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 Sujet  |
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choubarba
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 23 avr. 2007 : 19:14:12
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Bonjour,
A mon entrée dans les lieux, un état des lieux m'a été facturé en plus des frais d'agence.
Sur mon état des lieux, je vois qu'au départ, il faudra encore que je règle 45 e pour un EDL départ, est-ce normal? Cet état des lieux est effectué par une entreprise indépendante, sous traitante de OMNIUM GESTION, je suppose.
Est-ce à moi que doivent être imputés ces frais ?
Merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 20:28:32
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regardez l'art 4 de la loi de 89 ... http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
et les nombreux posts qui parle du même sujet
la facturation d'un EDL est interdite. A moins qu'un huissier le fasse et encore, dans certains cas uniquement. |
Cordialement, |
Edité par - Joulia le 23 avr. 2007 20:29:14 |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 21:15:26
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Citation :
Initialement entré par choubarba
A mon entrée dans les lieux, un état des lieux m'a été facturé
Bien d'accord avec Joulia!
Ce genre de pratique abusive n'est pas admissible.
Depuis quand êtes-vous dans les lieux?
Vous pourriez demander le remboursement de la somme perçue |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 00:50:30
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| Avant les dernières précisions, un EdL d'entrée effectué par l'agence était "plus ou moins admissible avec réserves". Quand êtres-vous entré dans les lieux? Pour l'état des lieux de sortie, c'est non de toutes façons (sauf huissier). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 10:27:31
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Citation :
Avant les dernières précisions, un EdL d'entrée effectué par l'agence était "plus ou moins admissible avec réserves".
qu'entendez-vous par là, thoveyrat ? 
Les agences avaient l'habitude de facturert ses honoraires sans détailler les prestations ... ils prenaient donc un % sur le loyer et s'occupaient de faire visiter, préparer contrat, vérifier documents des locataires, faire entrée des lieux et EDL ...
par contre si une facturation éatit établie pour l'EDL, ce n'était jamais "plus ou moins admissible" .... c'était aussi NIET puisque la facturation seule des EDL était dèjà interdite avant la modification récente. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 11:39:19
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Citation :
Avant les dernières précisions, un EdL d'entrée effectué par l'agence était "plus ou moins admissible avec réserves"
Je ne vois pas trop en quoi c'était plus ou moins admissible, et je n'ai pas remarqué que les 'choses' aient changées récemment.
La rédaction du bail, oui, mais pas l'EDL contradictoire fait entre les parties, cad sans huissier, seul intervenant autorisé à facturer la prestation. |
Festina lente |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 17:16:09
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Ce qui a changé récemment, c'est que depuis la loi ENL du 13 juillet 2006, il est clairement interdit de facturer un état des lieux.
Auparavant, il était interdit de facturer autre chose que la rémunération des personnes prêtant leur concours à la location, ce à quoi, à mon avis (et à mon seul avis, et en tirant par les cheveux), pouvait s'assimiler l'EDL d'entrée.
Néanmoins, en cherchant un peu plus, je vien de découvrir une réponse ministérielle publiée au JO du 8 novembre 2005, et qui, déjà, précise :
"Aux termes de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui est d'ordre public, l'état des lieux est en principe établi contradictoirement à l'amiable entre les parties et ne donne lieu à aucune facturation partagée. Toutefois, cet article prévoit qu'un constat des lieux peut être réalisé par huissier de justice et entraîner le partage des frais de rémunération entre le locataire et le bailleur. Cela suppose que le bailleur et le locataire aient préféré d'un commun accord recourir à ce mode d'établissement de l'état des lieux ou encore que celui-ci ait été rendu nécessaire par l'attitude de l'une des parties refusant d'établir un état des lieux contradictoire. En dehors de ces cas, l'état des lieux ne peut donner lieu à aucune facturation partagée mais chaque partie peut se faire représenter à ses propres frais, par tout mandataire de son choix pour l'établissement d'un état des lieux contradictoire."
De toutes façons, même avant cette RM, je trouvais parfaitement idiotes les agences qui prenaient des risques en s'engageant sur une légalité franchement chancelante, alors qu'il leur suffisait d'augmenter leurs honoraires du même montant, en toute légalité! |
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choubarba
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 23:05:38
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Merci de vos réponses, j'ai solutionné mon
premier problème !!
J'ai consulté un peu le site car j'ai une autre question.
Tous les mois, des frais administratifs de 1,83 e me sont facturés en plus de mon loyer (et cela depuis 5 ans!), j'ai bien compris que cela n'était pas normal! Des lettres de rappel me sont également facturées 3,05e ... J'ai retrouvé trace de la loi de Juillet 2006 mais pouvez vous me dire si ces frais étaient légitimes avant 2006 ?
Pourriez vous me donner la loi d'avant 2006 qui interdit (ou autorise) ces frais?
Si effectivement ils n'étaient pas autorisés, cela représente une centaine d'euros (frais administratifs 12 x 5ans) et un peu plus pour chaque lettre de rappel. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 23:22:30
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Non seulement ils n'étaient pas autorisés, mais leur perception est un délit, car l'agence a un mandat du bailleur et perçoit une rémunération du bailleur : si elle facture quelque chose au locataire, c'est une forme de corruption.
En revanche, vous n'avez que 5 ans pour récupérer ces sommes. les 5 ans s'apprécient au début de l'action en justice, non à la première réclamation, donc vous risquez de perdre quelques mois... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 00:41:30
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
En revanche, vous n'avez que 5 ans pour récupérer ces sommes. les 5 ans s'apprécient au début de l'action en justice, non à la première réclamation, donc vous risquez de perdre quelques mois...
erreur: jusqu'en janvier 2010 le locataire peut réclamer sur les 30 dernières années!!!
car la presciption quinquennale n'est pas rétroactive!!!!
(nombreux posts sur ce sujet) |
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