murs sales et érraflés par endroit, vaisselle sale dans l'évier, une poignée de porte cassée...)
Il n'y a eu que 2 visites (le même jour dans la foulée), puis plus rien.
Bien entendu j'ai tout réparé et nettoyé à fond avant l'état des lieux.
Ont été notées quelques petites dégradations dont je suis responsable et que je n'ai pas contesté, et 2 choses qui m'inquiètent un peu a posteriori:
- cuisine repeinte en jaune : elle était blanche au départ. avant ma sortie j'ai bien nettoyé les murs et fait des raccords de peinture qui n'étaient pas tout à fait de la même couleur.
Peut on me facturer la peinture de la cuisine au motif qu'elle était blanche au départ ou que les raccords ne sont pas exactement de la mêm couleur ?
- moquette chambre remplacée par revêtement de sol : a mon entrée dans les lieux la moquette était usagée, pas super propre et tachée par endroit.
2ans + tard, j'ai remplacé la moquette qui n'était pas très saine car ma fille avait des problèmes respiratoires.
a mon départ le revêtement de sol était dans un état d'usage normal (les carreaux abimés ayant été remplacés par des neufs).
Peut on me facturer la moquette ?
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
cela fait beaucoup de questions et je pense qu'il y en aura d'autres...
Ce que vous dites là me fait peur ...
@ Bientôt
|
| Signaler un abus |
|
|
Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 06:41:43
|
Citation :
Peut on me facturer la peinture de la cuisine au motif qu'elle était blanche au départ ou que les raccords ne sont pas exactement de la même couleur ?
A condition que le bailleur démontre qu'elle était blanche (EDL ou photos) lors de votre entrée et que le bail stipule que les murs doivent être peint à l'identique à la sortie (à confirmer).
Si vous apportez la somme le jour de la convocation devant le juge et la preuve de vos difficultés bancaires (perte d'emploi, baisse de revenus, problème de santé...), les frais d'huissier et de justice ne vous seront pas comptés.
Le tout est d'être de bonne foi.
Pour cela, n'attendez pas, envoyer dès maintenant un RAR à votre bailleur avec un mandat ou un chèque joint pour la somme des loyers seulement.
Citation :
a mon entrée dans les lieux la moquette était usagée, pas super propre et tachée par endroit.
Si l'EDL le précise, pas de problème.
Citation :
2ans + tard, j'ai remplacé la moquette qui n'était pas très saine car ma fille avait des problèmes respiratoires.
Apportez la preuve pour l'éventualité d'un réglement judiciaire (photocopie attestation de médecin, certificat médicaux, feuille de sécu...)
Citation :
a mon départ le revêtement de sol était dans un état d'usage normal (les carreaux abimés ayant été remplacés par des neufs).
Peut on me facturer la moquette ?
C'est un échange de bon procédé, la moquette était abimé, vous n'avez pas en principe à la payer ou la participation doit être minime. Le bailleur a tout intérêt à trouver une solution amiable. Il ne faut en aucun cas mélanger les problèmes d'impayés avec la restitution du DG qui doit faire l'objet de courriers distincts
Cordialement.
Edmond  |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 08:21:59
|
| si la nature du revetement est indiqué sur l'EDL....le locataire ne peut pas modifier la moquette en revetement plastique (par exeple) sans l'autorisation ECRITE du bailleur...sinon le remplacement en moquette peut lui e^tre facturée (avec déduction de la vétusté) |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 10:07:27
|
Par ailleurs, Néfer, le bailleur ne s'est-il pas mis dans un très mauvais cas en saisissant sans jugement exécutoire, des sommes qui n'étaient pas des créances exigibles? (les frais d'huissier et de justice)
Lolo, que dit l'EDL d'entrée à propos du revêtement de la cuisine et de la moquette de la chambre? Quel âge avait cette dernière d'après vous? |
| Signaler un abus |
|
|
lolo172
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 11:05:54
|
Bonjour Dantès et merci pour ces réponses,
Citation :
Initialement entré par Dantès
Citation :
Peut on me facturer la peinture de la cuisine au motif qu'elle était blanche au départ ou que les raccords ne sont pas exactement de la même couleur ?
A condition que le bailleur démontre qu'elle était blanche (EDL ou photos) lors de votre entrée et que le bail stipule que les murs doivent être peint à l'identique à la sortie (à confirmer).
L' EDL d'entrée ne précise pas la couleur et encore moins que l'appart doit être rendu peint à l'identique.
Citation :
Initialement entré par Dantès
Si vous apportez la somme le jour de la convocation devant le juge et la preuve de vos difficultés bancaires (perte d'emploi, baisse de revenus, problème de santé...), les frais d'huissier et de justice ne vous seront pas comptés.
Le tout est d'être de bonne foi.
