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 Sujet  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 12 avr. 2007 : 16:02:21
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Richard13, renseignez vous en effet avant d'envoyer ayalaa dans uen situation plsu complexe qu'elel n'est deja.
Ayalaa, si vous allez voir l'adil, elel ne peut vous parler que de ce qu'ele connait, elle n'est absolument pas compétente pour vous dire si en Allemagne ou peut faire ca ou ca, donc ne prenez pas leur réponse sur ce cas comme étant fiable.
Si vous voulez une réponse vraiment faible, allez voir un avocat allemand, ou une association allemande de défense des locataores |
Festina lente |
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Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 16:32:15
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mais c'est bizarre personne ne lit ou quoi ?
où j'ai dit à Ayayaa d'aller voir Adil ??
je lui ai conseillé d'aller voir un avocat franco-allemand c'est tout ! |
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Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 16:33:30
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Citation :
Initialement entré par Richard13
j'ai fait qq recherches et il me semble que si l'on se réfère à l'ordre public allemand le propriétaire ne peut pas laisser partir une personne sur deux
aussi si le droit français donne droit à un préavis d'un mois pour une des personnes, il sera obligé d'accepter ce préavis pour les deux, sinon c'est à l'encontre de l'ordre public allemand
le mieux serait de contacter rapidement un avocat franco allemand .....
et voici le message où je le dis |
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Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 16:46:22
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LeNabob, j'ai la réponse, vous avez raison :
pour l'achat/vente d'un immeuble c'est obligatoirement la loi allemande
mais pour les contrats ( par ex un bail) le principe de la liberté contractuelle s'applique et dans le contrat il est normalement stipulé quel sera le tribunal, au cas ou ce n'est pas spécifié, le juge solicité (en France ou en Allemagne) tranchera sur sa compétence et il réfèrera au droit international ....... bref c'est complèxe, j'ai la tête dans le pastis 
et un aspro pour la treize unnnnnnnnnn
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 17:01:43
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Citation :
Initialement entré par Richard13
mais pour les contrats ( par ex un bail) le principe de la liberté contractuelle s'applique et dans le contrat il est normalement stipulé quel sera le tribunal,
Un bail concerne un immeuble. Ce n'est pas un simple contrat de consommation. Vous avez déjà un principe de compétence territoriale largement admis par pas mal d'Etats, c'est le tribunal du lieu de l'immeuble. Et en droit international privé, c'est la loi de l'Etat où est situé l'immeuble qui s'applique. Notamment pour les ventes, les baux, et les successions. D'ailleurs sur ce dernier point, une dérogation est admise par exemple pour les régimes matrimoniaux, mais à condition d'établir une résidence dans un état étranger. Et quoi que les conditions ne sont pas simples pour faire appliquer le droit d'un état qui n'est pas celui où est situé l'immeuble. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ayayaa
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 17:48:26
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Re bonjour!
Merci encore pour vos recherches, et vos reponses. Concernant l'Adil, j'y suis allée de ma propre initiative, et eux m'ont orientée vers le services des consommateurs franco-allemand. Je leur ai transmis toute la situation, ils devraient etudier cela et me tenir au courant sous peu.
Si je n'ai pas de reponse ecrite de mon proprietaire confirmant son refus pour le preavis reduit j'en deduis que c'est ok?
Merci encore, bonne fin de journée à tous ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 01:27:06
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alors là, je me marre en lisant ce post !!!! c'était pas un poisson d'avril par hasard ??? 
car dites-vous bien que si le tribunal allemand ne se déclare pas "incompétent" en la matière, ca va coûter beaucoup plus cher à ayayaaaaaaaa pour avoir l'assistance d'un fameux (cad rare et donc ... cher  ) avocat "franco-allemand" ( ) ... que ces foutus 3 mois de préavis !!!!! sans compter que dans 6 à 10 ans, son pbl sera tjs pas résolu
réfléchissez-donc 2 minutes SVP.
yaya ... Prenez RdV avec une antenne "Haus und Grund" ou autre assoc de locataires, "nur zum Spaß" .... mais le mieux, trouver un compromis avec votre bailleur ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 08:08:58
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Joulia,
Ca m'étonne quand même de quelqu'une comem vous généralement bien informé que vous ne connaisiez pas les avocats franco-allemands capabel de traiter du droit français en allemagne, et les avocats germano-français qui font l'inverse.
