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Nous avons fait construire en vefa, mais ce qui devait arriver arriva : je viens de recevoir un courrier m'informant du report de la livraison pour cause d'intempéries en 2003.
Je souhaite savoir : - quelle est la réalité juridique du retard pour cause d'intempéries (suffit-il qu'il neige en hiver et qu'il fasse chaud en été !), - si le promoteur ne doit pas inclure automatiquement dans le délai des provisions pour les intempéries prévisibles, - comment doit-il juridiquement prouver que ces intempéries étaient imprévisibles et ont effectivement retardé le chantier (est-ce que la pluie peut retarder le travail du plombier quand le gros oeuvre est fini, par exemple) - et surtout quels sont les recours possibles.
Merci de votre réponse car je ne trouve pas de réponse évidente sur le net.
Bonjour, je suis dans votre cas et la réponse finale m'intéressera. Je devais être livré au 4° trimestre 2004, or la livraison aura lieu en février-mars 2004.
J'ai envoyé une lettre recommandée avec A/R fin novembre pour signaler le retard éventuel et demander une nouvelle date de livraison.
Une nouvelle période m'a été donnée ainsi qu'une attestation de l'entreprise de gros oeuvre ainsi qu'un relevé des températures et des vents délivré par Metéo FRance.
Donc pour faire avancer votre schmilblick, il y a des conditions de températures et de meteo.
Je pense mais ne suis pas sur, que l'entrepreneur doit ou aurait du déposer une demande d'indemnisation auprés d'un organisme d'assurance. Ce document s'il existe vraiment est une preuve irréfutable de l'intempérie. J'ai un oncle qui travaille dans le batiment et quand il y a des intempéries ne travaille pas mais rattrape le temps perdu quand le temps est plus calme. Cela arrange tout le monde car l'ouvrier est payé de moitié et l'entreprise devrait voir ses primes d'assurance augmenté en cas d'intempérie.
Autre point à vérifier, j'ai signé chez le notaire le 30.12.2002, et sur les 21 jours d'intempéries annoncés, 11 étaient antérieurs à cette date donc pour moi et sauf erreur ne comptent pas. Le promoteur connaissait ces intempéries à la signature.
J'ai lu ici et là qu'entre les bureaux d'études des promoteurs et les services commerciaux, il y a toujours une petite guerre afin de fixer la date de livraison. Les premiers veulent une date réelle tandis que les seconds veulent et annoncent une date farvelue comme dans votre cas et le mien. Cela répond déjà à votre question sur les prévisions de livraison.
Le constructeur devait effectivement vous livrer votre bien à la date fixée.
Toutefois, il est exempt de cette obligation de résultat en cas de FORCE MAJEURE.
La force majeure se résume en trois points : imprévisible + irrésistible (ou inévitable) + extériorité.
Il convient de préciser que l’appréciation factuelle de ces 3 points est soumise à un haut degré d’exigence.
Je crois pouvoir vous dire que très nombreux sont les acquéreurs en VEFA ayant eu un retard de livraison qui peut avoisiner 6 mois.
Pour une réponse circonstanciée à votre problème ayant valeur juridique, je vous invite à consulter un juriste spécialisée comme Universimmo en cliquant sur le lien suivant : http://www.universimmo.com/repq/unirepq001.asp
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Posté - 12 janv. 2004 : 18:16:02
