| Auteur |
 Sujet  |
|
|
ayayaa
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 08 avr. 2007 : 18:52:45
|
|
Nous louons un logement (en allemagne sous contrat de bail francais). Mon compagnon a perdu son emploi, et nous avons alors demandé un congé avec preavis reduit a un mois. Le proprietaire nous annonce que le preavis ne peut etre reduit du fait que nous sommes tous les deux sur le contrat de bail et que je suis par consequent "solidaire" de mon compagnon, que lui a droit a ce preavis reduit, mais pas moi. Quelqu'un peut-il m'en dire plus? Cordialement
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 19:02:15
|
| comment pouvez être sous le droit immobilier français tout en étant en Allemagne? (à moins d'être dans une ambassade, c'est à dire territoire français) |
Signaler un abus  |
|
|
ayayaa
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 20:23:41
|
Bonjour
> La bail serait-il alors caduc??? Le proprietaire est francais, et nous avons
> signé un contrat de bail francais. Il nous a juste dit que s'il devait y
> avoir litige, ce serait devant un tribunal allemand.
|
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 20:58:07
|
Ca va être cocace. Il compte apprendre aux juges allemands le droit français????
On est un peu chez Ubu, là.... |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 22:35:16
|
Citation :
Initialement entré par ayayaa
ce serait devant un tribunal allemand.
Lequel appliquera la loi allemande.  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 23:03:41
|
le juge allemand tranchera selon le droit français car ils ont signé un bail de droit français
mais comment va-t-il faire 
il va commander une expertise auprès d'un institut allemand qui a pour vocation de faire des recherches dans les droits étrangers et pour cette affaire, en collaboration avec des juristes français
il faudra qu'il vérifie aussi si appliquer le droit français ne va pas à l'encontre de l'ordre public, etc.. bref dur dur
moi aussi je trouve bizarre de signer un bail français en Allemagne
|
| Signaler un abus |
|
|
Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 23:35:16
|
j'ai fait qq recherches et il me semble que si l'on se réfère à l'ordre public allemand le propriétaire ne peut pas laisser partir une personne sur deux
aussi si le droit français donne droit à un préavis d'un mois pour une des personnes, il sera obligé d'accepter ce préavis pour les deux, sinon c'est à l'encontre de l'ordre public allemand
le mieux serait de contacter rapidement un avocat franco allemand ..... |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 09:05:24
|
Citation :
Initialement entré par Richard13
le juge allemand tranchera selon le droit français car ils ont signé un bail de droit français
mais comment va-t-il faire
il va commander une expertise auprès d'un institut allemand qui a pour vocation de faire des recherches dans les droits étrangers et pour cette affaire, en collaboration avec des juristes français
il faudra qu'il vérifie aussi si appliquer le droit français ne va pas à l'encontre de l'ordre public, etc.. bref dur dur
moi aussi je trouve bizarre de signer un bail français en Allemagne
Allons, Richard13, réfléchissons un instant, voulez-vous!
Essayez de signer un bail de droit Sri lankais avec votre locataire, et allez expliquer au tribunal français que le droit français ne s'exerce pas sur le territoire libre de richard13.....
Belle rigolade en perspective.
Rien que de l'écrire, vous ne croyez pas que vous énoncez une bêtise?
A ce niveau la, nous nous deveons d'aider ayalaa, et nous ne pouvons pas ne pas lui dire que son bail est illégal. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 12 avr. 2007 09:08:11 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 09:11:07
|
Citation :
le mieux serait de contacter rapidement un avocat franco allemand .....
hein, quoi, kekeksa? Un avocat franco-allemand?
On délire , la? Vous avez une définition, d'un avocat franco-allemand, ou vous avez trouvé ça dans une pochette surprise?
En Allemagne, il y a le droit allemand, et des avocats allemand.
En France, il y a le droit français, et des avocats français.
Tout le reste n'est qu'invention et ne fait pas vraiment sérieux.
|
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 09:21:00
|
Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
le mieux serait de contacter rapidement un avocat franco allemand .....
hein, quoi, kekeksa? Un avocat franco-allemand?