Ils travaillent (si si, c'est sérieux) avec des juges franco-allamands et germano-français qui remplissent des prisons itous.
Certains d'entre eux sont d'ailleurs devenus (mais vous l'ignorez???) avocats franco-lusitano-solvaquo-tcheko-allemands, les affaires se développant. |
Festina lente |
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Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 09:27:08
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Joulia,
Ca m'étonne quand même de quelqu'une comem vous généralement bien informé que vous ne connaisiez pas les avocats franco-allemands capabel de traiter du droit français en allemagne, et les avocats germano-français qui font l'inverse.
Ils travaillent (si si, c'est sérieux) avec des juges franco-allamands et germano-français qui remplissent des prisons itous.
Certains d'entre eux sont d'ailleurs devenus (mais vous l'ignorez???) avocats franco-lusitano-solvaquo-tcheko-allemands, les affaires se développant.
Il me semble que certains doutent de l’existence des « fameux » avocats franco-allemand (ou l’inverse)
Alors quelques adresses que j’ai inventé bien sur :
http://www.XXXXXXXXXXX *
http://www.XXXXXXXXXXX *
http://www.XXXXXXXXXXX *
http://www.XXXXXXXX *
* désolé mais on me signale que les liens peuvent être de la pub
bref je pourrais en remplir des pages
effectivement faire appel à un avocat c'est cher, mais parfois pour une affaire simple ils peuvent donner un conseil gratuit (oui on peut rêver parfois  ) |
Edité par - Richard13 le 15 avr. 2007 14:51:51 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 10:21:42
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Citation :
Il me semble que certains doutent de l’existence des « fameux » avocats franco-allemand (ou l’inverse)
mais non on n'en doute pas, Richard ....  ; Ils existent bel et bien et heureusement !!!
comme il existe de nombreux avocat franco-anglais, des fiscalistes européens, des bouchers "cacher" mais qui vendent aussi non cacher (CA oblige), etc .....
là n'est pas le débat, si je lis bien les précédentes réponses.
Inutile de faire de la pub ... c'est interdit sur le forum (bien relire la charte). |
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Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 14:49:43
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Oups je ne savais pas, en plus c'était pas pour faire de la pub 
j'enlève les liens avant de me faire fouetter |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 17:04:16
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Richard13, ce n'est pas en fait des avocats franco-allemands dont je doute de l'existence, et c'est vrai que mon post est mal rédigé, c'est plutôt des JUGES franco-allemands que sous-tendent vos posts à vous.
Il n'y a pas de juge franco-allemand. |
Festina lente |
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Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 19:52:43
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des Juges franco-allemands ......... non je ne connais pas et comme vous je ne crois pas que cela existe
désolé si vous avez cru lire que j'y faisais référence, c'est que je me suis mal exprimé, je ne pensais qu'à des juges ALLEMANDS vu que Ayayaa réside en Allemagne
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ayayaa
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 10:33:25
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Bonjour a tous, et encore merci de prendre le temps pour mon probleme.
J'ai envoyé mon preavis...et g eu en retour ma lettre, car la proprietaire n'a pas recuperé le recommandé. Ce monsieur est pitoyable, il ne fait aucun effort pour trouver un compromis!
Je vous tient au courant pour la suite, merci à tous
A bientot |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 09:34:02
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| En Allemagne, je ne sais pas comment c'est, mais en France, si le bailleur n'a pas cherché la lettre recommandée, il faut signifier le congé par huissier, et c'est la date de la signification par huissier qui compte, donc il a déjà "gagné" quelques semaines... |
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Perte d'emploi de mon compagnon, preavis reduit ?
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