Pour cela, n'attendez pas, envoyer dès maintenant un RAR à votre bailleur avec un mandat ou un chèque joint pour la somme des loyers seulement.
Pour le moment mon proprio ne m'a pas assigné, et na pas eu d'autorisation du juge pour faire pratiquer la saisie conservatoire; il a agit conforméméent à l'art 68 de la loi qui permet d'agir directement en cas de loyers impayés.
Je vais suivre votre conseil et payer les loyers au plus vite (mes finances me le permettent maintenant), mais j'ai peur que mon proprio fasse des probèmes (nous avons toujours eu de mauvais rapports ...) et essaye de récupérer l'argent bloqué sur mon compte. Peut il légalement bloquer le montant des frais d'huissier et les provisions pour frais de procédure ?
Citation :
Initialement entré par Dantès
Citation :
a mon entrée dans les lieux la moquette était usagée, pas super propre et tachée par endroit.
Si l'EDL le précise, pas de problème.
L'EDL ne précise même pas qu'il y avait de la moquette; il est
juste indiqué : sol > tâches sur 2 dalles.
Citation :
Initialement entré par Dantès
Citation :
2ans + tard, j'ai remplacé la moquette qui n'était pas très saine car ma fille avait des problèmes respiratoires.
Apportez la preuve pour l'éventualité d'un réglement judiciaire (photocopie attestation de médecin, certificat médicaux, feuille de sécu...)
Au besoin je peux fournir tous ces documents, ma fille étant toujours suivie pour des problèmes d'ashme.
Merci Dantès, à bientôt
Laurent |
| Signaler un abus |
|
|
lolo172
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 11:12:39
|
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Par ailleurs, Néfer, le bailleur ne s'est-il pas mis dans un très mauvais cas en saisissant sans jugement exécutoire, des sommes qui n'étaient pas des créances exigibles? (les frais d'huissier et de justice)
Lolo, que dit l'EDL d'entrée à propos du revêtement de la cuisine et de la moquette de la chambre? Quel âge avait cette dernière d'après vous?
Concernant la moquette ce n'est pas préciser sur l'EDl, il est juste indiqué "sol > tâches sur 2 dalles
A mon entrée dans les lieux la moquette avait environ 4 ou 5 ans (changée à l'entrée du locataire précédent)
concernant les murs de la cuisine il n'est rien indiqué, ni la nature du revêtement mural, ni la couleur.
Merci pour vos réponses.
Laurent |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 11:23:00
|
Vous n'auriez pas dû signer le point "moquette changée" sur l'EDL de sortie, mais même, vous avez "hérité" d'une vieille moquette, apparemment vous êtes restée des années, le bailleur ne peut plus rien vous réclamer, car il aurait dû de toutes façons changer la moquette. Argumentez donc sur la vétusté, en leur demandant de prouver l'âge de la moquette qu'ils vous avaient fournie.
Pour la cuisine, apparemment rien n'indique nulle part que vous ayez changé la couleur du revêtement. Ils peuvent donc aller se faire cuire un œuf (le blanc ou le jaune, comme ils voudront).
Revenons-en à la saisie. Ils avaient le droit de saisir le montant du loyer impayé, mais rien d'autre, or ils se sont permis de saisir des frais d'huissier, et une somme à usage indéterminée! L'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, que vous citez, ne permet pas de saisir autre chose que les loyers impayés, ou alors je ne sais pas lire...
Néfer, que doit faire Lolo pour contester cette saisie irrégulière? Ne s'agit-il pas d'un vol? |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 11:41:12
|
Après réflexion + lecture des articles voisins, 1) pas de vol puisque pas de dépossession, 2) les frais d huissier pouvaient être mis à votre charge, mais à mon avis pas les 200€ ne correspondant à rien de précis.
Art. 72. - Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut, le créancier entendu ou appelé,
substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. (...)
Si je comprends bien, Lolo doit s'adresser au juge de l'exécution, pour lui signaler 1) que le bailleur disposait déjà d'un montant supérieur donné en gage (le DG) et que l'état des lieux de sortie montrait bien qu'aucune dégradation ne pouvait lui être imputée, 2) qu'ayant indiqué au bailleur son adresse future, la date de son paiement, etc, celui-ci n'avait aucun élément pour considérer qu'elle allait se soustraire à ses devoirs, 3) qu'il a saisi plus que sa créance? (sans parler du fait qu'à aucun moment il ne lui a manifesté de désaccord à propos de la date de paiement proposée) |
| Signaler un abus |
|
|
lolo172
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 11:00:22
|
Bonjour,
merci à tous pour ces réponses et ces conseils.
Je vais régler le principal et demander la mainlevée de la saisie.
Je vous tiendrais au courant de la suite des évènements ...
