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chris1909
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 16 avr. 2007 : 20:04:13
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Bonjour à tous
L'immeuble dans lequel je vis et donc je suis locataire d'un appartement vient d'etre vendu..Les proprietaires nous avaient prevenus qu'ils souhaitaient vendre l'immeuble, mais sans jamais nous envoyer quoique ce soit..et puis tout s'est precipité..l'immeuble à ete vendu et les acheteurs veulent un immeuble vide...les proprietaires que nous connaissons bien et avec qui nous avons de tres bonnes relations nous ont demandés de bien vouloir signé un papier comme quoi nous nous engagions à partir le 10 avril 2007 (oui cela date du 9 janvier)... en echange nous leur avons expliqué que nous ne pourrions jamais retrouvé un autre appartement (un mois de loyer, deux mois de cautions et un mois d'agence ca fait pres de 6000 euros à sortir pour un appartement au loyer mensuel de 1500 euros, sans parler des frais de demenagement)..Nous avons donc demandé verbalement encore aux nouveaux proprios qu'ils prennent en charge tout le demenagement (caution et frais de demenagement)...la vente immeuble est maintenant fixé non plus au 10 avril mais à fin juin...mais quand j'ai reparlé aux futurs proprio de tout prendre en charge, aujourd'hui ils ne veulent plus..ils veulent un appartement libre dans un immeuble libre.. est ce legal ? dois je accepter et partir comme ça ? mon bail à été tacitement renouvellé en octobre dernier pour 3 ans (j'ai un contrait de bail, par contre, je n'ai jamais eu de quittance de loyer et j'ai eu une dispense verbale de mon actuel proprietaire pour ne pas avoir à payer la caution..ce qui fait que nous n'avons jamais eu de caution pour rentrer dans l'immeuble et qu'ils ne me l'ont jamais reclamé non plus)
que doit on faire à votre avis ? nous venons de trouver un appartement à louer, mais nous ne pouvons pas sortir les 6000 euros + demenagement que ce demenagement occasionne
merci à vous
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 00:05:30
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chris, bien sûr que non c'est illégal !!!
le proprio a vendu : c'est son droit le plus strict ... mais le nouveau reprend les contrats tels qu'ils ont été signés. si votre bail est reparti pour 3 ans en oct 2006, eh bien il peut pas vous demander de partir avant la prochaine échéance  .
et s'il veut acheter un immeuble avec appart libres, eh bien, il mettra un autre prix (+20% - 25%) puisque les appart libres sont évidemment plus chers que ceux qui sont occupés ....
et comme vous n'avez jamais recu de congé pour vente de votre bailleur actuel, eh bien, vous pouvez dormir tranquille pour les 3 prochaines années.
lisez les nombreux fils sur le sujet,
prenez RdV auprès de l'ADIL si vous voulez poser d'autres questions très précises, mais ne vous inquiétez pas: vous n'avez pas à partir, voyez si le bailleur est prêt à vous indemniser (et encore ... là il faudra bien calculer votre préjudice ... financier et moral ).
pur les quittances non recues: aucun problème puisque vous avez un bail signé par les 2 parties, et je suppose que vous payez par virement ou chèque (donc traces bancaires).
pour la caution: rien demandé, donc vous n'avez rien à verser maintenant au nouveau (même s'il réclame un depot de garantie - et non pas caution) ou d'autres documents .. que vous n'avez pas à fournir puisque votre contrat est toujours valide (j'insiste la-dessus) et qu'il se continue tel quel.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 09:29:41
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| Chris, une question tout de même : avez-vous signé ce papier vous engageant à partir avant le 10 avril? |
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chris1909
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 12:18:59
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| oui j'ai en effet signé un papier disant que je m'engageais à quitter les lieux le 10 avril au plus tard..c'est juste une lettre manuscrite demandé par mes actuels proprio, il n'est rien stipulé d'autres sur ce courrier, ni du bail, ni d'objet de loi, rien d'autres que je sousigné chris1909 declare accepter de quitter le logement que j'occupe au ... à paris suite à la vente dont l'immeube fait l'objet. j'ai juste signé ce papier car les nouveaux proprios s'étaient enagagés verbalement à payer les frais de ma nouvelle installation ailleurs, ce qu'ils refutent plus ou moins aujourd'hui |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 12:28:05
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 grossière erreur chris ...  surtout en signant, sans préciser les autres modalités relatives au "deal" ...
Bref, si c'est un papier a été "juste remis" au bailleur de main à la main, contestez-le (par LRAR) et vous direz que vous y avez été contraint ...  - si pas envoyé en LRAR, il n'a pas valeur de congé de toutes manières.
