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 Sujet  |
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cyrilous
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 02 mai 2007 : 14:22:37
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Bonjour,
Est-ce que le fait que soient mentionnés sur le document de restitution du dépôt de garantie "Frais d'Etat des lieux de sortie" et "frais d'arrêté de compte" dispense mon agence d'appliquer la loi du 13 juillet 2006 ?
Pouvez-vous me confirmer que mon agence doit me fournir des justificatifs pour la régularisation des charges de l'année 2006 ? Ayant quitté mon appartement en février 2007, dois-je m'attendre en 2008 à une régularisation des charges pour l'année 2007 ?
Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 14:26:16
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Aucun "frais d'état des lieux de sortie" ou "d'arrêté de comptes" ne peut être facturé au locataire, s'il y en a ils sont intégralement à la charge du bailleur, ce depuis la loi du 6 juillet 1989 (peut-être avant) et non 2006.
L'agence doit effectuer la régularisation pour 2006, mais si vous êtes en copropriété, elle n'a peut-être pas encore tous les éléments.
Oui, elle peut effectuer une régularisation en 2008 pour les deux premiers mois de 2007... Je ne sais pas si cela se pratique beaucoup... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 15:48:47
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la régularisation des charges n'a rien à voir avec les frais d'état des lieux et 'arete e compte, qui eux, sont totalement illégaux
avez vous reçu votre arrete de compte ???
le DG vous a t il été remboursé?
sinon qu'est il indiqué ??? |
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cyrilous
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 16:13:50
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Citation :
Initialement entré par nefer
la régularisation des charges n'a rien à voir avec les frais d'état des lieux et 'arete e compte, qui eux, sont totalement illégaux
avez vous reçu votre arrete de compte ???
le DG vous a t il été remboursé?
sinon qu'est il indiqué ???
J'ai reçu mon arrêté de compte : le DG m'a été remboursé en partie. Ils m'ont enlevé :
- 67.50€ pour Frais relatifs à l'état des lieux de sortie
- 38€ pour Frais relatifs à l'arrêté des comptes
- la régularisation des charges 2006
- la taxe sur les ordures ménagères pour 2007
- le loyer et la provision sur charges pour la période entre la fin du bail et la date de l'EDL. |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 17:56:16
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Vous étiez bien dans une location non meublée ?
Car dans le cas ou c'était un meublé, les frais d'edl de sortie sont ok si ils sont stipulés dans le bail. |
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cyrilous
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 18:05:31
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Citation :
Initialement entré par btsimmo
Vous étiez bien dans une location non meublée ?
Car dans le cas ou c'était un meublé, les frais d'edl de sortie sont ok si ils sont stipulés dans le bail.
oui, c'était bien une location non meublée. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 18:24:29
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Citation :
J'ai reçu mon arrêté de compte : le DG m'a été remboursé en partie. Ils m'ont enlevé :
1 - 67.50€ pour Frais relatifs à l'état des lieux de sortie
2 - 38€ pour Frais relatifs à l'arrêté des comptes
3 - la régularisation des charges 2006
4 - la taxe sur les ordures ménagères pour 2007
5 - le loyer et la provision sur charges pour la période entre la fin du bail et la date de l'EDL.
donc ...
1 - illégal
2 - illégal
3 - OK si détaillée et justifiée
4 - OK au prorata temporis (mais quelle justification puisque pas encore envoyée au bailleur ???)
5 - OK |
Cordialement, |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 22:00:15
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| Joulia, un bailleur peut très bien ne facturer au locataire que sur la base de la TEOM de l'année précédente : on ne risque pas de léser le locataire, car ces choses-là baissent rarement, et en fait on ne risque pas grand, grand chose, surtout pour un départ en début d'année. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 03:21:41
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| Plus sérieusement, vous avez observé des hausses énormes, qui risquaient de vous faire perdre plus de quelques euros sur deux mois? Après, si le locataire esst casse-pieds, on peut imaginer qu'il vous réclame le justificatif de la bonne année le moment venu, mais ce serait aussi un peu "maso" de sa part... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 08:15:47
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| thoveyrat: cyrilous est le locataire........ |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 11:43:54
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| Oui, Néfer, je répondais au 4/ de Joulia qui demandait "mais quelle justification puisque pas encore envoyée au bailleur". "Mon gestionnaire" fait avec le dernier avis de TEOM, et à ma connaissance il n'y a jamais eu de problème... |
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