On délire , la? Vous avez une définition, d'un avocat franco-allemand, ou vous avez trouvé ça dans une pochette surprise?
En Allemagne, il y a le droit allemand, et des avocats allemand.
En France, il y a le droit français, et des avocats français.
Tout le reste n'est qu'invention et ne fait pas vraiment sérieux.
Bonjour
un avocat franco-Allemand est un avocat qui maitrise le droit français ET le droit allemand il peut donc aider Ayayaa dans cette affaire
je suis étonné que vous ne connaissiez pas ce genre d'avocat car sur le site il y a souvent des pub pour un cabinet franco-allemand
et pour vous aider voici un lien (merci Google)
http://www.google.com/search?q=avocat+franco-allemand&rls=com.microsoft:fr:IE-SearchBox&ie=UTF-8&oe=UTF-8&sourceid=ie7
il faut croire que je ne suis pas le seul débile sur cette terre car beaucoup d'avocats se prennent pour des avocats franco-allemand
de plus je trouve votre réponse agressive, vous devriez vous mettre au chocolat chaud le matin et éviter le café et le thé |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 09:22:18
|
| si vous êts en Allemagne consultez un avocat allemand pour vous faire expliquer les règles de base du droit immobilier allemand |
| Signaler un abus |
|
|
Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 09:32:04
|
Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
Initialement entré par Richard13
le juge allemand tranchera selon le droit français car ils ont signé un bail de droit français
mais comment va-t-il faire
il va commander une expertise auprès d'un institut allemand qui a pour vocation de faire des recherches dans les droits étrangers et pour cette affaire, en collaboration avec des juristes français
il faudra qu'il vérifie aussi si appliquer le droit français ne va pas à l'encontre de l'ordre public, etc.. bref dur dur
moi aussi je trouve bizarre de signer un bail français en Allemagne
Allons, Richard13, réfléchissons un instant, voulez-vous!
Essayez de signer un bail de droit Sri lankais avec votre locataire, et allez expliquer au tribunal français que le droit français ne s'exerce pas sur le territoire libre de richard13.....
Belle rigolade en perspective.
Rien que de l'écrire, vous ne croyez pas que vous énoncez une bêtise?
A ce niveau la, nous nous deveons d'aider ayalaa, et nous ne pouvons pas ne pas lui dire que son bail est illégal.
il est parfaitement possible de signer un bail ou un contrat Sri Lankais (ou autre) en Allemagne, car on a la liberté de choisir le droit que l'on veut, il faut savoir que le droit Allemand protège le particulier contre les dérives et les abus, les juges appliquent toujours ce qui est en faveur du consommateur
et dans ce cas le bail français est plus favorable que l'allemand
mais étant selon vous un mec débile, je vous conseille de vous renseigner auprès d'un cabinet d'avocats franco-allemand (vous savez ce qui n'existent pas)
|
| Signaler un abus |
|
|
Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 09:33:29
|
Citation :
Initialement entré par nefer
si vous êts en Allemagne consultez un avocat allemand pour vous faire expliquer les règles de base du droit immobilier allemand
+ 1, mais je conseille un avocat qui connait les 2 droits sinon elle aura une mauvaise réponse |
Edité par - Richard13 le 12 avr. 2007 09:34:26 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 11:22:19
|
Citation :
Initialement entré par Richard13
il est parfaitement possible de signer un bail ou un contrat Sri Lankais (ou autre) en Allemagne, car on a la liberté de choisir le droit que l'on veut,....
Mais arrêtez de dire n'importe quoi, de grâce....
Un site sur la communauté européenne.
http://ec.europa.eu/youreurope/nav/fr/citizens/services/eu-guide/buying/index_fr.html
En bas de page
Sachez toutefois que pour les litiges portant sur les contrats d’achat de biens immobiliers (appartements, villas, etc.), seuls les tribunaux du pays où se situe le bien immobilier concerné sont compétents. Il en va de même pour les baux d’immeubles (locations), sauf pour les baux conclus en vue d’un usage personnel pour une période maximale de six mois consécutifs..... |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 avr. 2007 11:23:23 |
| Signaler un abus |
|
|
ayayaa
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 11:44:27
|
Bonjour a tous!