Laurent
|
| Signaler un abus |
|
|
lolo172
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 11:03:28
|
Bonjour,
comme prévu j'ai préparé mon chèque pour régler mes loyers de retard, mais je ne sais pas à quelle adresse envoyer ma lettre recommandée ?
En effet sur l'acte d'huissier l'adresse de mon proprio est différente de l'adresse habituelle à laquelle j'envoyais le paiement des loyers.
En fait sur l'acte d'huissier c'est l'ancienne adresse de mon proprio qui est indiquée.
A quelle adresse envoyer le paiement ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Laurent |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 11:29:03
|
| si vous avez ses coordonnées bancaires il vaudrait mieux faire un virement directement sur son compte |
| Signaler un abus |
|
|
lolo172
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 12:41:45
|
Bonjour,
non, je n'ai pas les coordonnées bancaires de mon proprio.
Puis je les demander à l'huissier, ou adresser mon chèque de paiement à l'huissier ?
Si j'envoie le paiement à mon proprio et qu'il ne va pas chercher le recommandé, que se passe-t-il ?
Est ce que je peux faire appel à un huissier pour transmettre le paiement à mon proprio ?
Comment dois-je m'adresser au juge de l'exécution ? Courrier simple, recommandé ?
Merci encore
Laurent |
Edité par - lolo172 le 30 avr. 2007 13:24:05 |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 19:55:14
|
Si vous envoyez le paiement et que le bailleur ne va pas chercher le recommandé, vous recevrez celui-ci en retour et il ne faudra pas l'ouvrir : vous aurez la preuve que vous avez bien envoyé ce paiement.
En revanche, s'il ouvre le courrier et n'encaisse pas le chèque, prétendant que celui-ci n'y était pas, vous serez obligée de faire opposition à ce chèque (exigez un écrit de lui d'abord, sinon il pourrait tenter de l'encaisser pour vous mettre dans l'embarras...) et de payer à nouveau.
L'huissier risque de vous coûter cher... |
| Signaler un abus |
|
|
victomax
Pilier de forums
607 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 21:01:32
|
je pense concernant ce sujet, que, encore une fois, c'est le bailleur qui trinque quand il y a des problèmes d'argent. POURQUOI QUAND IL Y A PROBLEMES, C'EST TJS LE BAILLEUR QUI DEVIENT ASSISTANT SOCIAL.
Si vous auriez emprunté a un ami pour lui remboursé plus tard, tous ces petits soucis qui sont arrivés par la suite, n'aurait tres certainement jamais vu le jour.
Quand on va acheter ses cigarettes, ou faire ses courses, on paie, meme si on a des difficultés, alors agissé de la meme maniere avec votre loyer. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 22:12:55
|
Citation :
Initialement entré par victomax
je pense concernant ce sujet, que, encore une fois, c'est le bailleur qui trinque quand il y a des problèmes d'argent. POURQUOI QUAND IL Y A PROBLEMES, C'EST TJS LE BAILLEUR QUI DEVIENT ASSISTANT SOCIAL.
Si vous auriez emprunté a un ami pour lui remboursé plus tard, tous ces petits soucis qui sont arrivés par la suite, n'aurait tres certainement jamais vu le jour.
Quand on va acheter ses cigarettes, ou faire ses courses, on paie, meme si on a des difficultés, alors agissé de la meme maniere avec votre loyer.
il est vraiment inutile d'être agressif avec lolo, qui vient demander des conseils pour régler son problème!!!!
et commencez par prendre des cours de grammaire et d'orthographe.....vous aurez ainsi une occupation.. |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 22:27:48
|
| Victomax, je ne suis pas favorable à l'utilisation du DG pour payer les deux derniers mois de loyer, mais figurez-vous qu'en l'espèce, le bailleur avait plus de raisons de devenir l'"assistant social", précisément parce qu'il détenait cette somme en garantie, et que l'état des lieux de sortie, déjà effectué, ne montrait aucune dégradation à la charge du locataire. Ce n'est peut-être pas légal de dire "je ne paie pas les deux derniers mois, remboursez-vous sur mon DG", mais ça l'est de dire "j'ai des difficultés passagères, heureusement vous avez mon DG en garantie en attendant mon paiement". J'ajouterais, d'une part que le bailleur essaye d'escroquer Lolo en prétendant mettre à sa charge des travaux qui n'y sont pas, d'autre part que Lolo a fait une proposition, et que le bailleur n'a jamais refusé cette proposition, ce qui eût été la moindre des choses avant de pratiquer une saisie conservatoire, en l'occurrence injustifiée. |
| Signaler un abus |
|
|
victomax
Pilier de forums
607 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 22:45:31
|
Désolé d'être rentier, et c'est vrai que ça pourrait m'occuper.
Malgrés tout, mes erreurs de grammaire ou orthographe ne m'ont pas empeché de m'en sortir pas trop mal dans la vie |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Nullité saisie conservatoire ...
Forum fermé