En avez-vous une copie au moins ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 13:29:12
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| Il me semble que même s'il n'a pas été envoyé par RAR, il a valeur de congé jusqu'à preuve du contraire... Il faut donc que Chris envoie un recommandé AR précisant dans quelles conditions elle a signé ce papier, et qu'elle précise qu'il ne s'agissait pas d'un congé mais qu'on a obtenu sa signature en la trompant, et que le bailleur ne doit pas s'en prévaloir comme d'un congé, car vous n'avez jamais eu l'intention de donner congé, et qu'ils le savent très bien. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 13:30:15
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| Au fait, le papier avait-il été rédigé par eux, ou bien l'avez-vous recopié sur papier libre? |
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chris1909
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 14:16:22
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| il s'agit d'un papier sans aucun en tete et qui a juste servi pour confirmer aux acheteurs que l'immeuble serait vide le 10 avril. Mais la vente à ete repoussé de quelques semaines et la vente de l'immeuble sera officiel fin juin. Je n'ai jamais reçu de la part des actuelles proprietaires, aucune offre d'achat que ce soit pour l'immeuble ou pour l'appartement que nous occupons..je n'ai jamais reçu non plus de congés..la vente m'a juste été signifie oralement alors qu'elle avait deja eu lieu et j'ai donc fait un papier comme quoi je m'engageais à demenager à la date de la vente du 10 avril..j'ai su apres que la date etait repoussé à fin juin..je ne cherche pas à rester à tout prix dans l'appart que nous occupons, loin de là, j'ai meme déjà trouvé un nouvel appartement pour debut mai, mais apparement les nouveaux proprio ne veulent plus entendre parler des frais que m'occasionne ce demenagement soit plus de 6000 Euros..et c'est là que je ne suis pas d'accord avec eux... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 15:49:06
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pour le congé en RAR il n'y a aque le propriétaire qui pourrait utiliser cet argument pour dire qu'il a pas reçu de congé
donc vous avez bien donné congé pour le 10 avril
mais en l'absence d'engagelent écrit pour la prise en charge de vos frais de déménagement vous ne pourrez rien obtenir......sauf en cas de bonne volonté du propriétaire |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 16:06:12
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| Néfer, je pense que si Chris peut montrer que ce papier a été écrit par le bailleur et seulement signé par elle/lui, elle peut essayer de faire admettre qu'elle n'a jamais eu l'intention de donner congé, qu'on lui a demandé de signer un papier sans le lui laisser lire attentivement, avec des promesses orales qui n'ont pas été tenues, et qu'elle ne peut considérer que ce papier était un congé... Ce n'est pas gangé d'avance, et cela peut aller en cassation, mais pourquoi ne pas essayer? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 16:45:00
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nulle part il est indiqué que le congé doit être écrit MANUELLEMENT ET de la main du locataire....
les congés sont généralement tapés sur l'ordinateur.....
il faudrait prouver que la signature a été extorqué sous la pression..... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 18:03:56
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Si le congé a été fait sur l'ordinateur du bailleur, cela donne tout de même une présomption...
Chris, avez-vous eu une copie de ce papier? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 19:42:02
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Chris1909, avez vous rempli entièrement le papier de votre main?
Ne tergiversez pas, l'acheteur tente de vous faire partir sans rien vous devoir alors qu'en temps normal votre départ en de telles circonstances vaut une indemnité de départ de l'ordre de 5% de la valeur de l'appartement.
Rendez-vous compte de l'importance de la somme (plusieurs mois de loyer!).
Pouvez-vous retranscrire EXACTEMENT le texte que vous avez écrit et signé. En effet, vous avez accepté un deal qui n'a aucune contrepartie, d'ailleurs vous n'aviez vraiment aucun avantage a signer ce genre de papier, il faut toujours refuser tant qu'on en connait pas ses droits.
Selon le texte, vous pourriez en effet envoyer un courrier recommandé avec AR indiquant que ce départ a été exigé de vous sans que vous connaissiez vos droits, et surtout sans aucune contrepartie, et que tout est fait dans un grand flou qui fait que vous ne comprenez d'ailleurs pas du tout l'intéret pour quiconque de ce départ.
En tout cas, vous êtes encore dans l'appartement après le 10 avril, donc surtout continuez a payer votre loyer, ne posez surtout pas de question montrant que vous avez l'intention de partir, demandez votre quittance pour avril si vous ne l'avez pas de manière automatique.
Chris, l'ancien ou le nouveau propriétaire, l'un des deux, vous a arnaqué, en tentant de récupérer 10 à 20% de la valeur de l'immeuble en mettant à la porte les locataires sans respect de leur droit.
Même si vous avez signé ce texte, il y a encore sans doute quelque chose a faire.