D'abord merci pour toutes vos reponses, toutes vos recherches et votre soutien.
Nous avons pris contact avec le service des consommateurs euroinfo conso en Allemagne et l'Adil.
Tous deux m'ont d'abord conseillé de demander congé en me référant au droit francais etant donné que le bail est francais. Aussi, pour la question de la "solidarité", l'Adil m'a communiquée une decision de jurisprudence de la cour d'appel de montpellier, du 20 novembre 1995, qui permet aux conjoints ou concubins, si l'un d'eux beneficie d'un motif de preavis réduit d'en faire beneficier l'autre.
Ce serait le droit francais qui serait appliqué, aupres d'un tribunal allemand. Effectivement tout cela est tres compliqué, j'espere y voir plus clair tres rapidement, et pouvoir trouver un arrangement correct avec le proprietaire, lequel habitant au dessus de chez nous, ne souhaite communiquer que par courrier... En attendant, j'attend toujours les accuses de reception de mes demandes de congé postés il y a 10 jours.
Merci encore pour le temps et l'attention que vous nous accordez, à tres bientot
J'attend les accusés de reception de mes courriers |
| Signaler un abus |
|
|
ayayaa
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 11:45:38
|
| Erratum : decision de jurisprudence du 29 NOVEMBRE 1995, cour d'appel de Montpellier |
| Signaler un abus |
|
|
Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 11:59:08
|
LeNabot je ne vois pas où j'ai dit que ce serait aux tribunaux français à trancher .......
si vous voulez bien relire mes interventions vous constaterez que je dis que cela devra se régler devant un juge ALLEMAND et qu'ils appliquent toujours ce qui est en faveur du consommateur et dans ce cas le bail français est plus favorable que l'allemand
je persiste en disant que l'on risque d'avoir des problèmes en signant un bail français en Allemagne, mais il n'est pas interdit de le faire
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 14:32:40
|
| ayayaa: on ne demande pas congé: on DONNE congé!!!!! |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 15:01:02
|
Citation :
Initialement entré par Richard13
LeNabot je ne vois pas où j'ai dit que ce serait aux tribunaux français à trancher .......
Vous avez dit exactement : car on a la liberté de choisir le droit que l'on veut....
Or en matière d'immeubles, c'est archi faux !!!!!!!!
Le juge allemand appliquera le droit allemand en l'occurence le code civil allemand, et je peux vous assurez qu'il en sera ainsi.
Maintenant je ne dis pas que le contrat rédigé en français sera ignoré. La juridiction allemande recherchera la volonté des parties en étudiant ce bail et au besoin en le faisant traduire en langue allemande, et appliquera les clauses selon la législation allemande, et ceci si elles ne sont pas contraire au lois allemandes. Parce que l'immeuble est situé sur un sol de souveraineté allemande. C'est tout. C'est un principe de droit international privé. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 avr. 2007 15:04:08 |
| Signaler un abus |
|
|
Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 15:17:22
|
Vous avez parfaitement raison, j'ai effectivement écrit cela, et je vais contacter un avocat dans la soirée pour savoir si j'ai dit une bétise (mourir idiot c'est stupide ), je pensais à des contrats, à des locations mais pas à des achats d'immeubles je l'avoue .....
mais je dis aussi (en parlant de l'Allemagne) concernant le bail que c'est TOUJOURS un jugement en faveur du consommateur et là je suis certain d'avoir raison, car hier j'ai demandé à un avocat allemand qui en plus connait le droit français
et le juge allemand tiendra compte du bail français
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 15:39:51
|
Citation :
Initialement entré par Richard13
et le juge allemand tiendra compte du bail français
Evidemment. C'est un contrat. Mais les clauses seront appliquées selon le code civil allemand. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Perte d'emploi de mon compagnon, preavis reduit ?
Forum fermé