Vous devriez récupérer le droit de rester encore deux ans (ou de le moneyer contre une indemnité, à votre choix). |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 17 avr. 2007 19:52:37 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 19:50:41
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Citation :
je soussigné chris1909 declare accepter de quitter le logement que j'occupe au ... à paris suite à la vente dont l'immeube fait l'objet. j'ai juste signé ce papier car les nouveaux proprios s'étaient engagés verbalement à payer les frais de ma nouvelle installation ailleurs, ce qu'ils refutent plus ou moins aujourd'hui
Si c'est ce que vous avez signé, mais confirmez, vous n'avez pas grand chose à craindre.
Il va falloir dénoncer ce simili accord dans lequel il n'y a pas indiqué la contrepartie.
Je suggère:
Suite a l'accord auquel nous étions parvenu le TANT, je me permet de vous indiquer que je suis au regrès de dénoncer cet accord pour les raisons suivantes:
> Vous m'avez demandé d'écrire mes engagements
> Vous avez refusé d'écrire les votres
> Je vous rapelle qu'une transaction (car il s'agissait d'une transaction) nécessite que les deux parties fassent une partie du chemin, et que chacun trouve un avantage à la transaction.
Dans les termes actuels, vous avez exigé de moi un engagement unilatéral qui apparait désormais sans aucune compensation, que j'avais accepté par confiance dans un souci de coopération, mais il m'apparait désormais que ce début d'accord est devenu à sens unique, donc vidé de son contenu, ce que je ne peux accepter.
Cordialement....
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 17 avr. 2007 19:55:20 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 20:05:53
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Nefer, la CA d'Amiens a jugé qu'un congé remis en main propre n'est pas valable ! - jugement du 28 fevrier 2003. Seuls, les congés donnés par LRAR ou huissier sont valables.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 20:24:31
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Citation :
je soussigné chris1909 declare accepter de quitter le logement que j'occupe au ... à paris suite à la vente dont l'immeube fait l'objet.
Joulia, un bon point pour vous!
D'autant plus que vous appelez ça réellement un congé?
Je pense que face à un tribunal, on aurait beau jeu de parler d'une transaction sans contrepartie extorquée dans l'instant au cours d'une discussion... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 17 avr. 2007 20:26:33 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 22:25:22
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Joulia: pourriez vous retranscrire cet arret....
car le locataire pouvait avoir interet à faire reconnaitre la nullté du congé s'il voulait rester dans les lieux....et le bailleur pourrait aussi y avoir un interet afin de faire reconnaitre la continuation du bail et ainsi percevoir les loyers
il serait donc interessant de connaitre la chronologie des faits |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 23:03:50
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| Néfer; je penserais comme vous que le RAR n'est exigible que par le bailleur; en revanche, Chris, la formulation du papier que vous avez signé ("accepte" et "suite à la vente") indique bien qu'il ne s'agit pas d'un congé. Comme il n'y a pas de contrepartie, je pense aussi que vous pouvez dénoncer cet engagement. |
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chris1909
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 13:17:34
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Bonjour
Des petites nouvelles..Je suis allé voir un avocat specialisé qui m'a confirmé qu'il ne s'agissait pas d'un congé. Le courrier que j'ai signé étant fait par le proprietaire et non par moi, il n'a qu'une relative valeur d'autant plus qu'on pourrait demontrer qu'il aurait pu être signé sous la contrainte, vu qu'il est unilateral, sans arrangement possible et donc en aucun cas à l'amiable. L'avocat me conseille donc de ne plus partir et de dire à mon propriétaire que je reste le locataire des lieux, meme si il vend son immeuble. En fait, il a vendu un immeuble vide et ma lettre à servi au notaire pour faire les papiers et signifié que l'immeuble que le nouveau propriétaire achete est vide de toutes locations..je suppose que si je reste dans les lieux cela risque de poser un probleme au moment de la vente qui sera réalisé mi mai (les nouveaux proprietaires ne savent pas encore que je vais rester).. L'avocat que j'ai consulté me dit que pour partir de l'appartement, l'actuel proprietaire (si il veut que je sorte avant la vente) doit me faire une proposition ou je dois lui en faire une (si j'accepte de partir bien sur, car apparement rien ne m'y oblige)..que devrais je à votre avis demander ou que devrais je accepter de sa part ? merci de vos réponses qui m'ont déjà beaucoup aide
Chris |
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chris1909
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 13:22:46
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autre petite info
à l'epoque où j'ai signé le papier il etait stipulé que je devais partir au 10 avril hors nous sommes pratiquement le 1er mai..et j'ai payé à mon proprietaire le mois d'avril en entier et il a encaissé le montant globale de ce mois..Ce qui d'apres l'avocat serait une erreur de sa part |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 14:03:45
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| vous a t'il délivré une quittance pour le loyer de ce mois ou un reçu? |
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Sujet |
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Vente d'un immeuble
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